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    Loi de Finances 1995 : La Direction des Impôts explique les mesures fiscales

    Par L'Economiste | Edition N°:164 Le 26/01/1995 | Partager

    M. Abdelali Benbrik, directeur des Impôts, a fait salle comble au déjeuner-débat sur les nouvelles dispositions fiscales de la Loi de Finances 1995, organisé par l'AMDEC et L'Economiste. Réservée aux techniciens, cette rencontre a connu une grande affluence.

    La liasse fiscale, les mesures d'incitation relatives à l'augmentation de capital, les divergences entre certaines règles fiscales et comptables et l'exonération de la TVA pour le logement social et l'exportation de services constituent les points saillants soulevés par les professionnels au cours du déjeuner-débat organisé par L'Economiste et l'AMDEC (Association Marocaine des Experts-Comptables) le 24 janvier 1995 à l'hôtel Sheraton de Casablanca.

    La Loi de Finances 1995 donne aux entreprises la possibilité d'imputer un excédent d'impôt sur les sociétés sur les quatre acomptes provisionnels de l'exercice. Le reliquat éventuel est restitué d'office à la société dans le délai d'un mois à compter de la date d'échéance du dernier acompte provisionnel. De l'avis de l'assistance, l'Administration ne respecte pas le délai de remboursement d'un mois prévu par la loi.

    Selon M. Benbrik, l'Administration rembourse annuellement des montants importants. Pour éviter justement cette procédure de remboursement, la loi de finances 1995 prévoit des mesures législatives autorisant l'imputation des excédents sur les 4 acomptes de l'année, précise-t-il.

    Certains souhaitent que l'Administration paye des intérêts de retard sur les sommes qu'elle immobilise. Répondant à cette remarque, M. Benbrik a souligné que les sociétés étaient également collectrices d'impôts. Et le délai d'un mois, voire plus, dont elles disposent pour le reversement, compenserait donc le retard de l'Administration.

    La Loi de Finances 1995 accorde par ailleurs une réduction de l'impôt sur les sociétés égale à 10% du montant de l'augmentation de capital. Celle-ci doit être réalisée par des apports en numéraires ou des créances en comptes courants d'associés. Les entreprises peuvent faire valoir cette réduction au titre de l'exercice au cours duquel a eu lieu cette augmentation de capital après avoir défalqué un éventuel crédit de la cotisation minimale.

    Si ce montant s'avère insuffisant pour que la réduction d'impôt soit opérée en totalité, le reliquat est imputé d'office sur les acomptes provisionnels dus au titre de l'exercice suivant.

    Cette mesure, explique M. Benbrik, s'inscrit dans le cadre de l'encouragement aux restructurations financières des sociétés.

    Toutefois, l'éligibilité à cette disposition est soumise aux conditions ci-après:

    - le capital social tel qu'il a été augmenté doit être entièrement libéré entre le premier janvier 1995 et le 31 décembre 1995;

    - l'augmentation du capital ne doit pas avoir été précédée d'une réduction de capital depuis le 1er janvier 1994;

    - l'engagement de l'entreprise à ne pas procéder à une réduction de capital ou à une cessation d'activité pendant une période de cinq ans.

    Le défaut d'une de ces conditions entraîne automatiquement la perte de cet avantage. Le Trésor effectue une régularisation en appliquant les amendes et les pénalités prévues par la loi.

    Les comptables et experts-comptables ont fait remarquer que le législateur devrait au moins permettre aux entreprises de réduire le capital social en épongeant le cas échéant des pertes sur exercices antérieurs. Cette mesure, clament-ils, contribuerait davantage à l'assainissement de leur situation financière. Ce serait, selon M. Benbrik, "ouvrir la porte à toutes sortes d'abus."

    Par ailleurs, les personnes détentrices d'actions ou de parts sociales d'une société à prédominance immobilière seront traitées fiscalement de la même manière que les personnes physiques qui possèdent un patrimoine immobilier, et ce à partir du 1er janvier 1995. Autrement dit, les plus-values réalisées à la suite d'une cession de ces titres seront fiscalisées dans les mêmes conditions qu'une mutation d'un immeuble. Le contribuable sera passible de la taxe sur les profits immobiliers. La cession des actions ou des parts sociales d'une société à prépondérance immobilière est considérée alors comme une vente d'immeuble. L'objectif, note M. Benbrik, est de renforcer la transparence et la visibilité dans ces transactions.

    Dans ce cas, le problème qui se pose est la détermination de la valeur d'acquisition des titres. C'est à la charge du contribuable d'apporter la preuve du prix payé à l'achat de ces valeurs mobilières. A défaut, l'Administration procéderait à une évaluation selon ses propres indices.

    Rappelons qu'au sens de la Loi de Finances 1995 "sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière toutes sociétés dont l'actif brut immobilisé est constitué pour 75% au moins de sa valeur déterminée à l'ouverture de l'exercice au cours duquel intervient la cession taxable, par des immeubles ou des titres sociaux émis par des sociétés à objet immobilier ou par d'autres sociétés à prépondérance immobilière".

