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    Loi sur la libéralisation du commerce extérieur : Mise en place laborieuse de la protection

    Par L'Economiste | Edition N°:103 Le 11/11/1993 | Partager

    La loi sur la libéralisation du commerce extérieur vise cinq familles de produits. Le lait, les viandes et leurs dérivés sont concernés par "l'équivalence tarifaire". Conformément à la loi, les céréales, oléagineux et plantes sucrières sont protégés par les prix de référence.

    La loi n°13-89 du 9 novembre 1989 relative à la libéralisation du commerce extérieur prévoit l'instauration d'un système de protection tarifaire pour cinq familles de produits: céréales, oléagineux, sucres, lait, viandes et dérivés. Il est prévu, explicitement, dans ce cadre, par la loi, l'instauration "d'un prélèvement à l'importation obtenu en soustrayant d'un prix de référence le prix du produit importé, droits et taxes compris".

    Le principe de cette protection est basé sur les prix de référence. Pour ces produits, la loi se donne pour objectif de protéger la production locale, donc les agriculteurs et les industriels.

    Cette protection s'est toutefois exprimée sous forme "d'équivalence tarifaire" pour le lait, la viande et leurs dérivés. Elle consiste à appliquer un pourcentage, très fort, de droits et taxes sur la valeur du produit importé, pour lui permettre de se situer au même niveau de prix que le produit local. Ainsi, avec ce système, ces produits se voient appliquer un droit de douane variant de 100 à 365% selon les produits, et ce depuis début octobre. Les taux de base des droits de douane précédents étaient compris entre 17,5 et 45%.

    Cette décision a suscité une vive réaction des industriels et des importateurs. Cette mesure est jugée comme favorisant le dumping et la contrebande. Des tractations ont lieu entre ces industriels et les responsables des ministères concernés.

    Le choix du Ministère de l'Agriculture et de la Réforme Agraire s'est porté sur le système d'équivalences tarifaires à cause des difficultés techniques à fixer des prix de référence, dues à la variété des produits existants. Le système de protection s'articule autour de la notion de filière. Toutefois, actuellement, le système n'intègre pas l'importation de produits fabriqués à base de ces matières tels que le chocolat, les biscuits... Ce qui permet à certains experts d'affirmer qu'il existe une rupture au niveau de la chaîne. Pour les responsables du MARA, la maîtrise de la chaîne tant horizontalement que verticalement ne pourrait être obtenue que sur une dizaine d'années. Pour M. Hassan Abouyoub, ministre du Commerce Extérieur, des Investissements Extérieurs et du Tourisme, "l'équivalence tarifaire ne contrevient pas aux engagements pris par le Maroc au sein du GA1T". Ce qui est exact d'un point de vue formalisme juridique, mais qui reste à démontrer quant aux effets économiques.

    Par ailleurs, ces mesures entravent à court terme le développement de la qualité des produits locaux, jugée aussi insuffisante par les professionnels du secteur. Le cas du lait est typique.

    Pour le MARA, l'objectif visé demeure le développement d'activités rentables, qu'il faut protéger contre l'afflux de produits subventionnés provenant de pays étrangers.

    En effet, l'agriculture représente 16 à 19% du PIB et occupe directement et indirectement 50% de la population active.

    Pour le sucre, les oléagineux et les céréales, les Arrêtés concernant le prix de référence sont prêts.

    Ce prix est calculé sur un prix fixe auquel le produit devra parvenir, à l'entrée du territoire.

    Ainsi, un prix de référence est attribué à chaque type de céréales, d'oléagineux et de plantes sucrières. Pour ces trois cas, cette décision s'inscrit dans le cadre strict de la loi. Le problème reste, selon le Ministère du Commerce et de l'Industrie, de prévoir les mesures d'accompagnement pour lesquelles un flou est maintenu.

    Le but affiché de ces mesures est de protéger la production locale, donc les agriculteurs mais aussi les industriels. Toutefois, la logique de la politique adoptée n'est pas toujours aussi claire. Le cas du beurre en est un exemple frappant. Il est exclu des mesures de protection que ce soit à travers un système d'équivalence tarifaire ou sous la forme d'un prix de référence.

    F.M.

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