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Les trois points du projet de loi français sur la publicité

Par L'Economiste | Edition N°:43 Le 03/09/1992 | Partager

LE projet de loi sur "la prévention de la corruption et la moralisation de la vie économique et financière" devrait être présenté au Conseil des Ministres le 9 Septembre. Le Ministre de l'Economie et des Finances M. Michel Sapin, qui a rencontré, Jeudi dernier, les publicitaires et éditeurs de presse est resté sourd à leurs protestations.
François Tiger, le Président de l'Association des Agences Conseils en Communication (AACC), s'insurge contre le manque de concertation dans l'élaboration du projet de loi et demande que le texte ne soit pas inscrit à l'ordre du jour de la prochaine session parlementaire. "On se moque de nous. Il n'y a pas eu de concertation, et le délai qui nous a été imparti - la première quinzaine d'Août - pour qu'un simulacre de dialogue puisse être engagé, n'a naturellement pas permis le contact, ni entre les pouvoirs publics et notre profession, ni d'une manière interprofessionnelle", a-t-il déclaré dans une interview accordée au Figaro Economie.
Les éditeurs de presse, qui ont tout de même assuré les ministres de leur accord de principe sur l'esprit du projet de loi, font part de leur inquiétude sur les "risques d'effet pervers" contenus dans le texte.
Concocté en quelques semaines, après que le Ministre de l'Economie et des Finances ait annoncé, au début du mois de Juillet dernier, son intention de "moraliser" le secteur publicitaire, le projet de loi s'articule autour de trois points.
1- D'après les articles 8, 9, 10 et 11, un contrat devra désormais indiquer le rôle de l'acheteur d'espace. Il précisera s'il agit en tant que revendeur grossiste, c'est-à-dire revendant, à un prix qu'il aura lui-même fixé, un espace acheté en gros et payé d'avance, ou en tant que mandataire, auquel cas les conditions de rémunération devront être stipulées. A côté de cela, le texte de loi interdira à une même personne physique ou morale de cumuler les statuts de mandataire et de grossiste, comme il lui interdira d'exercer à la fois les fonctions de grossiste et de conseil en plan média ou préconiseur de support. 2- Le projet de loi fixe, en outre, les conditions de vente de l'espace publicitaire et de sa facturation. Aussi prévoit-il l'obligation pour tout prestataire de services de communiquer ses tarifs et conditions de vente en les accompagnant des rabais, remises et ristournes. En ce qui concerne la facturation, celle-ci doit être faite au nom de l'annonceur si l'acheteur est un mandataire, et porter la mention des remises et rabais éventuels.
Par ailleurs, et selon l'article 12, "le prestataire qui procède à l'achat ne peut recevoir d'autre paiement que celui qui lui est versé par son mandant", et non plus du support comme c'est le cas actuellement. De son côté,"le (...) conseil en plan médias ou préconisateur de support ne peut recevoir aucune rémunération ou avantage de la part du vendeur" (article 13).
3- Le troisième et dernier point concerne l'information de l'annonceur (article 15). Tout prestataire doit donc indiquer ses liens financiers "avec des supports ou des régies (...) et, parmi eux, ceux qu'il a préconisés pour plus de 10% de l'ensemble de ses préconisations tous médias confondus".

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