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    Loi Jeunes promoteurs : Le statut juridique imposé gêne l'entreprise

    Par L'Economiste | Edition N°:87 Le 08/07/1993 | Partager

    LA Loi de Finances de 1993 a introduit une nouvelle disposition prévoyant la transformation des entreprises individuelles, des sociétés de fait et des indivisions en sociétés de capitaux. Pour les professionnels, cette mesure permet d'assainir l'environnement des entreprises en leur donnant un cadre juridique structuré et organisé. Mais cette possibilité de transformation leur permet surtout d'envisager une éventuelle expansion de leur entreprise. Face à cette nouvelle disposition, aucun aménagement n'a été apporté à la loi n°36-87.

    Cette dernière impose aux jeunes promoteurs la forme de société de personne pour la création de leur projet. En effet. la loi stipule que pour les projets réalisés par des promoteurs sans expérience, les critères de choix des associés ne sont pas limités, mais I 'entreprise à créer devra revêtir nécessairement la forme d'une société de personnes" (Société en Nom Collectif ou Société en Commandite Simple).

    Le but est d'une part de limiter le nombre des partenaires et d'autre part de garantir l'engagement personnel des emprunteurs dans le projet.

    Pour le jeune promoteur, la forme juridique imposée par la loi entrave leur croissance. D'autres apports en capitaux sont impossibles avant le remboursement total du prêt. Le prêt de soutien aux jeunes promoteurs bénéficie aux jeunes, diplômés ou ayant une qualification professionnelle, âgés entre 21 et 40 ans.

    Le Prêt est accordé conjointement de par l'Etat et les établissements bancaires à hauteur maximum de 90%.

    Afin d'encourager les banques à participer au financement sans exiger les garanties habituelles, 65 % au maximum du coût total des investissements ou de la part du promoteur dans le projet sont financés sous forme de prêt à long terme par le "Fonds de Soutien" créé par l'Etat. Ce prêt peut atteindre 12 ans. Le taux d'intérêt est de 7% avec un différé du principal et des intérêts. 25% au maximum sont accordés par les établissements bancaires sous forme de crédits à moyen terme pouvant atteindre 7 ans à des taux d'intérêt de 9% 1'an, avec un différé des intérêts de 2 ans maximum. Le projet est financé à hauteur 10% par apport personnel.

    Dans le cas où le financement accordé n'atteint pas le quantum maximum fixé, la répartition de l'octroi du prêt se fait à 72,2% par l'Etat et à 27,8% par les établissements bancaires. L'orientation vers les services et les industries ont permis d'augmenter les taux d'intérêts de 2 point.

    Ce prêt ne peut excéder un montant de 1 million de Dirhams par promoteur et de 3 millions par projet. Il finance tous les éléments du programme d'investissement, y compris les terrains et le fonds de commerce.

    Il ne concerne toutefois que les créations d'entreprises afin d'éviter aux jeunes promoteurs tout risque de reprise d'affaires ayant un passif.

    Dans le cadre de cette loi, une convention a été signée entre le Ministère des Finances et les banques afin de préciser les conditions de leur intervention.

    Cette convention comprend une assistance aux promoteurs pour l'identification et la présentation de leurs projets. Elle englobe une instruction des dossiers de crédits et le déblocage des prêts conjoints, ainsi qu'une gestion des crédits pour leur compte et pour celui de l'Etat.

    Le recouvrement des prêts conjoints contentieux est confié aux percepteurs pour être effectué dans les conditions du Dahir du 21 août 1935 concernant les poursuites de matière de dette à l'égard de I'Etat. 

    F.M.

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