    Sont exclus de ce seuil les immeubles affectés à l'exploitation professionnelle de la société, à l'exercice d'une profession libérale ou au logement du personnel.

    La loi oblige par ailleurs ces sociétés à déclarer nominativement l'ensemble des détenteurs de parts sociales ou de leurs actionnaires au moment de la déclaration fiscale. L'on sait par ailleurs que les sociétés s'exposent à une amende de 10.000 DH en cas de défaut de déclaration de la liste des actionnaires.

    Une autre mesure largement commentée au cours du déjeuner-débat est l'exonération de la TVA concernant les prestations de services utilisés ou consommés à l'étranger et les opérations de construction de logements sociaux.

    Les textes visent particulièrement les services rendus à l'exportation. Le critère d'utilisation ou d'exploitation du service en dehors du territoire national et au profit d'un non-résident est essentiel pour bénéficier de l'exonération avec droit à déduction.

    L'exonération de la TVA touchant le logement social vise à accompagner la réalisation du programme de construction de 200.000 logements. Pour bénéficier de cette disposition, la valeur immobilière unitaire du logement ne doit pas dépasser 100m2 et 200.000 DH taxes comprises. Ce plafond a été jugé plutôt modeste au regard des besoins. Par valeur immobilière, il faut entendre "le prix du terrain, le coût de la construction et des annexes tels que les frais d'adduction d'eau et de branchement d'égout et d'électricité".

    Sont également concernées par cette exemption de la TVA avec droit à déduction les prestations de restauration fournies directement par l'entreprise à son personnel salarié.

    Il semblerait qu'il y ait de plus en plus de sociétés qui assurent à leurs employés la restauration sur le lieu du travail avec leurs propres moyens.

    Commentant d'autres dispositions de la Loi de Finances 1995, le directeur des impôts a mentionné la suppression de la déclaration de patrimoine qui, du reste, n'était pas un support supplémentaire de taxations.

    Plan comptable: Un nouveau délai

    LES entreprises, qui n'auraient pas encore pu se conformer aux obligations du nouveau plan comptable, pourront quand même présenter leur déclaration sur la base de l'ancien, a indiqué le directeur des Impôts.

    L'Administration acceptera "exceptionnellement" que les déclarations des résultats, concernant l'exercice 1994, soient présentées suivant l'ancienne formule (le bilan, le compte d'exploitation générale et le compte de pertes et profits). L'essentiel, note M. Benbrik, est que les informations contenues dans les déclarations soient transparentes.

    Concernant la liasse fiscale, M. Benbrik a insisté sur le fait "qu'elle respectera scrupuleusement les dispositions de la loi comptable". Il a précisé que la liasse fiscale, intégralement constituée par les états prévus par la loi comptable, sera disponible dans les services régionaux à partir du 15 février 1995.

    Le projet de liasse fiscale a été présenté au Conseil National de la Comptabilité, puis devra être envoyé au Secrétariat Général du Gouvernement.

    Le taux et la base

    L'ESPRIT global de la Loi de Finances, selon le directeur des Impôts, consiste à encourager l'entreprise par des "mesures sélectives" qui ne sont pas forcément traduites par des baisses de taux d'imposition mais qui contribuent d'une manière incitative à des allégements fiscaux.

    Il a rappelé que les allégements fiscaux entre 1993 et 1994 s'élevaient en matière de réduction des taux (IGR, IS et TVA), à 2,6 milliards de Dirhams. "Le Budget de l'Etat a fait donc un transfert considérable vers les entreprises et les ménages", souligne-t-il. En fait, "il s'agit plutôt d'une cessation de prélèvement", fait remarquer un expert-comptable dans la salle A propos des "efforts poursuivis"' en vue de lutter contre les distorsions fiscales et l'iniquité, M. Benbrik a fait allusion aux "résultats concrets" auxquels ont abouti les incitations à la transformation des entreprises individuelles en sociétés. "Les choses sont plus complexes qu'il n'y paraît, il ne s'agit pas, dit-il, d'un automatisme". A l'appui de son raisonnement, le directeur des impôts a mis en exergue l'appréciaiton de la part des impôts directs dans les recettes de l'Etat, malgré la baisse continue des taux. Cette évolution traduit une récupération qui s'est faite grâce à une amélioration et un allégement de l'assiette fiscale. De 23% en 1986, la part des impôts directs est passée à 29% en 1992 avant de fléchir légèrement à 27% en 1993. La part des impôts indirects (TVA et TIC) dont la contribution a fléchit de 51% à 47% a permis "l'amélioration de la répartition de la charge fiscale". Il n'a cependant pas répondu à une question concernant l'élargissement de la base fiscale.

    Hicham RAIQ & Abashi SHAMAMBA

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