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Economie

Loi de Finances 1992: Les principales dispositions fiscales

Par L'Economiste | Edition N°:11 Le 09/01/1992 | Partager

présentées et commentées par Abderrahmane Saaidi, président d'honneur de l'AMDEC


La Loi de Finances pour l'année 1992 (LF 1992) a été adoptée après avoir subi quelques amendements qui auront pour effet de réduire l'importance des recettes fiscales nouvelles que recherchait le Gouvernement dans le projet. Quant à la cohérence des nouvelles dispositions avec les principes et objectifs de la réforme fiscale engagée en 1984, les amendements ne paraissent pas avoir corrigé toutes les distorsions découlant des dispositions du projet. Sur certains points, c'est plutôt le contraire qui est arrivé.Le projet de la Loi de Finances pour 1992 ayant été longuement commenté sur ces mêmes colonnes, notre propos ici est d'examiner les modifications qui ont été finalement apportées à la législation fiscale à la lumière des dispositions initialement proposées par le projet, en émettant le voeu de contribuer positivement, si modeste soit cette contribution, au débat et au dialogue qui ont pu être instaurés depuis maintenant quelques années et que nous souhaitons voir se poursuivre.

1. DISPOSITIONS COMMUNES A L'I.G.R.
ET A L'I.S.


1.1. Limitation des amortissements déductibles au titre des véhicules automobiles
Le Parlement a augmenté de DH 150.000 à DH 200.000 le prix d'acquisition des véhicules de transport des personnes au dessus duquel la déductibilité des amortissements ne sera pas admise. Il a donc maintenu l'obligation de pratiquer un amor-tissement comptable au taux annuel de 20% pour les entreprises relevant de l'I.S. ou de l'I.G.R. ainsi que la limitation de la déductibilité fiscale à la fraction de l'amortissement comptable correspondant à l'application du taux de 20% à un prix de revient n'excédant pas DH 200.000 par véhicule, soit une dotation déductible maximum de DH 40.000.

1.2. Extension de la limitation aux véhicules pris en leasing
Les Parlementaires ont cherché à corriger la discrimination que devait introduire le projet, entre les véhicules acquis directement par les entreprises et ceux utilisés dans le cadre d'un contrat de leasing, en ne soumettant à aucune limitation la déductibilité des loyers de leasing.
Le texte final a donc étendu la limitation de la déductibilité aux échéances de leasing ou de location supportées pour l'utilisation des véhicules de transport individuel des personnes.
Toutefois, comme ceci est plus amplement analysé dans notre article consacré au leasing des véhicules automobiles, le texte de l'amendement apporté par le Parlement ne permettra pas, à notre avis, de réduire sensiblement la masse des charges déductibles au titre des véhicules de «luxe» ; bien au contraire, le texte final semble favoriser le recours au leasing en permettant aux entreprises de déduire au titre des redevances un montant beaucoup plus important que celui qui aurait été déductible au titre des amortissements dans le cas d'acquisition directe.

2. COTISATION MINIMUM


2.1. Impôt sur les sociétés
Au niveau de l'I.S., le Parlement n'a pas pu imposer le maintien du plafonnement de la cotisation minimum, mais a pu réduire les trois taux progressifs antérieurs (0,3%, 0,5% et 0,75%) à un taux unique de 0,5%.
Ce nouveau taux aura pour effet:
· d'augmenter de DH 2.000,00 par an la cotisation des sociétés réalisant des produits d'exploitation inférieurs à DH 10.800.000 par an, la cotisation restant inchangée lorsque la base est égale à 10.800.000;
· de réduire la cotisation lorsque la base excède DH 10.800.000 et n'atteint pas DH 30.000.000, l'économie maximum (DH 32.000) étant réalisée avec une base de DH 23.600.000 ;
· et d'alourdir le montant de la cotisation pour les sociétés réalisant des produits d'exploitation supérieurs à DH 30.000.000 ; le taux de cette contribution supplémentaire étant faible au départ pour tendre, au fur et à mesure que le chiffre d'affaires croît, vers 0,5% des produits d'exploitation (taux unique de la cotisation).

