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Economie

Loi de Finances 2010: Les principales dispositions

Par L'Economiste | Edition N°:3182 Le 31/12/2009 | Partager

. La Mourabaha amendée. Baisse de l’IR. Logement social in extremisLa loi de Finances pour 2010, qui entrera en vigueur à partir de ce vendredi 1er janvier, prévoit plusieurs nouvelles dispositions. Les principales sont les suivantes:. Logement social in extremis Les promoteurs vont bénéficier d’exonérations concernant l’IS, l’IR, les droits d’enregistrement et l’impôt spécial ciment. A cela s’ajoutent les taxes perçues par les collectivités locales et les frais d’immatriculation de la conservation foncière. Il en va de même pour le prix du VIT qui passera à 250.000 DH au lieu de 200.000 actuellement. Autre changement: la baisse du nombre de logements par programme éligible aux conventions à passer avec l’Etat. Désormais, il sera question de 500 logements sur une durée de 5 ans au lieu de 1.500 en vigueur. Cette disposition vise à étendre ces avantages fiscaux aux PME afin de dynamiser la production du logement social à travers les différentes villes du pays. Et pour permettre aux promoteurs de liquider leurs stocks en logements sociaux, il est proposé d’appliquer cette disposition aux ventes réalisées à partir du 1er janvier 2010. Ce dispositif bénéficie également aux acquéreurs. Ces derniers vont bénéficier d’une aide directe de l’Etat équivalente à la ristourne de la TVA sur le logement principal, à condition de ne pas le vendre pendant au moins 4 ans.. Mourabaha: Coup de pouceLa taxation des produits financiers islamiques a été amendée. En effet, la Mourabaha ne supportera plus la TVA sur l’échéance totale, mais uniquement sur le profit de la banque et au taux de 10% au lieu de 20% comme auparavant. Ces produits alternatifs deviennent donc aussi compétitifs que le financement bancaire traditionnel. Car, ils ne sont plus identifiés au leasing mais au financement bancaire normal.. Les boissons alcoolisées fortement taxéesLa TIC sur les bières passe de 550 à 800 DH par hectolitre. La TIC des vins ordinaires monte à 390 DH par hectolitre (260 actuellement), des vins autres que les ordinaires à 450 DH hectolitre (300 DH). Quant aux vins mousseux, ils voient leur TIC doubler pour atteindre 600 DH par hectolitre. Celle des alcools éthyliques contenus dans les boissons spiritueuses, elle atteindra 10.500 DH contre 7.000 actuellement. Les boissons non alcoolisées ne seront pas en reste. Ainsi, la quotité de la TIC applicable aux boissons dites «énergisantes» sera relevée de 20 à 150 DH par hectolitre. Sur les boissons gazeuses, le gouvernement a décidé d’augmenter la TIC de 20 à 30 DH l’hectolitre. Cette hausse permettra à l’Etat de récupérer 60 millions de DH de la subvention au secteur.En outre, le marquage fiscal des boissons alcoolisées ou non, des tabacs manufacturés soumis au paiement des droits et taxes sera exclusivement assuré par les services des douanes. Ainsi, l’estampillage des bouteilles de whisky et le dépôt de vignettes de contrôle sur les paquets de tabacs sont transférés à l’Administration des douanes.. IS: Des doléances du patronat prises en compteUn régime fiscal transitoire en faveur des opérations de restructuration et de concentration des sociétés sera institué. Au lieu d’une imposition immédiate, on prévoit d’exonérer la prime de fusion (plus-value) réalisée par la société absorbante correspondant à sa participation dans la société absorbée (actions ou parts sociales). Au lieu de 10 ans, il est proposé un sursis d’imposition chez la société absorbante des plus-values latentes réalisées sur l’apport de la société absorbante des titres de participation détenus par la société absorbée. . IR: La réforme se poursuitLa réforme de l’impôt sur le revenu avec un réaménagement du barème sera poursuivie. Ainsi, le seuil exonéré passe de 28.000 à 30.000 DH. Le plafond déductible au titre des frais professionnels atteint 30.000 DH contre 28.000 auparavant, avec le