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    Economie

    Les transporteurs privés mécontents de la réforme

    Par L'Economiste | Edition N°:421 Le 13/01/1999 | Partager

    La montagne a accouché d'une souris. Telle est en résumé la réaction des professionnels à la mouture finale du projet de loi relatif à la réforme du système de transports routiers.

    Les opérateurs de transport public de marchandises sont déçus, et ils ne s'en cachent pas. La rupture radicale qu'ils attendaient tant de la libéralisation du transport routier pour en finir avec le désordre qui caractérisait leur activité n'aura pas lieu. Du moins si le projet de réforme est adopté tel quel.
    Aux yeux des opérateurs, rien de tel n'apparaît dans cette réforme qu'envisage le gouvernement. Ils mettent en cause le statu quo sur l'Office National des Transports.
    Le projet enlève certes le monopole de l'affrètement à cet organisme, (il sera mis en concurrence avec des entreprises privées), mais sur le fond, ses missions n'évolueront pas vraiment. Bien au contraire.
    Si l'ONT perd le monopole de l'affrètement, il gagne en échange une extension de son portefeuille d'activités. Non seulement l'Office peut jouer le rôle de commissionnaire, mais il se voit autoriser à utiliser son propre parc (qu'il pourra donc constituer) pour la collecte et la distribution physique de marchandises pour le compte d'autrui. En clair, l'Office rentrerait en concurrence frontale avec les opérateurs privés, y compris dans le transport proprement dit. C'est sur ce point que les critiques se font les plus vives. "D'un côté, on ne peut pas prétendre alléger le périmètre des interventions économiques de l'Etat, et de l'autre, maintenir un monstre public dans un domaine où cela ne se justifie pas". Il faudra surveiller la réaction de la Banque Mondiale et voir si ses gourous se satisferont de la copie gouvernementale. Car il y va de l'appui financier de l'Institution au processus de déréglementation du transport routier.

    Nouvelle taxe


    Une des innovations de ce projet est la création d'un métier de commissionnaire de transport. Ce statut est conféré à toute personne physique ou morale qui organise et fait exécuter sous sa responsabilité et en son propre nom des opérations de groupage ou d'affrètement pour le compte d'un commettant. Les professionnels appuient la disposition, mais souhaitent que les candidats aient la qualité de transporteur.
    Le projet ouvre aussi le transport pour le compte d'autrui aux camions dont le poids total en charge est inférieur à 8 tonnes. (Dans le texte toujours en vigueur, les propriétaires de ces véhicules ne peuvent les utiliser que pour leur propre compte, ce qu'ils ne font que très rarement ou pas du tout). Sur ce plan, la réforme ne fait que rattraper une réalité sur le terrain.
    Une autre disposition risque de faire grand bruit, l'institution d'une taxe dite de coordination pour tous les véhicules dont le poids total en charge (PTC) est supérieur à 2 tonnes.
    Pour une activité qui se bat pour un allégement de sa fiscalité, c'est une bien mauvaise nouvelle. Et certains dans la profession brandissent déjà le spectre d'une grève générale si cette disposition n'est pas retirée du projet.
    Le pôle "voyageurs", lui, a pratiquement été laissé en l'état. Le mode d'accès à cette activité se fera toujours par le biais de l'inévitable agrément. Exit donc les critères professionnels et qualitatifs exigés dans le transport des marchandises. La seule obligation est l'inscription à la patente et à un registre à l'Administration centrale. La modernisation de la branche que devait inspirer cette réforme est apparemment renvoyée aux calendes grecques. Les opérateurs y voient une "reculade" du gouvernement face au lobbying des détenteurs des agréments. Pour eux, c'est clair: l'avant-réforme sera égale à l'après-réforme. Les détenteurs des agréments peuvent dormir tranquilles.


    Les routiers: Présomption de culpabilité


    Ce n'est pas fortuit si les transporteurs routiers ont été les premiers à soutenir les transitaires tangérois. Car eux-mêmes sont dans une situation fragile en attendant la prochaine adoption d'une nouvelle réglementation douanière. Le texte actuel constitue en effet une bombe prête à leur exploser à tout moment à la figure.
    Si les inspecteurs de la Douane trouvent trace d'une marchandise "prohibée" dans le chargement d'un véhicule, le code ordonne en effet la "confiscation obligatoire des moyens de transport qui ont servi ou devaient servir à commettre l'infraction lorsqu'ils appartiennent à ceux qui ont participé à la fraude, ou à la tentative de fraude". Même sanction lorsque le véhicule incriminé appartient à un tiers étranger à l'infraction... ou "si la fraude a été commise par le préposé à la conduite du moyen de transport, sauf si le propriétaire du véhicule établit que celui-ci, agissant sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions, est placé hors des fonctions auxquelles il a été employé".
    Jusqu'à preuve du contraire donc, la responsabilité civile du transporteur est pleinement engagée. Beaucoup dans la profession dénoncent cette inversion des choses: "Le principe de la présomption d'innocence cède la place à la présomption de culpabilité", observent-ils.
    Dans leurs revendications, les opérateurs de transport ont toujours demandé que leur responsabilité soit précisée, de manière à délimiter les niveaux de mise en cause selon les différents intervenants: chauffeur, transporteur ou transitaire. Ils peuvent nourrir quelques espoirs avec le projet de code de douane. Celui-ci prévoit en effet une légère réinterprétation: leur responsabilité ne serait plus engagée que dans la limite des missions normales imparties au conducteur. Dans le texte, les transporteurs ont par ailleurs proposé que le mot "saisie" remplace l'expression "confiscation" qui implique juridiquement un caractère d'irréversibilité. De même qu'au niveau de la charge de la preuve, lorsque le véhicule appartient... à un tiers étranger à l'infraction, la responsabilité ne sera engagée que s'il est établi que le moyen de transport avait été aménagé spécialement en vue de la fraude.

    Abashi SHAMAMBA

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