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Mais où sont passées les recommandations des Assises fiscales?

Par L'Economiste | Edition N°:734 Le 28/03/2000 | Partager

. Selon la CGEM, le bilan des deux prochaines Lois de Finances sur dix-huit mois devrait contenir l'ensemble de ces propositions


L'éternel bras de fer entre le gouvernement et le patronat portant sur la politique fiscale refait surface en attendant la sortie de la Loi de Finances. Les membres de la CGEM demandent une révision du système fiscal en se basant sur les recommandations des différentes assises fiscales organisées l'année dernière. "Le gouvernement semble tenir compte d'une partie des recommandations", font remarquer les membres de la Confédération. Mais que le patronat souhaite une refonte générale du système fiscale afin de lui donner la cohérence et la pérennité nécessaires à une stabilité économique.
"Ces rencontres, animées par de grandes compétences traitant de la fiscalité, avaient effectué un travail de fond jamais fait auparavant", souligne M. Hassan Alami, président de la Commission Juridique et Fiscale de la CGEM.
Reste que la prochaine Loi de Finances ne portera que sur une période de six mois et ne pourra pas ainsi comporter des mesures spectaculaires. C'est pour cela que le patronat souhaite au moins que les recommandations fiscales effectuées lors des assises apparaissent dans les deux prochaines Loi de Finances couvrant une période de dix-huit mois.

La charte d'investissement vient en tête des textes qui doivent être révisés. "Nous sommes en retrait par rapport aux pays du même niveau d'émergence", précise M. Jawad Hjij, vice-président de la Commission Juridique et Fiscale. Ce dernier souligne que la fiscalité influence, même indirectement, l'investissement. A ce niveau, le patronat se pose plusieurs questions. Il voudrait notamment savoir si le gouvernement compte promouvoir une politique sectorielle qui privilégierait certains secteurs, lesquels auront l'exclusivité au niveau des avantages fiscaux.
Le régime conventionnel est aussi sur la sellette. "Ce régime est réservé uniquement aux grandes entreprises. Il serait temps, selon la Confédération, de mettre un régime conventionnel au service de la moyenne et petite entreprises. D'ailleurs, les différents adhérents se demandent si les responsables vont mettre en place un traitement fiscal différencié selon la taille de l'entreprise. Cette demande vise principalement à soulager la trésorerie des PME/PMI. Mais le directeur des Impôts a été on ne peut plus clair sur la question, lors de ses différentes interventions. D'après lui, toutes les entreprises doivent être soumises au même régime fiscal.
Le patronat va même plus loin. "Les avantages du régime conventionnel ne doivent pas figurer dans la loi, mais plutôt faire l'objet de négociations entre l'investisseur et l'Etat", observe M. Alami. "Les avantages du régime conventionnel sont très limités", ajoute-t-il.
L'IGR (impôt sur les revenus) a encore une fois été au menu. Selon la CGEM, le barème de cet impôt doit être restructuré afin que le taux marginal touche des niveaux de salaires plus élevés. En effet, ce taux est, pour l'heure, supporté, dans la plupart des cas, par les salaires moyens. "D'où la nécessité de réduire ce taux au niveau prévu par la charte, à savoir 41,5% et de restructurer le barème. Mais l'IGR n'est pas le seul impôt qui dérange le patronat. La patente, la PSN sur terrains non bâtis pour les professionnels, la TPPRF ainsi que la taxe sur les plus-values des valeurs mobilières doivent être passés au peigne-fin pour être réformés, voire supprimés. "Nous avons trop d'impôts cédulaires, il faudrait les réintégrer dans le système fiscal", indique M. Sentissi de la Pêche.
Toutefois, la CGEM reconnaît à l'Administration Fiscale des avancées intéressantes notamment en matière de décentralisation, de concertation et de prise en compte des doléances des contribuables et notamment les entreprises. Reste que cette administration doit, selon le patronat, effectuer des efforts en matière de traitement des contentieux, de la formation et de l'accueil.

Rafik IKRAM

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