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Loi de Finances 1996-1997 : Les nouveautés fiscales

Par L'Economiste | Edition N°:238 Le 11/07/1996 | Partager


Obligation de facture, révision des taux d'abattement et de la fiscalité sur les profits de cession sur les immobilisations financières, baisse de la TVA sur quelques produits...les grands apports de la Loi de Finances.


Un pas en avant, un pas en arrière, la Loi de Finances 1996-1997 a subi de nombreuses triturations par rapport à la version initiale. Le principe de l'obligation de facture est maintenu en l'état. L'article 31 alinéa 2 de l'IS complété par l'article 37 sur la TVA consacre l'obligation de facture entre professionnels, y compris les prestataires de services. Le texte est précis et introduit la notion de facture pré-numérotée selon une série continue et rend obligatoire l'identification de l'assujetti. En revanche, pour les ventes effectuées aux particuliers, l'article 37 de la TVA précise: "le ticket de caisse peut tenir lieu de facture."

Hormis l'obligation de facture, les moyens de paiement sont aussi strictement réglementés pour les montants supérieurs à 10.000 DH. Ils doivent être réglés par "chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement ou par virement bancaire". Les acheteurs qui ne respecteront pas cette règle se verront refuser le droit à déduction de cette charge et de la TVA à concurrence de 50%. Ainsi, les parlementaires ont choisi une position intermédiaire entre le texte initial où la non-déductibilité ne concerne que 25% du montant de la facture et la version finale du projet de Loi de Finances où la non-déductibilité est totale. Quant aux vendeurs, ils sont passibles d'une amende égale à 10% du montant de la transaction. Les dispositions strictes du texte posent le problème des autres moyens de paiement comme la compensation. "Le droit fiscal n'interdit pas les autres moyens de paiement, mais le vendeur en cas de non-respest reste passible de cette amende", souligne M. Hdid, expert-comptable.

Dossiers forclos


Autre nouveauté, la commission nationale du recours fiscal peut statuer valablement, sans avoir à attendre de réunir tous les membres, indique l'article 40 dans son alinéa 3 de l'IS. Ainsi, la loi répond à un besoin de simplification. Cette étape n'est qu'une phase de conciliation et non de décision, c'est pourquoi l'obligation d'assistance du représentant du contribuable est supprimée, sans grand risque. "Le problème de la commission ne se trouve pas dans sa composition, mais dans la motivation de ses décisions", souligne M. Hdid. Les délais ont également été réduits de moitié pour ce qui concerne la fixation de la date de réunion de la commission et celui de la prise de décision.

L'article 41 dernier alinéa de l'IS apporte également une grande innovation en réglant les dossiers forclos et toujours pendants devant la Justice. "Lorsqu'à l'expiration du délai de 12 mois la décision de la commission nationale n'a pas été prise, aucune rectification ne peut être apportée à la déclaration de la société ou à la base d'imposition retenue par l'Administration en cas de taxation d'office pour défaut de déclaration", précise l'article.

Révision des abattements


En outre, le gouvernement a dû renoncer à un plus grand élargissement de l'assiette de la TVA. En effet, dans le but d'instaurer davantage de transparence dans les transactions commerciales, les commerçants détaillants dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 2 millions DH sont désormais assujettis à la TVA. L'objectif est d'exclure de cet impôt uniquement les assujettis au forfait en matière d'IGR, qui ne sont pas astreints à la tenue d'une comptabilité. Le gouvernement avait souhaité faire passer ce seuil d'imposition de 3 à 1 million de DH.

Les taux d'abattement appliqués sur "la plus-value nette globale résultant des retraits ou sur le profit net global des cessions, obtenu après imputation des moins-values résultant des retraits ou des pertes résultant des cessions" sont variables selon les délais écoulés entre l'acquisition et la cession de l'élément de l'actif. Les articles 16 de l'IS et 18 de l'IGR modifiés par les articles 12 et 13 de la Loi de Finances disposent que ce taux est de 25% si ce délai est supérieur à 2 ans et inférieur à 4 ans, de 50% s'il est supérieur à 4 ans et inférieur à 8 ans, de 70% si ce délai est supérieur à 8 ans. Le texte précédent prévoyait 2 taux: 25% d'abattement pour les cessions réalisées dans un délai de 8 ans et 70% au-delà.

Autre modification introduite par l'article 19 bis de l'IS "les profits réalisés, en cours d'exploitation, par la société et résultant de cessions d'actions, parts ou titres de participation faisant partie des immobilisation financières sont soumis, sur option, à l'IS au taux libératoire de 15%".

Côté TVA, les associations à but caritatif se trouvent exonérées et quelques taux appliqués, notamment aux opérations hôtelières, sont revus à la baisse.

Fatima MOUSSADAQ.

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