2.2. I.G.R. revenus professionnels (régime du résultat net réel
et du résultat net simplifié)
Au titre de l'I.G.R., le législateur a maintenu l'institution d'une cotisation minimale à la charge des titulaires de revenus professionnels soumis au régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.
Cette cotisation minimum, qui comme en matière d'I.S. n'est pas plafonnée, est égale à :
· 6% des produits d'exploitation pour les professions libérales et autres prestataires de services,
· 0,5% pour les autres contribuables.
La cotisation doit être versée spontanément au plus tard le 31 janvier.
Cette cotisation minimum appelle deux observations :
1. L'écart entre les prestataires de services et les autres contribuables parait démesuré car le rapport est de 1 à 12 (6/0,5), ce qui implique, si l'on retient le taux marginal normal d'imposition à l'I.G.R. de 52%, que l'on exige des prestataires un bénéfice minimum de l'ordre de 11,54% de leur chiffre d'affaires (6/0,52) et seulement de 0,96% pour les autres ;
2. et qu'il devient donc prohibitif pour les prestataires d'exercer sous la forme individuelle ou de société soumise à l'I.G.R., la cotisation minimum due par les sociétés soumises à l'I.S. n'étant «que» de 0,5% au lieu de 6% ; ce qui nous éloigne donc encore plus de la transparence fiscale tant réclamée.
2.3. Provision pour le logement du personnel

La Loi de Finances pour 1992 apporte, dans sa version amendée, les modifications suivantes aux conditions d'utilisation de la provision pour acquisition ou construction de logements pour le personnel :
a) possibilité de prêter, et pas seulement acquérir ou construire directement par l'employeur ;
b) mais, dans tous les cas, affectation en priorité et au moins à concurrence de 50% de la provision aux logements économiques tels que définis par le Decret Royal portant Loi n° 552-67 du 17 décembre 1968;
c) en cas de remboursements des prêts par les salariés en cours d'exploitation de l'entreprise, la provision non utilisée dans les cinq ans est à réintégrer au résultat de la sixième année suivant celle du remboursement. Ce point figure parmi les amendements apportés au niveau de l'examen parlementaire du projet ;
d) en cas de cession ou de cessation d'activité, les remboursements des prêts sont à réintégrer,
e) dans tous les cas de remboursement des prêts ou de non utilisation conforme, la réintégration au résultat fiscal est assortie des pénalités et majorations prévues pour les cas d'insuffisance de déclaration et de paiement.
Donc, manifestement les craintes que nous avons exprimées lors de la discussion du projet de loi de Finances étaient justifiées puisque, avec les amendements apportés, il devient de plus en plus clair que lorsqu'il s'agit de prêt la provision n'est jamais définitivement libérée.
Ceci signifie qu'en cas de prêt au personnel, l'entreprise ne pourra jamais bénéficier d'une franchise définitive de la provision mais d'un simple report de son imposition, quelle que soit la durée des prêts octroyés en utilisation de cette provision ou en réemploi des remboursements des prêts antérieurs.

Lorsque l'on sait que les prêts logements sont en général accordés pour une longue durée et que les remboursements sont effectués non pas en une fois mais par échéances périodiques (mois, trimestre, semestre), on peut imaginer les difficultés d'application que ne manqueront pas de poser les nouvelles dispositions quant au suivi de l'utilisation de la provision.
Il parait donc clair que le cadeau est effectivement empoisonné et que les entreprises n'ont aucun intérêt à utiliser la provision sous forme de prêt mais plutôt à acquérir ou à faire construire directement les logements qu'elle destine à l'habitation de son personnel en utilisation de ladite provision. Car, tôt ou tard, la provision qui aurait été utilisée sous forme de prêt au personnel devra supporter l'impôt ainsi que les pénalités y afférentes.
Si l'on néglige donc cet «assoup-lissement», les modifications apportées aux dispositions antérieures par la Loi de Finances se limiteront :
a) à assortir dorénavant de pénalités la réintégration, au résultat fiscal de la sixième année suivant celui de la dotation, du montant non utilisé de cette dernière ;
b) à exiger que 50% au moins de la dotation soit affectée «en priorité» à des logements économiques au sens de la Loi.
Les nouvelles dispositions ne nous semblent pas de nature à inciter les employeurs à favoriser l'accession de leurs employés à la propriété.

