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Enquête

Les rapports entre le fonctionnaire et son ministre : Libre de penser mais pas de s'exprimer

Par L'Economiste | Edition N°:226 Le 18/04/1996 | Partager

Y a-t-il des circonstances qui autorisent le fonctionnaire à faire face au ministre?
Le thème revient alors qu'un conflit oppose le ministre de la Santé Publique aux Prs Hakima Himmich et Noufissa Benchemsi suite à l'affaire des gammaglobulines.



Les deux professeurs, Hakima Himmich et Noufissa Benchemsi, avaient émis des avis contraires à celui de leur ministre, ce qui les expose à des sanctions. Le conflit s'est alors porté sur le statut du fonctionnaire et les attributions du ministre.
Le dahir n°1-58-008 du 24 février 1958 portant statut de la fonction publique (B.O 2.372 du 11 avril 1958, p. 631) stipule dans l'article 13 du chapitre II, relatif aux droits et devoirs des fonctionnaires, que "le fonctionnaire est tenu en toute circonstance de respecter et de faire respecter l'autorité de l'Etat". Le terme "en toute circonstance" exclut donc qu'il puisse y avoir des cas d'exception.
En outre, le fonctionnaire est "lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions", ainsi qu'il est stipulé dans l'article 18 du dahir sus-cité qui ajoute que "c'est l'autorité du ministre seul qui peut délier le fonctionnaire de l'obligation de discrétion ou le relever de l'interdiction". Il ressort de la lecture de ces textes que le fonctionnaire ne doit en aucun cas prendre l'initiative de communiquer des informations, cette prérogative appartenant au ministre seul.

Les dispositions générales de ce texte sont applicables à l'ensemble des fonctionnaires des administrations centrales de l'Etat et des services extérieurs qui en dépendent. Des exceptions ont été néanmoins prévues. Ainsi, les magistrats, les militaires des Forces Armées Royales et les Administrateurs du Ministère de l'Intérieur n'y sont pas soumis. En outre, dans le cas d'une incompatibilité de ces dispositions avec les obligations de certains corps ou services, des dérogations peuvent leur être faites. Ces particularités concernent notamment les membres du corps diplomatique et consulaire, le corps enseignant, le corps de l'inspection générale des Finances, la police, l'administration des Douanes et Impôts Indirects, les inspecteurs, contrôleurs et gardes maritimes de la marine marchande, les officiers de ports et le personnel des phares et enfin le personnel des Eaux et forêts.

Le statut politique du Ministre

Quant aux attributions du ministre, elles sont fixées par la Constitution qui, dans les articles 59 et 60 stipule que la fonction essentielle de ministre, qui a un statut politique, est d'orienter les services qui lui sont confiés dans le sens de la politique arrêtée par le gouvernement, sous le contrôle de S.M le Roi, du Premier ministre et du Parlement. En sa qualité de membre du gouvernement, le ministre "contribue à l'exercice collégial, en conseil des ministres ou en conseil de gouvernement, des attributions que la constitution réserve au gouvernement dans son entier" (1). A ce titre, il peut intervenir dans le domaine administratif. Parmi ses attributions, le ministre est appelé à exercer le pouvoir réglementaire en ce qui concerne ses services et détient le pouvoir de nomination des personnels de son administration. Ce pouvoir ne lui appartient pas en propre mais lui est délégué par S.M le Roi. Il dispose par ailleurs du pouvoir hiérarchique sur les agents de son département.

L'Administration appartient à tous

Selon Me M'Hammed El Fekkak, les Prs Himmich et Benchemsi ont émis des avis personnels qui n'engagent qu'elles-mêmes. La réaction du ministre est-elle alors justifiée? Dans l'ouvrage collectif "Droit administratif marocain"(2), les auteurs font remarquer que "l'égal accès aux fonctions et emplois publics implique déjà la liberté d'opinion, inscrite dans le Statut général et réaffirmée dans la Constitution". Toutefois, une distinction est à faire entre "la liberté de penser, d'avoir des opinions, qui est totalement reconnue, et la liberté d'exprimer ses opinons qui, elle, est restreinte". Aussi est-il naturel pour les auteurs que le fonctionnaire ne puisse critiquer publiquement l'action du service auquel il appartient". L'expression publique des opinions peut naturellement être reprochée au fonctionnaire dans la mesure où ces opinions peuvent "faire douter de la neutralité de l'Administration qui appartient à tous de façon égale". Une grande ambiguïté apparaît à ce niveau tenant au fait qu'on ne peut pas déterminer exactement la restriction de l'expression des opinions. "On peut seulement affirmer que le fonctionnaire est soumis à une obligation générale de réserve dont le contenu apparaît concrètement en fonction des circonstances, de la nature des fonctions exercées, du niveau hiérarchique du fonctionnaire etc..."

Hakim ARIF

(1) A. Benjelloun in "Droit administratif", Tome 1 - L'organisation administrative; Dar Nachr Al Maârifa; Rabat p.88.
(2) Ouvrage collectif: "Droit administratif marocain", 4è édition, Imprimerie Royale, Rabat, 1984.

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