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    Enquête

    Licenciement : Plus de droits en cas de faute grave

    Par L'Economiste | Edition N°:238 Le 11/07/1996 | Partager


    L'employeur a le droit de licencier un employé à cause d'une faute grave sans lui verser d'indemnité. Néanmoins, l'appréciation de la gravité de cette faute relève du juge.

    Le licenciement d'un salarié par l'employeur ou la démission sont toujours précédés d'un préavis. Cependant, cette règle fait défaut au licenciement dû à une faute "grave".

    En effet, "la faute grave" imputée au travailleur exerce une influence sur les conséquences de la rupture. L'employeur n'est pas tenu dans ce cas de respecter un délai de préavis. Bien plus, il n'a à verser aucune indemnité de licenciement.

    C'est l'employeur qui juge si la faute commise par le salarié est grave ou non. Cependant, si l'employé n'est pas convaincu et porte plainte, c'est au juge du fond qu'il revient de constater si les faits imputés atteignent un degré justifiant le licenciement immédiat. S'il n'est pas suffisamment éclairé, il peut avoir recours à une mesure d'instruction.

    Par ailleurs, aucune définition de la faute n'est proposée par la loi. Ce sont les tribunaux qui prennent le soin d'en apprécier l'existence et le degré de gravité.

    Des exemples


    Néanmoins, la loi cite, à titre d'exemple, quelques fautes qu'elle considère comme graves. Ainsi, sont qualifiés de faute grave: le vol, l'ivresse, la rixe dans les locaux ou chantiers de l'entreprise, les injures graves au personnel de maîtrise ou de direction, le refus d'exécuter un travail entrant dans les attributions du salarié, l'abandon volontaire et injustifié du travail, l'atteinte à la liberté du travail et le sabotage. De surcroît, le fait de faire pointer la carte d'un autre travailleur ou de demander à un autre travailleur de faire pointer sa carte dans une intention frauduleuse, les retards répétés et injustifiés de l'employé à l'arrivée au travail ou à la reprise du travail, l'inaptitude de celui-ci à tenir l'emploi ou à exécuter le travail pour lequel il a été engagé font également partie de la notion de faute grave. Celle-ci comprend également la fraude, l'abus de confiance commis au préjudice de l'employeur, la divulgation de secrets professionnels de l'entreprise dont le salarié a eu connaissance du fait du travail.

    Est considérée également comme faute grave le fait qu'un salarié compromette intentionnellement, ou par négligence, la sécurité des autres travailleurs ou des locaux de travail ou qu'il cause un dommage important aux machines, installations, ouvrages, matières premières et autres objets ou matières de l'établissement.

    Procédure


    L'employeur qui a l'intention de licencier un travailleur pour faute grave est tenu de l'en informer dans les quarante huit heures de la constatation de celle-ci par lettre recommandée. En outre, il doit lui remettre personnellement une copie de cette lettre. Celle-ci doit mentionner de façon concise les motifs ainsi que la date du licenciement. Elle est obligatoirement adressée en copie à l'inspecteur du travail au cours des 8 jours qui suivent la date de constatation de la faute. L'employé peut, dans un délai d'un mois, à compter de la date de réception de la lettre ou de la remise de la copie, saisir le tribunal du travail, en produisant à l'appui de sa requête la lettre de congédiement. Le tribunal, lui, apprécie le litige en fonction des seuls motifs invoqués dans la lettre de licenciement par l'employeur. S'il estime le congédiement justifié, le contrat de travail est résilié et le travailleur ne bénéficie d'aucune indemnité. Par contre, si le travailleur a été injustement congédié, le tribunal peut, soit prononcer la réintégration produisant ses effets à compter de la date du licenciement, soit condamner l'employeur au versement d'une indemnité calculée en fonction des circonstances et du préjudice causé au travailleur par ce licenciement.

    Rafik IKRAM

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