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Loi de finances: En 1993, de sérieux manques à gagner sur les ressources

Par L'Economiste | Edition N°:53 Le 12/11/1992 | Partager

Selon l'expression même de M. Mohamed Berrada, l'année 1993 est l'année de vérité. Il faut redouter que l'ampleur de l'enjeu ne soit pas totalement perçue par l'opinion publique, explique-t-il à L'Economiste.

Pour l'année 1993, le système de contraintes techniques se présente comme suit :

Côté ressources, l'acompte provisionnel entrant en phase de croisière, le Trésor enregistre un manque à gagner de 1,5 à 2 milliards de DH. En revanche, la progression des recettes fiscales sur les impôts directs et indirects reste bonne en dépit de la conjoncture. Nous nous attendions à ce que le rendement sur l'acompte d'Octobre soit médiocre, or il a été bon, précise M. Berrada. Cet élément conforte l'idée d'une poursuite de la progression normale des recettes fiscales pour l'année prochaine. Cependant, cette progression n'est pas suffisante pour faire face au manque à gagner. Il a donc été entrepris des consultations avec les professionnels pour étudier les méthodes de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.

Au fil des travaux, le principe de ne pas brutaliser le tissu économique s'est imposé, est-il souligné de source administrative.

Toujours dans le domaine des ressources, les gains de rééchelonnement n'existeront plus, dit en insistant le Ministre des Finances. Une solution d'accès aux marchés financiers internationaux est la garantie française pour des emprunts auprès de tiers (adossement), idée évoquée lors de la visite du Premier Ministre français. Cette idée est encore embryonnaire et ne permet pas de se prononcer sur des méthodes, encore moins sur des montants.

Du côté dépenses, il ne paraît pas possible dans l'état actuel des méthodologies de prises de décision d'introduire de disciplines autres que celle "du tournevis" ou de la "ceinture". Les engagements d'investissements restent les premiers visés, bien que chacun reconnaisse "qu'il n'y a plus beaucoup de marge".

Le Ministre des Finances souligne qu'il existe aussi les procédures de "débudgétisation". Il explique que, sous ce terme technique, se rangent principalement les entreprises publiques. Dans la ligne de la rationalisation, fermement reprise en main par le Premier Ministre, le Ministre des Finances rappelle que le tiers de l'endettement de l'Etat reste le fait des entreprises publiques déficientes et que cette situation n'est pas acceptable à partir du moment où le Maroc a pris la décision de ne plus recourir au rééchelonnement.

M. Berrada décline la notion de débudgétisation en citant le cas des eaux potable ou agricole, de l'électricité et des services publics. Ce faisant, il souligne que le "juste prix des services est la garantie de l'existence du service". Dans ce domaine, le Ministère des Finances rencontre le soutien de départements tels que les Travaux Publics (qui ont déjà l'expérience du principe sur les ports, l'eau potable et l'entretien des routes), la Santé (qui travaille activement sur le projet de financement des soins) et de l'Energie et des Mines (qui doit programmer 24 milliards de DH pour ses infrastructures électriques).

Quelque peu embarrassé que le terme fasse "vieux jeu", le Ministre des Finances prend des accents d'émotion pour rappeler la discipline des "grands équilibres". Il dit redouter les pressions de la part des milieux d'affaires et des milieux politiques en faveur d'une relance par le déficit budgétaire. Il convient de noter cependant qu'au plus fort de la crise des trésoreries, la CGEM a pris grand soin de maintenir son soutien au rétablissement des grands équilibres et que les thèmes des parés politiques durant la campagne électorale n'ont pas remis en question l'option des équilibres. Qu'il soit par action ou par omission, le consensus tient donc toujours autour de cet objectif.

Le Ministre des Finances va un peu au-delà et précise ses craintes: il indique que, s'il pleut il y aura une relance vive et que la vitesse aura des effets démultiplicateurs dans l'équation "déficit-création monétaire-inflation".

Reste en suspens la question de la procédure budgétaire qui alimente les spéculations. Au niveau gouvernemental, il est rappelé que "personne ne peut se prévaloir de savoir quelle formule sera retenue pour la validation du texte". Il est acquis que la Chambre ne sera pas constituée à temps pour étudier, dans le délais du 31 Décembre, le projet en cours de montage.

Juridiquement, l'exécutif n'est pas paralysé puisque deux solutions sont possibles: le décret-loi et l'imputation par douzième. Aucune décision n'est prise et la question n'est pas encore à l'ordre du jour.

N.S.

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