3. IMPOT GENERAL SUR LE REVENU

3.1. Pénalité pour versement tardif des retenues sur salaires
Il s'agissait d'aligner les sanctions prévues en matière de versement tardif des retenues sur salaires par l'employeur sur celles prévues en matière d'I.S.
Cette harmonisation était souhaitable, bien qu'on ne peut que regretter que le système fiscal actuel (la distinction existait avant la réforme) n'établisse pas deux niveaux de sanctions, selon que la régularisation est opérée spontanément par le contribuable ou sur intervention de l'Administration (rôle après vérification et procédure).
Cette modulation de la sanction aurait en effet incité les contribuables à régulariser eux-mêmes les erreurs ou irrégularités qu'ils pourraient constater ou être amenés à commettre, la sanction étant dans ce cas plus faible que s'ils attendaient l'éventualité que l'irrégularité soit découverte par l'Administration.

3.2. Taux de la retenue pour les salariés non permanents
Le Parlement a adopté les modifications contenues dans le projet et relatives aux taux des prélèvements I.G.R. applicables :
. aux rémunérations salariales versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel permanent de l'employeur (taux de 45%) ;
. aux rémunérations versées par les établissements publics ou privés de formation à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent (taux de 17%).
Les prélèvements aux deux taux ci-dessus sont (d'office) libératoires de l'I.G.R. ; ce qui signifie que le contribuable qui s'estime surtaxé du fait de l'application à tout ou partie de ses rémunérations de l'un des taux ci-dessus ne pourra pas demander la régularisation de son imposition par l'application du taux progressif de l'I.G.R. et la restitution de l'excédent d'imposition qu'il a ainsi supporté.

3.3. Délai de déclaration : fin mars et non plus fin avril
Le raccourcissement du délai de déclaration du revenu global soumis à l'I.G.R. n'appelle pas de commentaires particuliers si ce n'est que lorsque le 30 avril a été fixé comme dernier délai dans le texte initial de l'I.G.R., c'était en considération de plusieurs paramètres.
En effet, ce délai avait d'abord été fixé en raison de la charge de travail à laquelle devaient faire face aussi bien le personnel de l'Administration fiscale que les salariés et cadres des entreprises durant le mois de mars (nuits blanches pour le personnel comptable des entreprises et des fiduciaires, longues files d'attente devant les guichets de l'Administration fiscale pour le dépôt des déclarations durant les derniers jours de mars...).
A cela, il faut ajouter que fin avril constituait déjà un raccour-cissement de déclaration antérieurement applicable puisque la déclaration du revenu global, dans le cadre de l'ancienne contribution complémentaire, était déposée en juin car seule la déclaration des revenus professionnels (I.B.P.) était déposée en mars.

Sans oublier que même l'information relative à l'acquisition de certains revenus ne parvient au bénéficiaire qu'après un long délai (revenus de source étrangère et justification de l'impôt étranger...).
Il avait donc été estimé que les personnes physiques avaient besoin d'au moins un mois supplémentaire par rapport aux sociétés pour établir correctement et déposer leur déclaration.
Ces raisons auraient-elles disparues depuis 1989 ? Rien ne permet de le penser. Bien au contraire puisque le délai de la déclaration du revenu global de 1990 a été reporté à fin mai 1991 et pas seulement parce que les imprimés de déclaration n'étaient pas prêts, mais également parce que les contribuables ne l'étaient pas non plus.
Cette réduction du délai de la déclaration I.G.R. à trois mois est-elle enfin de nature à améliorer sensiblement la qualité et la vitesse d'imposition des contribuables ? Peut-être, mais certainement pas assez pour compenser la détérioration des conditions dans lesquelles les contribuables devront désormais établir leur déclaration annuelle.

