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    Economie

    Loi de Finances 1996-1997 : Pêche et marine marchande:Les lobbies ont fonctionné

    Par L'Economiste | Edition N°:238 Le 11/07/1996 | Partager


    Le secteur de la pêche et de la marine marchande est le grand bénéficiaire de cette Loi de Finances 1996-97. Il a pu faire passer une partie des réformes fiscales et douanières souhaitées.

    Concernant la Marine Marchande, la Charte des Investissements a prévu pour les navires de commerce et leurs pièces de rechange un droit d'importation de 2,5%. Ce droit, même minimum, "pénalise le développement du secteur", souligne M. Faik, inspecteur des Pêches et de la Marine Marchande. "Alors que le commerce international est en pleine croissance, notre flotte nationale est en perte d'activité", poursuit-il. Aussi le Ministère a-t-il obtenu l'exonération totale pour ces produits. Côté fiscal, la période d'utilisation des provisions d'investissement pour l'acquisition des navires, fixée à 3 ans, était jugée insuffisante. Le texte nouvellement adopté a fixé ce délai à 5 ans, soit trois ans de moins que ce que souhaitaient les professionnels.

    Les bateaux de plaisance ont également bénéficié de nombreuses dispositions, l'objectif étant de relancer le tourisme de plaisance. Un délai a été fixé pour la régularisation des bateaux de plaisance importés avant le 1er janvier 1996: les importateurs disposent de 3 mois, à compter de la date de publication de la Loi de Finances au Bulletin Officiel pour remplir les formalités douanières. En outre, les bateaux de plaisance sont taxés à un taux de droit de douane de 10% et classés en 3 catégories: bateaux gonflables, à voile et à moteur. Pour un meilleur contrôle des allées et venues sur le territoire, une déclaration de sortie est imposée.

    Par ailleurs, et en application des mesures d'accompagnement de la charte des investissements, le Ministère a étudié avec l'Administration des Douanes et Impôts Indirects le régime fiscal appliqué aux articles et équipements destinés au secteur de la pêche.

    Cette étude a abouti à l'établissement de trois listes: la première à un taux de 2,5%, la seconde à 10% et la troisième à des taux variant entre 15 et 35%.

    Le Ministère a pu obtenir entre le projet et le vote de la Loi de Finances des taux réduits pour quelques produits. C'est ainsi que les bateaux de pêche, navires-usines et autres bateaux pour le traitement ou la mise en conserve des produits de le pêche sont taxés désormais à 2,5%. Il en est de même pour les filets de pêche, hélices, boussoles et appareils de radio détection notamment, avec, en prime, une facilitation des procédures douanières.
    Une révision de la 3ème liste n'est pas exclue.


    OPCVM: Le grand marathon entre le projet et le texte

    "C'est un principe de transparence fiscale à la marocaine qui a été obtenu", indique un gérant d'OPCVM. Pourtant, la double taxation qui pesait sur l'actionnaire, sur la partie dividende et l'OPCVM, a été supprimée. En effet, les placements à revenu fixe sont soumis à une retenue à la source de 30% (libératoire de l'IS et de l'IGR) au titre de la taxe sur les produits de placement à revenu fixe. Ce taux est ramené à 20%, non libératoire de tout autre impôt, si la personne décline son identité. De leur côté, les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, bénéficiant aux sociétés résidentes, sont assujettis à une retenue à la source de 10%. La Loi de Finances 1996-1997 ajoute une option, en offrant aux sociétés la possibilité de se soumettre "au taux réduit libératoire de 15% sur les profits réalisés en cours d'exploitation par la société et résultant de cessions d'actions, parts ou titres de participation faisant partie des immobilisations financières".

    En outre, l'ASFIM (Association des Sociétés de Gestion et Fonds d'Investissement Marocains) a réussi a obtenir un alignement de la TVA sur les intérêts des OPCVM sur les services bancaires et d'une façon plus générale sur les transactions des valeurs mobilières directement gérées par leurs détenteurs.

    L'OPCVM est juste un écran entre le souscripteur et le marché, il est donc normal qu'il soit exonéré.
    L'article 14 du Dahir 1-95-243 du 30 décembre 1995 est complété et modifié. "Il est institué au profit du budget général de l'Etat une taxe sur les profits nets réalisés par les personnes physiques résidentes sur les cessions d'actions ou parts sociales- à l'exclusion des actions cotées à la Bourse des valeurs- émises par les sociétés et organismes de placement collectif en valeurs mobilières, à l'exception:

    - des sociétés à prépondérance immobilière, transparentes, des OPCVM distribuant leurs revenus, des OPCVM capitalisant leurs revenus pour les profits nets résultant de la cession d'actions cotées à la Bourse des valeurs".
    Par ailleurs, pour les sociétés d'assurances et de réassurances, les holdings et les sociétés d'investissement, l'article 8 de l'IS, modifié, leur donne la possibilité de bénéficier, pour les profits résultant de la cession des titres de participation durant l'exercice 1995, d'un taux réduit libératoire de 10%.

    Fatima MOUSSADAQ

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