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Economie

Loi de Finances
Les exonérations fiscales toujours intouchables

Par L'Economiste | Edition N°:3384 Le 15/10/2010 | Partager

. Près de 29,8 milliards de DH en 2010, en hausse de 3,7%. Par type d’impôt, la TVA en tête. L’immobilier, le plus gros bénéficiaireLe montant des exonérations fiscales évaluées en 2010 s’élève à 29,8 milliards de DH, en hausse de 3,7% par rapport à l’année dernière. C’est du moins ce qui ressort du rapport sur les dépenses fiscales que publie chaque année la Direction générale des impôts à l’occasion du projet de loi de Finances. Ce travail, devenu maintenant un classique, fait ressortir l’importance de ces dérogations de l’Etat qui représentent quand même 3,8% du PIB. Leur part dans les recettes des impôts, particulièrement l’IS, l’IR, la TVA et le droit d’enregistrement et de timbre, est estimée à 20,9%. Ce qui est considérable dans un contexte marqué par la rareté des ressources et la progression des dépenses publiques. Ces exonérations représentent un enjeu budgétaire important. Elles sont plus connues sous le nom générique de «dépenses fiscales» à cause de leur effet sur le budget général de l’Etat qui est comparable à celui des dépenses publiques. Ce document a recensé 384 mesures fiscales dérogatoires, mais n’en a évalué que 225 contre 202 en 2009. Dans son introduction, les auteurs soulignent la nécessité de «connaître le coût budgétaire des dépenses fiscales pour une meilleure transparence financière du budget général de l’Etat et pour une grande rationalisation en matière d’allocation des ressources». Pour eux, l’élargissement de l’assiette a permis la consolidation de la part des recettes fiscales dans les recettes ordinaires qui est passée de 84,3% en 2000 à 87% en 2009. Cette tendance est confirmée par l’amélioration des recettes des impôts directs dont la part dans l’ensemble des recettes fiscales est passée de 32,9% en 2000 à 41,2% en 2009. Il est à préciser que le système fiscal est marqué par une multitude d’exonérations totales (51,7%), celles temporaires ou partielles (15,1%), des réductions (26,9%), des abattements ou taux préférentiels, de taxation forfaitaire et de facilités de trésorerie. Par impôt, la TVA représente 46,2% du montant des dépenses fiscales, soit plus de 13,7 milliards de DH en 2010, contre 14,2 milliards en 2009. L’IS arrive loin derrière en deuxième position (20,2%) avec 6,1 milliards de DH. Le plus gros de ces dépenses bénéficie aux entreprises, soit 5,8 milliards dont plus de 2 milliards concernent les exportateurs. Quant aux exonérations en matière d’IR (14,1%), elles ont atteint 4,2 milliards de DH dont 2,3 milliards en faveur des ménages. Les dépenses fiscales relatives aux droits d’enregistrement et de timbre (13,1%) représentent 3,9 milliards de DH dont 2 milliards concernent les activités immobilières. Justement, par secteur, c’est l’immobilier qui est le plus gros bénéficiaire de ces dérogations à hauteur de 4,4 milliards de DH, soit 14,9% des dépenses fiscales évaluées. Une grande partie est en relation avec les conventions conclues avec l’Etat au profit des programmes de logements sociaux en cours. Elle s’élève à 1,3 milliard de DH dont 881 millions pour la TVA, 405 millions pour l’IS et 12 millions pour les droits d’enregistrement.Il est à rappeler que les mesures incitatives concernent pratiquement tous les secteurs d’activité. La santé et l’action sociale arrivent en première position, soit 13,8% de l’ensemble des mesures. Les activités immobilières bénéficient de 10,2% du nombre des dérogations. Le rapport fournit une ventilation des dérogations selon l’objectif. C’est la promotion économique et sociale qui arrive en tête avec 38 mesures recensées, suivie par la facilitation de l’accès au logement (35), le développement du secteur agricole (28), l’allègement du coût de la santé et le soutien au pouvoir d’achat (27).Par nature des bénéficiaires des dérogations, ce sont les entreprises qui en profitent le plus. En effet, 43,3% des mesures dérogatoires recensées les concernent, dont 4,2% pour les entreprises étrangères. Les ménages ne bénéficient que de 26,8% des mesures. Ils sont suivis par l’Etat et les établissements publics (14,3%) et les associations et fondations (13,3%).M. C.

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