4. TAXE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS : COTISATION MINIMUM MAINTENUE

L'institution d'une cotisation minimale également au niveau de la T.P.I. a été maintenue. Cette cotisation sera donc égale à 2% du prix de cession quel que soit le profit imposable dégagé par la cession.
Cette cotisation minimale devra être prise en considération dans le calcul de la T.P.I. dont le montant doit être versé spontanément par le vendeur dans le même délai de deux mois que celui de la déclaration.
Le texte de la T.P.I. a été également modifié pour soumettre les différends qui pourraient naître entre l'Administration et les contribuables à la même procédure accélérée que celle prévue en matière d'I.S. ou d'I.G.R. dans les cas de cessation d'activité.

5. TAXE SUR LES PRODUITS DES PLACEMENTS A REVENU FIXE

La proposition qui a été le plus discutée au Parlement a été sans conteste celle relative à l'institution d'une taxe généralisée sur les produits des placements à revenu fixe (intérêts des bons de caisse, comptes sur carnet, dépôts à terme, billets de trésorerie...).
La Chambre a réduit le taux de la taxe applicable par voie de retenue à la source, à 30% dans les cas d'anonymat et maintenu à 20% celui applicable lorsque l'identité du bénéficiaire est déclinée.
Si l'anonymat parait ne pas être chèrement payé au taux de 30%, il n'en demeure pas moins que le passage de 20%, en ce qui concerne les dépôts à terme, bons de caisse et billets de trésorerie, et de 0% en ce qui concerne les autres placements (ces derniers échappant par le passé à toute retenue à la source), à ce taux de 30% nous parait, au moins dans une première étape, moins brutal, bien que non négligeable, que l'application immédiate et généralisée du taux initialement proposé de 45%.

6. CONTRIBUTION SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS OU FONCIERS EXONERES

DE L'I.G.R.
La Participation à la Solidarité Nationale est donc rétablie sous un faux nom en ce qui concerne les personnes physiques exonérées totalement de l'I.G.R. au titre de revenus professionnels et fonciers en vertu des dispositions instituant des encouragements aux investissements.
Comme par le passé, la contribution est égale à 25% du montant de la cotisation I.G.R. que le contribuable aurait supporté s'il n'avait pas été exonéré.

7. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Les dispositions nouvelles introduites dans la Loi réglementant la T.V.A. apportent des modifications au niveau des exonérations, des taux ou des définitions des personnes imposables.
7.1. Grossistes et autres commerçants
La qualification de grossiste assujetti d'office à la T.V.A. est dorénavant conditionnée par la seule inscription en cette qualité à l'Impôt des Patentes.
Par ailleurs, tous les commerçants seront soumis à la T.V.A. dès lors que leur chiffre d'affaires de l'année précédente est supérieur à trois millions de dirhams.
7.2. Exonérations
. Le Parlement a réussi à retirer aux activités médicales et
para-médicales l'exonération que voulait généreusement leur octroyer le projet de Loi de Finances.
Ils seront donc toujours soumis à T.V.A. mais à un taux de 7%, plus faible que par le passé (12%).
. Le texte introduit l'exonération des produits alimentaires dont les prix sont réglementés lorsqu'ils sont commercialisés par un commerçant dont le chiffre d'affaires de l'année écoulée est supérieur à trois millions de dirhams.
. Le Parlement a par contre maintenu l'imposition des livraisons à soi-même par des personnes physiques ou assimilées de bien immeuble destiné à leur habitation principale, pour une durée au moins égale à quatre ans, lorsque la superficie couverte construite excède 240 m2.
Le Parlement n'a donc fait qu'augmenter la superficie construite au-delà de laquelle le contribuable devient assujetti à la T.V.A. sur la livraison à soi-même.
Les livraisons à soi-même de biens supérieurs à 240 m2 couverts, et dont l'autorisation de construire est délivrée à partir du 1er janvier 1992, seront donc soumises à la T.V.A. au taux de 14%.
. La Loi exclut le C.I.H. de l'exonération dont il bénéficiait auparavant au titre de ses opérations de crédit immobilier et hôtelier.

Il ne restera donc plus que la C.N.C.A. comme organisme financier spécialisé à rester exonérée de la T.V.A. (sans droit à déduction toutefois).
. La Loi exclut de l'assiette de la T.V.A. toutes les taxes que pourraient percevoir ou collecter les hôtels à voyageurs à l'occasion de la fourniture de logement.
Cette disposition a déjà fait l'objet de nos commentaires dans un précédent article.
. Le texte exonère de la T.V.A. les intérêts perçus au titre
des crédits octroyés pour l'acquisition ou la construction de logements économiques, tels que définis par la Loi.
Cette exonération est accordée au regard du bénéficiaire du prêt et du logement financé, et ce quel que soit l'organisme prêteur. Toutefois la rédaction, quelque peu ambigüe, du texte, pourrait faire penser que l'exonération ne bénéficie qu'aux opérations du C.I.H.
Mais, l'interprétation à donner à cette rédaction n'aura en pratique qu'une portée limitée puisque les prêts pour logements économiques ne sont dans les faits octroyés que par le C.I.H..
* Enfin, l'exonération a été prononcée en faveur du matériel de micro-irrigation par goutte à goutte ou d'irrigation par aspersion (avec droit à déduction et sans formalité préalable).
7.3. Modification des Taux de la T.V.A.
En ce qui concerne les modifications de taux, la Loi contient les dispositions suivantes :
* Réduction de 12 à 7% sans droit à déduction en faveur :
. des avocats, interprêtes, notaires, adels, huissiers de justice,
. et des médecins, médecins-dentistes, vétérinaires, exploitants de cliniques et de maisons de santé ou de traitement ....

Les deux catégories ci-dessus bénéficient donc d'une réduction de 5 points de leur taux d'imposition, alors que le projet que le gouvernement avait déposé prévoyait :
. pour les professions médicales, l'abandon du taux de 12% et l'exonération pure et simple,
. et pour les professions juridiques autres que les fiduciaires et autres conseils et experts en toute matière, une aumentation du taux de 12 à 14% avec droit à déduction.
Le Parlement a donc réussi la prouesse d'augmenter de 0 à 7% le taux d'imposition demandé par le Gouvernement pour les professions médicales et de réduire d'autant le taux d'imposition des avocats et autres professions juridiques réglementées, alors que ces derniers paient depuis des années la taxe à 12% et que le Gouvernement n'avait pas envisagé de réduire leur charge fiscale.
Il est vrai que la profession d'avocat est mieux représentée, quantitativement et qualita-tivement s'entend, que d'autres professions.

* Augmentation de 12 à 14% avec droit à déduction pour les
opérations de banque et de crédit, quel que soit l'organisme prêteur (banques commerciales, entreprises commerciales ou industrielles et même C.I.H. qui était auparavant exonéré).
Il serait tout de même regrettable que, à défaut de disposition expresse de la Loi et sauf interprétation favorable aux contribuables de la part de l'Administration, les prêts accordés antérieurement au 1er janvier 1992, et parfois depuis des années, se voient brutalement grevés de T.V.A. qui passe ainsi de 0 à 14% en ce qui concerne les prêts C.I.H. et de 12 à 14% pour les autres prêts. C'est surtout l'application subite de la TVA aux crédits CIH qui risque de poser le plus de problèmes surtout si l'Administration décide d'appliquer la nouvelle taxe même aux crédits en cours au 1er Janvier 1992.
* Augmentation de 12 à 14% sans droit à déduction pour
les intermédiaires d'assurances.
* Augmentation de 12 à 19% avec à droit à déduction pour :
. les géomètres, topographes, métreurs... conseils et experts en toute matière.
. et l'O.N.P.T.
Les considérations budgétaires l'ont donc emporté et il ne reste plus qu'à espérer qu'un véritable débat sur la fraude fiscale soit instauré, que l'Administration, en se donnant les moyens de lutte contre ce fléau, ne dispose plus de cet alibi pour étendre les impositions de type forfaitaire et que nous revenions à une imposition équitable des revenus et activités basée sur la capacité contributive réelle de chacun.

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