maintien du taux de 20%. Ainsi, le nouveau barème modifie les tranches intermédiaires et les taux correspondants tout en réduisant le taux marginal d’imposition de 40 à 38% applicables aux tranches supérieures à 180.000 DH. En outre, l’Administration fiscale exigera des employeurs qui accordent des stock-options ou qui distribuent des actions gratuites à leurs salariés et dirigeants d’annexer à la déclaration des traitements et salaires un état mentionnant les titres acquis et/ou distribués gratuitement, les dates d’attribution, leur prix d’acquisition et le montant de l’abondement pour chacun des bénéficiaires.. TVA: l’uniformisation en marcheLa réforme de la TVA continue cette année encore. Il sera question d’appliquer le taux de 10% à certains produits pétroliers au lieu de 7% au gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux ainsi qu’aux huiles de pétrole ou de schistes bruts ou raffinés. Le différentiel sera supporté par la Caisse de compensation. Ainsi, à partir du 1er janvier prochain, les avances et les prêts consentis par le FEC aux collectivités locales seront soumis à un taux de 10%. . Zone franche de TangerL’entrée en vigueur de l’abrogation de certaines dispositions fiscales relatives à la zone franche du port de Tanger a été différée à 2012. Les entreprises concernées continueront à profiter des mêmes avantages pendant deux ans. Cette décision vient après la transformation de cette zone en port de plaisance et le transfert des activités au port de TangerMed et aux autres zones franches.. Suppressions des exonérationsFinies également les exonérations concernant certaines institutions comme la CNSS, la CMR, la CIMR, les sociétés mutualistes, les sociétés coopératives et de crédit-bail immobilier, les agences de développement économique et social et les actes d’échange d’immeubles agricoles situés à l’extérieur du périmètre urbain. Le but est d’élargir l’assiette fiscale.La suppression d’avantages fiscaux s’étend également aux promoteurs immobiliers qui réalisent des résidences universitaires dans le cadre de conventions conclues avec l’Etat. Et pour cause, personne n’est demandeur.. Droits de timbre Les droits de timbre dus sur les actes notariés sont acquittés au moyen de l’apposition de timbres mobiles. Il est proposé de les remplacer par le visa pour timbre. Le but est de réduire le coût de fabrication et de gestion des timbres mobiles.. Créances publiquesUn délai d’exigibilité des amendes et condamnations pécuniaires, frais de justices prononcés par les juridictions à l’instar des autres créances publiques sera fixé. Une majoration de 0,5% par mois de retard pour le paiement après la date d’exigibilité sera instituée.. Veaux moins chersLa quotité du droit d’importation appliquée aux jeunes veaux passe à 2,5%, avec un cahier des charges. L’aliment de bétail bénéficiera de ce taux en 2011. Actuellement, il est à 17%, il sera réduit à 10% en 2010.L’irrigation: La TVA exonérée. Un amendement qui exonère du paiement de la TVA, avec droit de déduction, sur le matériel de micro-irrigation par goutte-à-goutte ou matériel d’irrigation par aspersion.. Cités universitairesLes avantages fiscaux pour la construction des cités universitaires seront maintenus même si le projet initial les supprimait. . Plus de 25.000 postes budgétairesLe gouvernement continue à recruter pour la fonction publique. Pour 2010, il compte créer 21.450 postes budgétaires. C’est le ministère de l’Education nationale qui se taille la plus grosse part du lion avec 8.600 postes. Il est suivi par le ministère de l’Intérieur avec 8.000 postes d’emplois. Le ministère de la Santé aura 2.000, la Justice 1.000 et autant pour la Délégation générale à l’Administration pénitentiaire et à la réinsertion. Le département des Finances aura 450, les Habous 120 et les Affaires étrangères 100. Les autres départements auront moins. A cela s’ajoutent les 4.000 postes budgétaires destinés à titulariser les occasionnels.M. C.

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