×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste

Affaires

Loi sur la SA: L'Istiqlal pour la dépénalisation

Par L'Economiste | Edition N°:949 Le 02/02/2001 | Partager

. Le parti propose la suppression de la plupart des peines de prison et l'allégement des amendes. Son groupe à la Chambre des Représentants a déposé une proposition de 78 amendementsLa loi sur la société anonyme (SA) est dans la ligne de mire des parlementaires. Après le rejet de la prorogation de sa date d'entrée en vigueur, les députés reviennent à la charge avec une tentative de révision de fond. C'est le groupe de l'Istiqlal qui mène le bal. Il vient de déposer une proposition de loi auprès du bureau de la Chambre des Représentants contenant 78 amendements.Selon la note de présentation de cette proposition, la loi 17/95 “est inadaptée aux spécificités du tissu économique marocain, encore dominé par les sociétés à caractère familial”. Elle est à l'origine de l'exode massif des sociétés (95%, indique la note) vers le statut de société à responsabilité limitée (SARL).C'est pratiquement une refonte qui est proposée. Les amendements avancés font le tour des principaux points soulevés par le patronat et s'inscrivent largement dans les visions de la CGEM et l'ANMA (Cf. http://www.leconomiste.com). En effet, la tendance de la proposition istiqlalienne est pour l'abrogation ou l'allégement des peines privatives de liberté et la revue à la baisse des amendes.Ainsi, pour l'attestation délibérée de faits matériaux faux lors de la déclaration pour l'immatriculation de la société dans le registre de commerce, l'amendement propose de ramener la peine de prison à une durée des 15 jours à un mois (au lieu de 1 à 6 mois dans le texte en vigueur) et de maintenir l'amende inchangée (6.000 à 30.000 DH). Le même principe est adopté pour la négociation d'actions sans valeur nominale, le non-respect de l'obligation de les conserver jusqu'à leur entière libération ou encore la négociation d'actions au porteur avant les délais. Même chose pour “les actions numéraires pour lesquelles le versement du quart n'a pas été effectué”. Concernant l'abus de biens sociaux, l'amendement propose une dépénalisation totale et une réduction de l'amende à un montant oscillant entre 10.000 et 500.000 DH (il varie actuellement entre 100.000 et 1 million de DH).La proposition plaide aussi pour un élargissement des prérogatives du PDG et le renforcement de son autonomie par rapport au Conseil d'Administration. La loi en vigueur est à l'origine de nombreux dysfonctionnements au niveau de la gestion, souligne la note de présentation. “La multiplicité des responsabilités du PDG à l'égard de la société, des actionnaires et des tiers suppose des pouvoirs parallèles sur le plan gestionnaire”. L'amendement propose, entre autres, de mettre le pouvoir de nommer et de destituer le directeur général entre les mains du PDG.


Manquements au contrôle

La proposition d'amendement a adopté le principe de la suppression pure et simple des peines d'emprisonnement avec maintien des amendes en cas de manquement aux procédures de contrôle de la SA. Il en est ainsi de la non-convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée générale (entre 10.000 et 50.000 DH d'amende) et de l'obstruction faite à sa mission de contrôle (6.000 à 30.000 DH). La proposition suggère également la suppression des sanctions pénales contre les commissaires aux comptes, qui cumulent des fonctions jugées incompatibles par la loi. En cas de présentation d'informations mensongères sur la situation de la SA, il est proposé d'annuler la sanction de prison et de réduire de moitié l'amende (entre 5.000 et 50.000 DH).Omar MAKHFI

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc