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    Tribune

    L'établissement de la liste des premiers électeurs de l'Ordre : Experts-comptables : Trop de candidatures rejetées

    Par L'Economiste | Edition N°:154 Le 17/11/1994 | Partager

    par Mohamed Jaouad Khayatei*

    C'est la consternation dans les milieux des experts-comptables. La commission en charge de la mise en place de l'Ordre vient de rejeter un grand nombre de candidatures à cause d'une interprétation rigide de la loi. Un professionnel critique les procédures d'étude des dossiers.

    Les chiffres précis n'étant pas encore communiqués, le nombre de dossiers de candidatures à l'Ordre des Experts-Comptables semble se situer aux environs de 300. Dès le vendredi 4 novembre, plus de la moitié des prétendants ont commencé à recevoir des lettres recommandées leur signifiant le rejet de leurs demandes parce qu'elles ne répondent pas avec une rigueur absolue à la lettre de la loi 15-89 et non pas à son esprit.

    Nombreux sont ceux qui étaient convaincus de répondre parfaitement aux critères de la loi. Leur surprise n'en a été que plus grande et plus désagréable. Il semblerait qu'il y ait eu même quelques cas de malaises physiques frôlant le drame.

    Stupéfaction, consternation et colère

    Depuis l'arrivée des premières lettres de rejet, la stupéfaction et la consternation ont cédé la place à la colère. Les concertations se font à divers niveaux, et les professionnels se regroupent et s'organisent. Gageons que nous ne tarderons pas à entendre parler d'eux. La Commission chargée de l'application de la loi a choisi une rigidité difficilement compréhensible, pour une loi que tous s'accordent à qualifier de défectueuse, mal pensée et même dangereuse. Les professionnels sont d'ailleurs chaque jour plus convaincus que les dossiers n'ont pas pu avoir un traitement absolument identique. A titre de comparaison, au moment de la mise en place de l'Ordre des Experts-Comptables en Tunisie, sur l'ensemble des dossiers déposés, un seul a été rejeté et a fait l'objet d'un recours dont nous ignorons le sort.

    Le décret ministériel n° 1594-94 donne aux professionnels ayant reçu une lettre de rejet un délai de 15 jours pour présenter une réclamation éventuelle à la même Commission. D'aucuns pensent que les dossiers ayant été présentés avec soin, appuyés par un maximum de pièces, et les candidats ayant difficilement des arguments nouveaux à apporter, cette réclamation ne serait qu'une simple formalité. A moins ce que soit la vision des choses de la part de la Commission qui connaisse un changement quelconque. Toutefois, les professionnels, se considérant lésés, auront toujours les voies de recours judiciaires qu'ils emprunteront à cour sûr.

    Mais ce qui plus préoccupant c'est que certains bruits rapportent l'intention de la Commission de se décharger de la majorité, sinon de la totalité, des réclamations, sur le Conseil National qui devrait être élu, en se basant sur l'article 105 de la loi et sur l'article 5 de l'arrêté ministériel.

    Qui doit étudier les réclamations?

    C'est deux articles stipulent que les dossiers des affaires sur lesquelles la Commission n'aurait pas statué seront transférés au Conseil National. Cela aurait pu signifier aussi les dossiers de candidature, si ce n'était les dispositions de l'article 106 de la loi. En effet, ce dernier stipule "pour la tenue des premières élections, la Commission instituée par l'article 105 ci-dessus établit les listes électorales qui comprendront:..."; cela signifie que les mesures transitoires prévues par l'article 106 ne peuvent être considérées que pour la préparation des premières élections. Aussi, le Conseil National qui n'existera bien entendu qu'après les élections ne serait pas compétent pour se saisir des dossiers de candidatures basés sur ledit article 106. La Commission doit donc rester saisie et se prononcer sur toutes les réclamations écrites ou orales. Car certains professionnels ont manifesté expressément leur désir d'être entendus par la Commission afin de plaider leur dossier. Et il serait difficile à la Commission de leur refuser ce droit à la défense.

    Les élections ne pourront pas se tenir

    Les élections sont déjà annoncées pour le 14 décembre pour les Conseils régionaux et le 21 décembre pour le Conseil national. C'est-à-dire hors délai légal. En effet, la loi 15-89 fixe dans son article 105 un délai maximum de trois mois à compter de la publication des textes d'application pour faire procéder aux élections.

    Par ailleurs, on peut se demander si ces élections peuvent vraiment se tenir et ce, pour au moins trois considérations fondamentales:

    - Toute élection ne peut se tenir qu'après que les listes électorales soient définitivement établies. Or, tant qu'il y a réclamations auprès de la Commission, ou recours judiciaires, les listes ne peuvent être considérées comme définitives. Ceci est d'autant plus évident que, le nombre de candidatures rejetées étant plus grand que celui des candidatures retenues, on peut s'attendre à plusieurs dizaines de recours et donc à autant de réintégrations possibles à ces listes. Alors des élections avec moins de la moitié des électeurs potentiels n'auraient aucune signification.

