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Economie

Loi sur les SA
Ce qui a changé en matière de contrôle

Par L'Economiste | Edition N°:2873 Le 03/10/2008 | Partager

. Les commissaires aux comptes, cibles du législateur. La récusation peut désormais se faire avec 5% du capitalL’amendement tant attendu de la loi 17-95 sur la société anonyme, entré en vigueur le 17 juin dernier, fait toujours débat. Un séminaire de formation, organisé le 23 septembre dernier à Casablanca par Artémis, en a d’ailleurs décortiqué les points saillants. Au menu, ce qui a changé en matière de contrôle. «Renforcement de la dimension contractuelle et remaniement des mécanismes de contrôle figurent parmi les points les plus importants de cette modification», explique Abdelkader Azargui, docteur d’Etat en droit et animateur du séminaire. En effet, les amendements au niveau du contrôle s’étendent d’abord aux critères de désignation des commissaires aux comptes. Ainsi, la nouvelle version de la loi a décidé d’élargir la liste des personnes qui ne peuvent être désignées commissaires aux comptes (CAC). Sociétés d’experts-comptables, fondateurs, apporteurs en nature et administrateurs sont, entre autres, incompatibles avec le statut de CAC. «Sur le plan des mécanismes de contrôle, ce sont principalement les commissaires aux comptes qui sont ciblés par le législateur», ajoute Azargui. Les procédures de démission de ces derniers ne sont d’ailleurs pas en reste. Les dispositions introduites imposent au commissaire qui décide de démissionner d’établir un document exposant les motifs de sa démission, et de le soumettre au conseil d’administration ou au conseil de surveillance lors de l’assemblée générale.La modification touche également à l’obligation pour les CAC de porter à la connaissance des organes de direction et du CDVM, lorsqu’il s’agit de sociétés faisant appel public à l’épargne, un certain nombre d’informations. Cette obligation concerne les irrégularités et inexactitudes dont ils auraient eu connaissance dans l’exercice de leur mission. «En introduisant pour les commissaires aux comptes cette obligation d’informer le CDVM, le législateur vise à renforcer la transparence sur les marchés financiers et le droit des actionnaires à une information crédible», commente Azargui. Autre innovation et non des moindres, la récusation (procédure par le biais de laquelle on peut révoquer un ou plusieurs CAC de leurs fonctions) peut désormais se faire par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social, alors que la version initiale prévoyait 10%Sur la question des emprunts, la nouvelle mouture a innové en interdisant aux administrateurs, directeurs généraux et leurs délégués, représentants permanents des personnes morales et commissaires aux comptes, de contracter des emprunts auprès de la société. Cette interdiction s’applique non seulement dans les rapports avec la société, mais aussi avec les filiales qu’elle contrôle.


Moins de contraintes

L’amendement, qui a modifié 17% des articles de la version initiale, prévoit un assouplissement du processus décisionnel au sein du conseil d’administration. Dorénavant, il est par exemple possible de participer aux réunions du conseil par le biais des nouvelles technologies de communication tels que l’internet ou le téléphone. Autre innovation importante, la dynamisation du marché boursier par l’abaissement des valeurs nominales des titres cotés en Bourse, les faisant passer de 100 à 10 DH. Les procédures de publication pour leur part ne sont pas en reste.Elles sont désormais moins contraignantes pour les sociétés faisant appel public à l’épargne. Pour ces dernières, les contraintes de publication au Bulletin officiel de l’avis de convocation des assemblées générales et des états de synthèse ne sont plus qu’un lointain souvenir. Désormais, une simple publication dans un journal d’annonces légales suffit.Mohamed MOUNADI

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