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Loi sur la concurrence: Il faut traiter cas par cas

Par L'Economiste | Edition N°:922 Le 22/12/2000 | Partager

. La loi sur la liberté des prix et de la concurrence entrera en application en juillet 2001. L'inexpérience marocaine a plaidé pour la création d'un conseil de la concurrence à compétence consultative«La loi ne fait que poser les bases, il faut désormais construire«. La publication de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, en juillet dernier, ne signifie pas dire que, désormais le comportement et l'environnement des affaires sont définitivement cernés. Loin de là. Lors du diner-débat organisé mercredi 20 décembre par la Chambre Française de Commerce et d'Industrie du Maroc, les interrogations ont touché les aspects pratiques de la loi. Des scènes que nous vivons actuellement et qui peuvent être assimilées à des pratiques anticoncurrentielles. Ainsi, certains intervenants se sont demandés si le bonus qui accompagne la vente des produits est une pratique acceptable. C'est l'exemple de Coca-Cola qui offre des packs GSM à ses clients. Mais attention, tant que cette pratique demeure dans la sphère du droit à l'aléatoire, elle est tout à fait légale. Par contre, si l'obtention du GSM était automatique pour tous les clients de la multinationale, nous serons en présence d'un cas de vente à prime, prohibé par la loi. C'est à se demander si l'offre des opérateurs télécoms d'un abonnement GSM avec un portable gratuit est une pratique légale?De même, la notion d'entente pourrait poser problème. Généralement, les ententes horizontales ne sont pas tolérées. Il s'agit de pratiques de connivence entre entreprises d'une branche déterminée dans le but de maintenir le niveau des prix, ou de barrer la route à d'autres concurrents. En France, l'expérience a démontré que les ententes verticales ne sont pas aussi nocives qu'on pourrait le croire. C'est le cas par exemple d'une entente qui paramètre les comportements commerciaux entre fournisseurs et distributeurs. En revanche, le commerçant, qui se lie par des contrats d'exclusivité avec plusieurs partenaires de sorte à s'accaparer un marché local ou autre, tombe dans l'illégalité. Au cours du débat, les questions sont devenues plus sectorielles. «Il y a un marché de la banane«, disait un intervenant et «non pas un marché des fruits«. A ce niveau, l'assistance a soulevé la problématique de la filière laitière. Pour l'essentiel, les coopératives sont exonérées de la TVA sur le lait, alors que la Centrale Laitière ne l'est pas. C'est un dysfonctionnement qui permet d'agir sur les prix à la consommation. Le gouvernement étudie actuellement la manière de régulariser cette situation sachant que certaines coopératives réclament la levée de l'exonération pour bénéficier du mécanisme de la récupération. En somme, la pratique incitera les autorités de contrôle à procéder au cas par cas. D'ailleurs, l'assistance du dîner-débat de la CFCIM s'est interrogée sur la pertinence de mettre en place un conseil de concurrence qui n'a qu'une compétence consultative. «Nous manquons d'expérience et la jurisprudence dans notre pays n'existe pas. Nous avions donc besoin d'un conseil pour débattre des questions qui lui seront soumises et ce, faisant favoriser le développement doctrinal«, a conclu M. Ahmed Lahlimi, ministre de l'Economie Sociale. K. T.

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