    - La tenue des élections suppose la publication de la liste des membres retenus à l'Ordre, et donc des professionnels non retenus mais toujours susceptibles de l'être. Ce qui représenterait une atteinte à leur dignité et leur crédibilité. C'est donc commettre l'irréparable et consommer le mal, avant la décision définitive de la Justice. Les responsables d'une telle publication éventuelle endosseraient, bien entendu, l'entière responsabilité d'un tel préjudice et de sa réparation.

    - La tenue des premières élections rendrait caduques les dispositions de l'article 106 et ne permettrait légalement plus un quelconque rattrapage, sauf ce qui est prévu par l'article 109.

    Top secret

    Rappelons que la réorganisation ou l'organisation d'une profession groupant des dizaines, voire quelques centaines, de professionnels exerçants, devait logiquement faire l'objet d'un large débat, ouvert, franc et démocratique. Ceci dans l'intérêt de la profession, de tous les professionnels et de l'économie nationale à travers les services rendus par ladite profession.

    La loi 15-89 organisant la profession d'expert-comptable, tout au contraire, s'est, à travers toutes ses étapes, caractérisée par un quasi-secret pour le moins curieux. En effet, pendant l'élaboration du projet, seules quelques professionnels privilégiés étaient au parfum. Après cela seuls ont été consultées deux associations professionnelles, loin de représenter la majorité des concernés et dont les membres ne partagent pas tous les point de vue de leurs bureaux. Les autres associations, notamment celles des experts-comptables agréés près les tribunaux, et surtout les professionnels n'appartenant à aucune association, ont été délibérément marginalisés et même écartés. L'adoption de la loi 15-89, dans ses différentes étapes, s'est déroulée dans une hâte étonnante, voire suspecte. Seuls quelques dizaines de députés ont participé au vote de ce texte. Après la constitution de la Commission chargée d'établir la première liste des membres de l'Ordre des Experts Comptables, tout s'est déroulé dans un cercle fermé, dans une discrétion curieuse. Une seule réunion a été tenue en juin dernier, avec les membres de la Commission, à l'initiative des deux seuls associations consultées (l'A.M.D.E.C. et la Compagnie des Experts-Comptables). Cette réunion s'est tenue un jour férié. L'information a circulé essentiellement par téléphone et par quelques lignes s'adressant aux seuls membres des deux associations précitées, parues 48 heures avant, dans la page 51 de L'Economiste. Aussi, un grand nombre de professionnels, notamment des villes autres que Casablanca, étaient absents.

    Mauvais usages

    De plus, cette réunion ne devait pas discuter des questions de fond; les interprétations données aux différents points de la loi, par la Commission ont, dès l'ouverture, été présentées comme irréversibles par le président de ladite Commission. La discussion, qui a d'ailleurs tourné court, a porté exclusivement sur la manière dont il fallait présenter un dossier de candidature. A la fin de la réunion, la Commission s'est engagée à tenir une autre réunion au début du mois de septembre. Cela ne s'est pas fait. L'arrêté du ministre des Finances fixant les conditions de dépôts des candidatures a été publié au B.O. du 31 août dans la version arabe. Il fixait un délai de rigueur de 15 jours à compter de ladite date, soit au plus tard le 15 septembre. Tout le monde sait que le B.O. ne se trouve en distribution que 10 à 15 jours après et ne parvient aux abonnés que deux à trois semaines plus tard. Aussi seul le téléphone a dû, encore une fois, fonctionner, obligeant certains à couper des missions ou des déplacements, et à déposer des dossiers encore quasi-vides pour les compléter plus tard.

    Ce téléphone n'a bien entendu pas sonné chez tous et quelques dizaines se sont trouvés hors délai. La Commission s'est réunie quelques jours après et a décidé de proroger le délai d'une semaine, en se basant sur la date de publication de la version française, soit le 7 septembre. Ce qui n'est pas tout à fait légal, mais qui est de bon augure.

    Malheureusement, certains n'ont, non plus, pas eu connaissance de cette prorogation. Et les bruits de coulisses disent que certains dossiers ont été pris hors de tout délai. Mais cela aussi n'aurait profité qu'à quelques privilégiés. Tout cela n'est pas du tout rassurant, et permet toutes les spéculations, les bruits et les doutes sur l'objectif réel de la loi 15-89.

    Une mauvaise loi dont on fait un mauvais usage aboutit fatalement à des injustices et des aberrations. Alors, une loi rectificative mieux pensée, plus réaliste et surtout résultant d'une large concertation démocratique, ne serait-elle pas la solution la plus adéquate?

    * Docteur en sciences de gestion, diplômé de l'I.E.P. de Grenoble.

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