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    Economie

    Levée de la tutelle maritale, faillite, contrats commerciaux : Le code de commerce bouscule le monde des affaires

    Par L'Economiste | Edition N°:238 Le 11/07/1996 | Partager

    Le nouveau code de commerce est une véritable refonte du texte de 1913. Son adoption et celle de la S.A, le 2 juillet dernier, marquent une étape supplémentaire dans la modernisation du droit de l'entreprise. Reste à mettre en place les tribunaux de commerce.


    Un peu plus d'un million de personnes physiques et morales sont aujourd'hui concernés par les dispositions du nouveau code de commerce. Voté à l'unanimité en mai dernier, il est actuellement en passe d'être promulgué.

    "Ce nouveau texte peut répondre aux besoins du Maroc aujourd'hui en matière de commercialité. Il est évident qu'il s'inscrit dans une idéologie qui tient au renforcement du libéralisme et à la transparence des affaires. C'est un droit qui recherche à promouvoir l'activité commerciale et à assurer une sécurité aux affaires", a souligné M. Mohamed Larbi Benothmane, professeur à la Faculté de Droit de Rabat-Agdal, lors de la journée d'études sur le "nouveau code de commerce", organisée le 5 juillet dernier par le tout jeune Centre Marocain des Etudes Juridiques (CMEJ) pour sa première sortie(1).

    Selon M. Farid El Bacha, président du CMEJ, "cette réforme ne doit pas être considérée de façon isolée". En effet, poursuit M. Benothmane, "elle s'inscrit dans le changement qui touche tout le droit des affaires, le marché financier, le droit de la comptabilité, de la concurrence, le droit des sociétés jusqu'à l'institution des tribunaux de commerce prévue par le nouveau code". Le projet de ces tribunaux spécialisés doit incessamment passer devant le Parlement. Pour les différents intervenants de la journée, ce droit nouveau ne peut pas être mis en oeuvre par la Justice actuelle. La mise en place de nouvelles structures judiciaires est nécessaire. De plus, "il faut surtout s'assurer que ces juridictions puissent fonctionner avec des magistrats spécialisés pouvant lire un bilan, une situation comptable...".

    Réforme inévitable

    Dans tous les cas, le nouveau code de commerce n'est pas une compilation de textes qui existent déjà mais une véritable refonte de la loi du 12 août 1913 qui régissait le commerce terrestre.

    La réforme du code de commerce est devenue inévitable pour plusieurs raisons. Son caractère dépassé, surtout face au nouvel environnement des échanges et des engagements internationaux pris par le Maroc, notamment l'accord d'Association avec l'Union Européenne qui lui fait obligation d'harmoniser sa législation interne et de la "mettre au diapason des standards internationaux".

    Avec ses 737 articles, ce droit nouveau introduit des innovations, qualifiées de fondamentales, et qui touchent pratiquement tout ce qui a trait au monde des affaires.

    Le nouveau code de commerce comprend ainsi cinq livres.

    · Le livre premier concerne le commerçant et la théorie générale sur le commerçant. Les innovations ont trait à l'élargissement de la commercialité, c'est-à-dire que le métier de commerçant englobe des activités jusque-là ignorées par le texte de 1913. "L'élargissement a été réalisé à l'optimal et touche pratiquement toutes les activités considérées comme activités commerciales et lucratives, avec quelques rares exceptions telles que l'artisanat régi par un texte spécifique". A titre d'exemple, la spéculation immobilière est devenue une activité commerciale. De plus, le texte introduit une nouvelle notion, celle de la présemption de commercialité à l'encontre de toute personne immatriculée au registre du commerce.

    La capacité commerciale à 20 ans

    Par ailleurs, le nouveau code permet de lever des contradictions telles que la capacité commerciale de la femme mariée. Désormais, celle-ci pourra exercer le commerce sans avoir recours à l'autorisation maritale. D'autant qu'au vu de la chariâa, l'homme n'est pas considéré comme le tuteur de la femme en matière de gestion de ses biens. Toujours au niveau de la révision de la capacité commerciale, le texte élimine la discrimination entre un étranger et un Marocain de même âge. Dans l'ancien système, un étranger était considéré majeur dès 18 ans (selon sa législation) alors que le Marocain ne l'était qu'à partir de 21 ans. Désormais, c'est l'âge de 20 ans qui a été retenu pour la capacité commerciale. Selon les spécialistes, "le plus important est qu'auparavant il y avait un ordre public externe qui prédominait au Maroc. Aujourd'hui, c'est le droit marocain qui s'applique à tous sur le territoire marocain".

    · Le livre deux a trait au fonds de commerce en apportant une définition et une description de ses éléments qui étaient jusque-là de source jurisprudentielle. Il définit également les opérations qui s'y rattachent.

    Chèque, système sévère

    · Le livre trois est consacré aux effets de commerce (lettre de change, billet à ordre et chèque).
    Concernant particulièrement le chèque,"le système que nous avons adopté sera le système le plus sévère au monde", indique M. Chakib El Aoufir, maître de conférences à la Faculté de Droit de Rabat-Agdal. Le nouveau texte se montre particulièrement sévère vis-à-vis des chèques sans provision. Pour des transactions égales ou supérieures à 10.000 DH, l'émission de chèques barrés ou par virement est obligatoire. D'ailleurs, cette obligation a été reprise par la dernière Loi de Finances. Ainsi, les principales dispositions du code tendent à donner au chèque une plus grande valeur commerciale. D'ailleurs, les cartes de crédit et de paiement figurent également en matière de règlement des transactions. Les délais ont été revus dans un sens d'une plus grande souplesse. La durée de remboursement a été étalée localement sur 20 jours (contre 8 jours) et à partir de l'étranger sur 60 jours.

    · Le livre quatre regroupe les contrats commerciaux. Le nouveau texte a repris et modifié tous les anciens contrats commerciaux réglementés au Maroc. Ces contrats figuraient, soit dans l'ancien code, soit dans des textes indépendants. Il s'agit ainsi du contrat de gage, du courtage, du transport, du nantissement d'outillage et d'équipement, du nantissement de certains produits et du nantissement du fonds de commerce. Des contrats ignorés du droit marocain ont été dans cette partie réglementés et portent essentiellement sur l'activité bancaire et les activités assimilées. Ils regroupent ainsi le contrat de dépôt, l'ouverture de crédit, le contrat de compte courant, l'escompte, le crédit documentaire, le leasing et le nantissement des titres. "Ces contrats fixent les obligations des parties et protègent mieux les droits des usagers", soulignent les intervenants.

    · Le livre cinq demeure consacré à la faillite et à la liquidation judiciaire. L'ancien droit a été complètement écarté et remplacé par un droit proche des législations françaises et européennes. Auparavant, avec un seul cas de cessation de paiement, l'entreprise pouvait être déclarée en faillite. Aujourd'hui, le nouveau code prévoit deux phases. La première a trait à la prévention et donc au dépistage des difficultés de l'entreprise. La seconde phase concerne le traitement des difficultés. Elle peut aboutir, soit à un plan de redressement, soit, si la situation de l'entreprise est véritablement malsaine, à sa liquidation.

    Meriem OUDGHIRI


    (1) Cette journée a été organisée avec le concours de L'Economiste, de la Fondation Banque Populaire pour la création d'Entreprises et la Fédération des Chambres de Commerce et d'Industrie du Maroc.

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