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    Economie

    Libertés publiques : Le point sur le droit de réunion

    Par L'Economiste | Edition N°:223 Le 28/03/1996 | Partager

    Dans un récent communiqué, l'Organisation Marocaine des Droits de l'Homme dénonce des "cas d'atteinte aux libertés publiques" . Voici le point sur la réunion publique.


    "L'Etat dispose de tous les moyens juridiques pour empêcher l'exercice des libertés publiques", affirme un avocat. Explication: toute manifestation susceptible de troubler l'ordre public peut être annulée par les autorités. Cet ordre public est défini globalement comme l'ensemble de ce qui touche à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. "Pour atteindre cet objectif, l'autorité investie du pouvoir de police peut imposer à toute activité le respect des prescriptions qu'elle édicte", est-il souligné dans le Droit administratif marocain et les manuels de droit et d'économie du Maroc. Alors que pour cet avocat "l'ordre public fait partie du pouvoir discrétionnaire de l'Etat, les critères de définition ne sont pas déterminés".
    Par ailleurs, une récente lettre de l'Organisation Marocaine des Droits de l'Homme (OMDH) fait état "de nouvelles atteintes" aux libertés d'expression, de presse, de réunion et d'association. Son bureau national considère que les mesures portant atteinte aux libertés publiques revêtent "un caractère arbitraire car prises en marge de la loi".

    Réunion familiale: Attention au tapage nocturne

    En fait, le Dahir n°1-58-377 du 27 novembre 1958 qui traite des rassemblements publics stipule que les réunions publiques sont libres et ne sont soumises à aucune autorisation. Toutefois, une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative locale (pacha ou caïd) est exigée par la loi. Cette déclaration, signée par deux personnes habitant la localité, doit spécifier le jour, l'heure, le lieu et l'objet de la réunion. Un récépissé destiné à être présenté en cas de réquisition des agents de l'autorité, précisant le jour et le lieu de la réunion, leur est délivré. S'ils ne peuvent l'obtenir, les déclarants peuvent envoyer une lettre recommandée à l'autorité compétente et attendre 48 heures avant de tenir la réunion. Pour ce qui est des réunions des associations légalement constituées, la loi ne les soumet à aucune contrainte de déclaration préalable.
    Toute assemblée temporaire mais concertée, ouverte au public, dans laquelle sont examinées des questions portées à un ordre du jour déterminé à l'avance, est considérée comme réunion publique par la loi. A ce niveau, une réunion familiale organisée chez soi n'est pas soumise à déclaration préalable. "La raison est qu'il n'y est pas discuté d'un ordre du jour arrêté", explique un avocat. "Mais si une fête est prévue pour le soir, elle sera soumise à une déclaration pour question de tapage nocturne".

    Interdiction des réunions publiques

    "Une réunion publique ne peut faire l'objet d'une interdiction préalable", estime l'OMDH. l'Organisation rappelle à cet effet l'article 7 de la loi sur les libertés publiques qui déclare que le représentant de l'autorité ne peut prononcer la dissolution de la réunion que "s'il en est requis par le bureau, s'il se produit des collisions ou des voies de fait ou, d'une manière générale, s'il estime que le déroulement de la séance trouble ou est susceptible de troubler l'ordre public". L'OMDH souligne, cependant, que depuis la publication de son rapport annuel, un certain nombre de cas indiquant clairement que les pouvoirs publics continuent de recourir à des mesures illégales visant à restreindre les libertés publiques garanties par la loi ont été enregistrés. Elle cite à cet effet l'interdiction d'une soirée artistique prévue par l'Association Nouvelle de la Culture et des Arts Populaires, qu'elle se proposait d'organiser le 13 janvier 1996 à Rabat, ainsi que deux spectacles du chansonnier Ahmed Snoussi (Bziz) les 6 et 17 février. L'Organisation a rappelé également que "les autorités ont interdit au cours des derniers mois un certain nombre de réunions publiques", dont un colloque du journal "Al Yassar Addimoukrati" à Casablanca et une soirée artistique de l'association "Massinissa" à Tanger. Le bureau de l'Organisation demande par conséquent aux pouvoirs publics de "veiller à la saine exécution des lois concernant les libertés publiques en attendant leur révision aux fins d'harmonisation avec les normes internationales en matière de droits de l'Homme".

    Malkia EL JOUHARI.

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