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    Economie

    Loi de Finances 1996-1997 : Mise à niveau des textes douaniers

    Par L'Economiste | Edition N°:238 Le 11/07/1996 | Partager


    Mise à jour des textes, légalisation de pratiques orthodoxes mais qui avaient besoin d'habillage juridique: la Douane profite de la Loi de Finances pour faire le grand nettoyage.


    La politique "d'assainissement" aura au moins permis de dépoussiérer les textes douaniers. Contrairement à la Loi de Finances transitoire marquée essentiellement par une révision des taux douaniers et par l'introduction de la nouvelle charte des investissements, cette Loi de Finances 1996-1997 n'opère aucune innovation spectaculaire sur ce terrain. En revanche, un gros travail de nettoyage du Code des Douanes (CD) est opéré.

    La Douane a pris le soin de définir clairement la notion de marchandise. Selon l'article 3 du CD, "les marchandises sont les produits, objets et matières de toutes espèces, prohibés ou non, même s'ils ne font pas l'objet de commerce licite".

    Cette définition constitue une réponse au corps judiciaire qui excluait systématiquement la Douane des poursuites sur les procès en matière de stupéfiants. "Ce que nous poursuivons, c'est la non-déclaration", souligne un responsable de la Douane.
    A l'exclusion de ce point, près de 50% des dispositions introduites par la loi ne sont en fait qu'une légalisation des pratiques existantes, du côté de l'Administration comme de celui des opérateurs.

    C'est notamment le cas de l'alinéa ajouté à l'article 135 du CD qui autorise les exportateurs des produits en admission temporaire (AT) à mettre à la consommation sur le marché local une partie de leur production "dans des conditions et dans des proportions fixées par arrêté du Ministère des Finances."

    L'Administration profite de son côté de la modification de l'article 81 pour formaliser le recours aux analyses dans certains cas. Elle "peut en effet soumettre, pour analyse, au laboratoire désigné par le Ministère chargé des Finances et dont les conclusions sont définitives, des échantillons des marchandises déclarées si l'espèce de ces dernières ne peut être établie de façon satisfaisante par d'autres moyens". Les frais sont à la charge de l'Administration si la déclaration s'avère conforme.

    Autre innovation: la loi adopte le principe des taux de déchets pour les importations temporaires (IT). Ces taux doivent être fixés ultérieurement en fonction des secteurs.

    Caution bancaire revue


    La Loi de Finances donne à l'Administration la possibilité de suspendre en cas d'infraction les poursuites contentieuses jusqu'à "parfait accomplissement des engagements souscrits réalisés dans les délais impartis pour les marchandises déclarées sous les régimes de l'entrepôt industriel franc et l'AT et les articles importés sous le régime de l'IT pour servir à la production de biens destinés à l'exportation" (article 303 du Code). Cette option avait été supprimée dans la Loi de Finances transitoire.

    Autres assouplissements: le texte autorise la Douane à reclasser dans la liste des délits de 1ère classe "les infractions concernant le non-respect des règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'importation ou à l'exportation lorsque ces infractions n'ont pas d'incidence fiscale".

    C'est une innovation par rapport à la pratique qui obligeait la Douane à poursuivre le contrevenant dès lors que le parquet engageait ses poursuites.

    Par ailleurs, et répondant en partie aux attentes des opérateurs, le texte revoit le système de la caution bancaire. Celle-ci ne couvrira désormais "que les droits et taxes dus", précise l'article 230 du Code tel que modifié.

    L'objectif bien compris est de redimensionner la notion de caution bancaire pour éviter les dérapages dus en partie à la caution mutuelle. Maintenant que la caution bancaire est généralisée, "c'est aux banques de faire un effort pour éviter de surcharger les charges financières des entreprises", souligne un responsable de la Douane.

    Fatima MOSSADEQ

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