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    Economie

    Les suggestions de la COSEF pour le financement

    Par L'Economiste | Edition N°:608 Le 04/10/1999 | Partager

    · La gratuité est maintenue mais des frais d'inscription seront institués pour le secondaire et le
    supérieur

    · Un fonds de solidarité à l'enseignement à l'examen

    · Pour la transparence, des audits financiers et des comptes nationaux de l'éducation


    «La réforme de la politique de financement de l'enseignement est une condition sine qua non de la réussite de toute réforme du secteur de l'éducation», telle est la conclusion du projet de charte de la Commission Spéciale d'Education et de Formation (COSEF). Pour cela, la Commission propose deux leviers d'action. Outre l'encouragement et la normalisation du secteur de l'enseignement privé, il est aussi question d'optimiser l'emploi des ressources financières. L'accent est également mis sur la diversification de ces ressources. Ainsi, tout en notant que la majeure partie de la charge financière doit être supportée par l'Etat, le rapport souligne que les collectivités locales, les entreprises et les ménages devront mettre la main à la poche. Une première option est suggérée. Il s'agit de «la possibilité de l'institution d'une contribution nationale au financement de l'enseignement. Son produit sera affecté à un fonds réservé au soutien des opérations liées à la généralisation de l'enseignement et à l'amélioration de sa qualité.
    «Les cotisations à ce fonds tiendront compte du niveau du revenu des ménages». Les frais d'inscription devront, quant à eux, constituer la deuxième forme de contribution des familles au financement de l'enseignement. Ces frais seront institués aux niveaux du secondaire et du supérieur. Reste que le projet de charte ne traite pas de manière claire de la question de gratuité de l'enseignement post-obligatoire. Il se limite à citer l'instauration de ces frais dont la fixation sera basée sur «le degré d'aisance des ménages, par référence à l'impôt sur le revenu, et sur le principe de la dispense des catégories au revenu limité sur le principe de l'équité en ce qui concerne les autres catégories». Une dispense complète est ainsi prévue au profit des familles dont le revenu ne dépasse pas le triple du SMIG. S'y ajoute une exemption, à des taux progressifs, en cas de poursuite simultanée des études secondaires par plusieurs enfants d'une même famille.

    Selon le projet de réforme, l'entrée en vigueur des frais d'inscription ne pourra intervenir, pour le secondaire, qu'après «la réalisation des autres réformes contenues dans la charte», soit au moins un délai de «cinq ans». S'agissant de l'universitaire, «les établissements d'enseignement supérieur ayant un coût élevé et une vocation professionnelle pointue sont autorisés à instaurer ces frais à partir de la rentrée 2000-2001». Les autres établissements, quant à eux, commenceront à appliquer cette disposition «à l'achèvement de la restructuration de l'enseignement supérieur prévue sur trois ans».
    Au niveau toujours du supérieur, il est noté que le régime des bourses sera révisé afin «de les réserver aux étudiants méritants, résidant loin de l'établissement universitaire et répondant aux conditions de dispense des frais d'inscription». Un système de crédits d'études (pour les études privées et publiques) sera également créé en partenariat entre l'Etat et le système ban-
    caire.
    S'agissant de la contribution du secteur privé, la charte reste imprécise quant aux nouvelles formes de sa participation. Elle se limite à indiquer qu'«outre la taxe de formation professionnelle que supportent les entreprises, celles-ci sont considérées comme des lieux et des acteurs de la formation».
    La réforme du secteur de l'enseignement privé est également examinée. Des mesures sont proposées. Il s'agit principalement de la mise en place d'un système fiscal approprié et incitatif pour une durée de vingt ans. En profiteront les établissements privés «méritants sous condition du renouvellement annuel du régime préférentiel à la lumière de l'évaluation périodique des résultats pédagogiques et de la gestion administrative et financière des établissements bénéficiaires».
    Cependant, cette réforme ne pourrait atteindre ses objectifs sans des garanties de transparence. La COSEF propose la généralisation des évaluations comptables et des audits financiers à tous les niveaux de l'éducation et de la formation. Deuxième mesure de contrôle, l'institution d'un système de comptes nationaux de l'éducation «en engageant les autorités de l'éducation et de la formation à insérer un bilan dans le rapport annuel soumis au Parlement».

    Aniss MAGHRI

    (1) Chiffres de l'année scolaire 1996/1997.

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