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    Les tribunaux de commerce au BO

    Par L'Economiste | Edition N°:284 Le 12/06/1997 | Partager

    Parachevant le nouvel environnement des affaires, le texte de loi sur les tribunaux de commerce vient d'être publié au Bulletin Officiel. Le décret pour sa mise en application est toujours attendu. Quelques grandes lignes du texte de loi.


    Le Maroc poursuit sa mini-révolution juridique. Le droit des affaires est celui qui aura le plus subi de changements, et de bien profonds. En effet, le dernier semestre 1996 a connu une période d'activité intense. Il a vu la renaissance de deux "monstres", en l'occurrence le code de commerce et la loi sur les sociétés anonymes. L'année 1997 continue donc cette modernisation du droit de l'entreprise. Il en est ainsi de l'adoption de la loi sur la SARL, ou encore de celle instituant des juridictions de commerce.
    Votée par la Chambre des Représentants le 6 janvier, cette dernière vient d'être publiée au Bulletin Officiel du 15 mai 1997. Ces tribunaux sont aujourd'hui jugés indispensables à la bonne application de toutes les nouvelles lois.
    Fortement attendu, le texte n'entrera cependant en vigueur que "le premier jour du sixième mois suivant la date de publication au Bulletin Officiel du décret" fixant le nombre, les sièges dans les régions et les ressorts des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce. Pour les juristes, ces nouvelles juridictions ne sont en fait que des reproductions de l'organisation judiciaire existante(1).

    Accidents de la route exclus


    · Compétence des tribunaux en raison de la matière:
    Selon l'article 5, les juridictions commerciales sont compétentes pour connaître:
    -des actions relatives aux contrats commerciaux,
    -des actions entre commerçants à l'occasion de leurs activités commerciales,
    -des actions relatives aux effets de commerce,
    -des différends entre associés d'une société commerciale,
    -des différends à raison de fonds de commerce.
    "Sont exclues de la compétence des tribunaux de commerce les affaires relatives aux accidents de la circulation", poursuit l'article 5.
    En cas de conflit entre un commerçant et un non commerçant, les deux parties peuvent convenir d'attribuer la compétence au tribunal de commerce. Sinon, soumettre le litige à la procédure d'arbitrage, conformément aux dispositions des articles 306 à 327 du code de procédure civile.
    De plus, les tribunaux de commerce statuent en premier et dernier ressort sur les demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 9.000 DH et en premier ressort uniquement au-delà de cette somme.

    · L'exception d'incompétence: Contrairement à l'article 17 du code de procédure civile, qui permet au juge de joindre la demande de l'exception d'incompétence à la procédure de fond, le tribunal de commerce, selon l'article 8 de la loi, est tenu par jugement séparé de statuer sur l'exception d'incompétence dans un délai de 8 jours. Ce jugement relatif à la compétence est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la date de sa notification. Toute une procédure est alors enclenchée: transmission du dossier par le greffe à la cour d'appel de commerce qui doit statuer dans un délai de 10 jours "courant à compter de la date où le dossier parvient au greffe". Lorsque la Cour d'Appel statue sur la compétence, "elle transmet d'office le dossier au tribunal compétent". Le dossier est transmis par le greffe dans un délai de 10 jours à compter de la date où l'arrêt a été prononcé. Cet arrêt, indique l'article 8, n'est susceptible d'aucun recours, ordinaire ou extraordinaire.
    De son côté, l'article 9 précise que "le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'ensemble du litige commercial qui comporte un objet civil".

    Réduction du délai


    · La procédure devant les cours d'appel de commerce:
    Si l'appel des jugements des tribunaux de première instance doit être formé dans le délai de 30 jours (art.134 du CPC), l'article 18 sur les juridictions commerciales le ramène à 15 jours "courant à compter de la date de notification du jugement".
    La procédure d'injonction de payer: Nouveauté: les injonctions aux fins de paiement sont exécutoires après notification et le délai d'appel, et l'appel lui-même ne suspendent pas l'exécution de l'ordonnance (art 22). Cependant, par arrêt motivé, la Cour d'appel de commerce "peut surseoir partiellement ou totalement à l'exécution". En règle générale, l'appel pour l'injonction de payer est de 8 jours, la loi sur les juridictions de commerce ne précise aucun délai, "à moins que ce soit la même durée, soit 15 jours, annoncée par l'article 18 de cette loi", s'interrogent les experts.
    · Les attributions du président du tribunal de commerce: Celui-ci, selon l'article 20, "exerce, outre les attributions qui lui sont dévolues en matière commerciale, celles dévolues au président du tribunal de première instance par le code de procédure civile". L'article 21 précise que le président peut, dans les limites de la compétence du tribunal, "ordonner en référé toutes les mesures qui ne font l'objet d'aucune contestation sérieuse". Si le litige est soumis à la Cour d'Appel, ces mêmes attributions sont exercées par son premier président. S'ajoutent les requêtes aux fins d'injonction de payer, fondées sur des effets de commerce et des titres authentiques.

    Meriem OUDGHIRI





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