×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Enquête

    Maladies professionnelles dans les mines : La loi prévoit une indemnité de changement d'emploi

    Par L'Economiste | Edition N°:156 Le 01/12/1994 | Partager

    Au cours de l'exercice de leur profession, certains travailleurs, et en particulier les mineurs, peuvent être exposés à des maladies professionnelles. Dans ce cadre, la loi prévoit une indemnité de changement d'emploi ou, le cas échéant, une rente.

    "Les travailleurs reconnus atteints de silicose professionnelle sont indemnisés dans les conditions déterminées par le présent arrêté, notamment par l'attribution d'une indemnité dite "de changement d'emploi" ou par l'attribution d'une rente", stipule l'article 2 de l'arrêté du 3 février 1960 (1). Cette indemnité ou attribution peut être allouée soit au salarié, s'il est atteint d'une incapacité permanente, soit à ses ayants droits lorsqu'il est décédé des suites de la silicose professionnelle. Les mêmes dispositions sont applicables à l'asbestose professionnelle.
    La "silicose" ou "l'asbestose" sont considérées comme des maladies professionnelles, car elles peuvent présenter un danger permanent pour les travailleurs dans certains secteurs.

    La "silicose" est une manifestation morbide chez les travailleurs, et les mineurs en particulier, qui sont exposés d'une façon habituelle à l'inhalation des poussières renfermant de la silice libre, ou la poussière d'amiante pour "l'asbestose".
    Le droit aux rentes prévues dans le cas d'incapacité permanente ou de mort, n'est ouvert, selon l'article 14 du même arrêté suscité, que si la durée totale de l'emploi est au moins égale à 5 ans. Cette durée peut être en une ou plusieurs périodes, dans une ou plusieurs exploitations. Elle doit correspondre à des travaux susceptibles de provoquer la silicose ou l'asbestose.
    Par ailleurs, la loi prévoit une indemnité pour les travailleurs dont le changement d'emploi est nécessaire pour prévenir une aggravation de leurs états.

    Pour ce faire, ces travailleurs ne doivent pas remplir les conditions exigées pour bénéficier d'une rente; et afin d'obtenir une indemnité, le travailleur en question doit faire une déclaration mentionnant les différentes fonctions l'exposant au risque. Cette déclaration doit indiquer, aussi, le début et la fin de chaque période l'exposant au risque. L'absence de cette déclaration ne peut exonérer les employeurs de leurs responsabilités, précise l'arrêté du 3 février 1960 dans son article 4. Doit être joint à cette déclaration, un certificat médical constatant avec certitude l'une des maladies énumérées.

    Ainsi, le travailleur est tenu de quitter son emploi dans les six mois de la date du certificat descriptif établi par le médecin spécialisé, à moins que ce dernier ne fixe un délai plus court lorsque l'état du travailleur le nécessite.
    L'indemnité est fixée par l'article 16 du même arrêté, pour chaque trimestre d'exposition au risque. Elle est de 15 jours de salaire pour les travailleurs payés suivant une période inférieure à 2 semaines, sans pouvoir dépasser 300 jours de salaire. Pour les salaires mensuels, l'indemnité correspond à un demi-mois de salaire sans pouvoir dépasser 12 mensualités.
    Toutefois, la loi prévoit le remplacement de cette indemnité par une rente, lorsque le travailleur, dont le délai d'exposition au risque est insuffisant, et en cas d'aggravation de sa maladie. Dans cette situation, les indemnités dues ne peuvent se cumuler avec la rente. En effet, l'article 17 de l'arrêté ministériel stipule à ce sujet que "dans le cas où le point de départ de la rente est antérieur à l'expiration de la période maximale pour le versement de l'indemnité prévue par l'article 16, la fraction de l' indemnité de changement d'emploi afférente au temps restant à couvrir jusqu'à cette expiration est imputée sur les arrérages de la rente".

    Hicham RAÏQ

    (1) Arrêté du ministre du Travail et des Questions sociales, déterminant les modalités spéciales d'application de la législation sur la réparation des maladies professionnelles, à la silicose et à l'asbestose professionnelles.

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc