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    Economie

    Loi de Finances: Le paquet fiscal 2004

    Par L'Economiste | Edition N°:1676 Le 05/01/2004 | Partager

    . Logement: Les intérêts sur prêts autres que bancaires seront déduits du revenu imposable. Durée du contrôle: six mois si le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 50 millions de DH, douze, pour le resteLe millésime fiscal de la loi des Finances 2004 est plutôt maigre, à l'exception du dépoussiérage du code des enregistrements. C'est ce qui se dégage du texte publié au Bulletin Officiel du 1er janvier. Exit la baisse du taux marginal de l'IGR à 41,5% donnée pourtant pour acquise il y a quelques mois encore. Est confirmée en revanche, la défiscalisation “dans la limite fixée par la réglementation, le décret de 1967”, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de départ volontaire et de toutes indemnités pour dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement avéré.Les temps sont durs pour le budget de l'Etat qui ne peut pas compter cette année sur les privatisations mais doit, en plus, supporter la montée en charge des pertes de la fiscalité de porte et la revalorisation des salaires des fonctionnaires, enseignants et personnels de sécurité. La réduction des droits à l'importation coûte au Trésor près d'un milliard de dirhams par an, tout juste atténuée par les produits d'impôts provenant de la hausse d'importations, notamment la taxe sur la valeur ajoutée. Les recettes de droits de douane devraient reculer de 14,5% cette année selon les prévisions du ministère des Finances.Aux salariés, le gouvernement fait un petit geste en élargissant la déduction des intérêts sur prêt pour l'acquisition du logement (à usage d'habitation principale), dans la limite de 10% du revenu imposable aux emprunts accordés par les œuvres sociales et aux crédits directement contractés auprès de l'employeur. Jusqu'à présent, cette option n'était possible que pour le financement accordé par les établissements de crédit.La réduction de l'impôt sur les sociétés bénéficiant aux entreprises qui veulent entrer en Bourse ou qui y vont par augmentation du capital est prorogée jusqu'au 31 décembre 2006. La mesure existe depuis 2001, mais ses résultats sont pour le moins décevants. La carotte fiscale n'a pas attiré grand monde et l'on espère qu'avec le package de mesures de modernisation du marché, le maintien pour trois ans supplémentaires devrait enfin convaincre quelques grosses PME d'aller en Bourse, et par ricochet, de s'imposer de normes plus strictes de gouvernance.A noter cette innovation introduite en matière de contrôle fiscal dont la durée est dorénavant définie en fonction de la taille de l'entreprise, appréhendée elle-même par le chiffre d'affaires. Ainsi, la vérification ne peut dépasser six mois pour les firmes dont “le chiffre d'affaires déclaré au compte des produits et charges au titre des exercices assujettis au contrôle est inférieur ou égal à 50 millions de dirhams hors taxe”. C'est la majorité de la population des contribuables. Il n'est pas exclu cependant une bagarre d'exégèse de cette disposition concernant le périmètre de son application. Est-ce le chiffre d'affaires cumulé des quatre derniers exercices sociaux (non atteints par la prescription quadriennale) ou l'un des exercices pris séparément ? La circulaire de la direction générale des Impôts devrait apporter une clarification à ce sujet. En revanche, pour les entreprises qui sont à plus de 50 millions de dirhams de chiffre d'affaires, il n'y a pas d'ambiguïté. Le contrôle fiscal ne peut durer plus de douze mois si au cours de l'un des exercices soumis à vérification (un des quatre derniers), le chiffre d'affaires réalisé est supérieur ou égal à 50 millions de dirhams. L'aménagement de la durée de la vérification fiscale est l'une des rares requêtes de la Confédération générale des entreprises du Maroc passée dans la loi des Finances (voir aussi nos archives sur www.leconomiste.com). Les toubibs qui font des piges dans les cliniques privées vont devoir se faire quelques soucis. Ce n'est pas encore l'opération “mains propres”, mais le législateur fiscal veut apparemment engager une action pour appréhender au maximum les rémunérations du fameux TPA (temps partiel aménagé) auquel recourent les médecins des hôpitaux et des centres de santé publics. Les sanctions pour minoration, retard et défaut de déclaration d'honoraires versés aux médecins sont durcies. Pour les cliniques et établissements assimilés, une déclaration incomplète ou erronée, leur coûtera selon le cas, soit 15 ou 25% de la valeur correspondant au nombre global annuel des actes médicaux et chirurgicaux relevant de la lettre “K” (selon la nomenclature des actes médicaux) effectués par les médecins soumis à l'impôt de patente.Autre mesure passée presque inaperçue mais qui concerne des milliers de personnes : l'institution en matière de profits immobiliers, de la solidarité entre le cédant et l'acheteur en cas de dissimulations reconnues par les parties. C'est une traque à la pratique très répandue des versements au noir dans les transactions immobilières. La sous-déclaration de la valeur faciale dans le contrat de vente des terrains et des logements sera donc plus réprimée. Il était temps.


    Coup de pouce à l'industrie

    L'allégement des coûts des facteurs de production pour le secteur industriel se traduit par la modification de la quotité du droit d'importation applicable au charbon. Les taxes passent à 2,5% au lieu de 10%. Cette mesure permettra de faire baisser le niveau du coût de l'énergie électrique et d'améliorer la compétitivité des firmes industrielles. A noter que le charbon est le principal combustible entrant dans la production de l'énergie électrique (74%). La loi de Finances exonère l'Office national d'électricité (ONE) et les sociétés concessionnaires de la TIC sur les fuel et houilles. Par contre, l'entrée en vigueur de la TIC, applicable aux gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux et gaz liquéfié, est décalée d'un an. Ce report s'explique par les difficultés rencontrées par l'ONAREP. Abashi SHAMAMBA

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