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Loi sur la SA: Des cas de difficultés d'application

Par L'Economiste | Edition N°:273 Le 27/03/1997 | Partager

La loi sur la SA pose des difficultés d'application. Elles vont du vide juridique pour les sociétés constituées avant sa promulgation à la déclaration de souscription et de versement, en passant notamment par l'exigence du certificat de la banque dépositaire.


Les difficultés d'application de la nouvelle loi sur les sociétés anonymes ne sont pas prêtes de disparaître. Depuis la promulgation de cette loi, des cas comme cette société de Meknès viennent mettre en relief ces difficultés (Cf L'Economiste du 13 mars 1997). Constituée sous l'ancien régime à la suite d'une assemblée constitutive tenue le 8 mai 1996, la société meknassie n'a toujours pas réussi à être immatriculée au Registre de Commerce.
Si elle ne l'a pas fait juste après sa constitution, c'est parce que son fondateur n'a pas pu obtenir de numéro de patente, selon le notaire Me Rachid Guennoun. Il explique que les responsables ont refusé de délivrer ce numéro à la société en raison d'un problème de domiciliation sur un terrain nu.
Quand la société a réussi à obtenir la patente, la nouvelle loi sur la société anonyme avait déjà fait son entrée dans le monde des affaires. Conséquence: le secrétaire-greffier refuse d'immatriculer la société en question.

«On lui a suggéré de mettre en harmonie les statuts avec les dispositions de la nouvelle législation et d'établir une déclaration de conformité», affirme Me Guennoun. Mais la nouvelle loi n'ayant pas prévu de pareils cas, le secrétaire-greffier a réfusé d'immatriculer la société, en dépit de l'harmonisation des statuts de la société. Selon lui, il faudrait constituer une nouvelle société suivant les règles de la nouvelle loi. Le secrétaire-greffier en chef est du même avis, indique Me Guennoun. «La loi n'est pourtant pas rétroactive. Personne ne veut se donner la peine de lire et d'interpréter les textes», souligne le notaire. Les responsables soutiennent que ce problème n'a pas été posé. Seul le cas des sociétés déjà immatriculées a été souligné.

Le secrétariat-greffe de Casablanca n'est pas du même avis. Selon lui, la société a le droit d'être immatriculée au registre de commerce. Explication: la constitution a été effectuée avant la publication de la nouvelle loi et elle a donc acquis la personnlité morale du fait de l'assemblée constitutive. A ce jour, le problème est toujours posé. Décidé à ne pas se soumettre à la volonté du secrétaire-greffier de Meknès, Me Guennoun envisage, entre autres, d'adresser une lettre à la Direction des Affaires civiles auprès du Ministère de la Justice en vue de résoudre le problème.
Autre péripétie: il s'agit d'un groupe ayant voulu constituer un bureau d'études en ingénierie. Il comptait le constituer en décembre 1996, mais il n'y est arrivé qu'en mars. Il a fallu beaucoup de temps pour convaincre les banquiers de délivrer un certificat de la banque dépositaire exigé par la nouvelle loi (il s'agit d'une attestation comprenant les noms de tous les souscripteurs avec les versements de chacun). «Le premier banquier a tout simplement refusé de délivrer cette déclaration sous prétexte qu'il ne savait pas comment s'y prendre et on a dû faire pression sur le deuxième pour qu'il accepte», affirme l'un des fondateurs de la société qui a requis l'anonymat. De plus, il n'est pas toujours facile, dit-il, de dresser la liste des souscripteurs avec les versements respectifs, surtout que la nouvelle loi exige que ces signatures soient légalisées.

Rafik IKRAM


Dépositaire Central et SA


La constitution du Dépositaire Central sous forme de société anonyme bute sur deux obstacles.
Le tour de table est constitué du Trésor (25%), Bank Al-Maghrib (20%), la FMSAR (15%), la CDG (10%) et la SBVC (5%).
D'une part, la présence dans l'actionnariat de groupements professionnels à but non lucratif pose problème (Dahir de 1958 sur les associations). Conformément à ce texte, le GPBM et la FMSAR ne peuvent détenir des actions.D'autre part, la nouvelle loi sur la SA impose la nomination d'une personne physique au poste de président-directeur général (art 63). Sa désignation doit donc émaner de l'adhésion des institutionnels siégeant au Conseil d'Administration.

Mouna KABLY

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