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    Les politiques communes de l'UE

    Par L'Economiste | Edition N°:421 Le 13/01/1999 | Partager

    Les politiques communes se sont avérées indispensables pour assurer le développement de tous les secteurs d'activité et de toutes les régions au niveau de l'UE. Le marché unique, à lui seul, est insuffisant pour atteindre cet objectif. Des réformes sont apportées au fur et à mesure à ces politiques.

    L'UE a mis les bouchées doubles pour garantir le succès des politiques communes. Le Conseil Européen d'Edimbourg, tenu en 1992, avait adopté des perspectives financières pour la période 1993-1999, pour faire passer le budget communautaire de 69 milliards d'Ecus (crédits d'engagements) en 1993 à 84 milliards en 1999. Ceci s'accompagnait d'une légère augmentation du plafond des ressources propres qui passait à 1,27% du PNB de l'Union au lieu de 1,2% précédemment.
    Trois objectifs étaient visés par cette opération. Il s'agit du développement des actions de la Communauté dans le domaine des relations extérieures, du renforcement de la cohésion économique et sociale et de l'amélioration de la compétitivité des entreprises européennes.
    Les nouvelles initiatives de la Commission ont repris les innovations requises par les décisions de Maastricht, à savoir la création d'un fonds de cohésion en faveur de la Grèce, du Portugal, de l'Espagne et de l'Irlande, l'introduction d'une politique industrielle et le renforcement de la politique sociale et de la formation professionnelle. Ces politiques doivent tenir compte de deux principes. D'une part, la subsidiarité, qui suppose que l'Union ne peut agir, à l'exception des domaines de sa compétence exclusive, que lorsque son action est jugée plus efficace que l'action au niveau national, et la solidarité.
    L'aide financière est importante, certes, mais elle ne suffit pas pour remédier au retard de développement de quelques régions.
    Le Conseil européen a défini les droits dont doivent bénéficier les travailleurs dans toute la communauté européenne. En ce sens, il a adopté en décembre 1991 à Maastricht, un protocole d'application de la Charte européenne des droits sociaux fondamentaux. A titre d'exemple, la juste rémunération, la protection sociale, la protection de la santé et la sécurité sur le lieu du travail.

    Emploi, agriculture


    Côté emploi, le traité d'Amsterdam a introduit un chapitre sur ce volet pour en faire une priorité de la politique économique de l'Union. Les Quinze ont défini, depuis le Conseil Européen de Luxembourg en novembre 1997, une stratégie commune destinée à renforcer la politique des Etats membres dans les domaines liés à l'emploi.
    Il s'agit notamment de la formation professionnelle, de l'aide à la création d'entreprises et de l'amélioration du dialogue social.
    Des lignes directrices ont également été fixées. Les Etats membres et les institutions communautaires sont tenus de suivre leur réalisation selon une procédure commune d'évaluation des résultats.
    Concernant l'agriculture, une réforme de la politique agricole commune avait été adoptée en juin 1992. Objectif: alléger le coût tout en conservant à ce secteur sa compétitivité. Mais cette politique, qui a pourtant connu un grand succès, a dû redéfinir ses méthodes. En cause, la production (2% par an entre 1973 et 1988) dépassait largement celle de la consommation (0,5% par an). De plus, elle générait des coûts importants à la charge du budget communautaire, ce qui compromettait le développement des autres politiques.
    La réforme consiste à séparer les aides du volume de la production afin d'encourager la qualité au détriment de la production intensive dommageable pour l'environnement.
    Ces mesures ont commencé à porter leurs fruits à la veille de l'an 2000. Toutefois, l'agriculture européenne doit se préparer pour faire face à l'élargissement de l'UE à l'Europe centrale et orientale. Notons au passage que les pays de l'Est sont encore largement ruraux.
    Par ailleurs, la Commission vise, dans le cadre de l'agenda 2000, à approfondir la réforme de 1992 via une baisse des prix des produits agricoles dans les secteurs des grandes cultures, de la viande bovine et du lait. Des compensations aux producteurs sous forme de paiement direct sont prévus dans ce cadre.


    Des mesures antifraudes

    Etant donné que le budget communautaire peut prêter le flanc aux fraudes, la Commission Européenne s'est dotée d'une direction spéciale pour lutter contre ce fléau. Il s'agit de l'UCLAF dont le rôle opérationnel consiste à enquêter sur les cas de fraude transnationaux complexes ou particulièrement graves et ce, en partenariat avec les autorités concernées des Etats membres. En effet, la mission de l'UCLAF consiste à venir en aide aux Etats membres dans les actions importantes, et plus particulièrement lorsque les soupçons portent sur des fraudes de dimension internationale. A préciser que l'UCLAF, qui est constituée de plus d'une centaine de personnes, compte plus de 130.000 fonctionnaires des douanes dans les Etats membres, dont 26.000 font partie du personnel chargé des enquêtes.
    En principe, ce sont les Etats membres qui sont sur la ligne de front lorsqu'il s'agit de lutter contre la fraude. Cette situation est due au fait que ce sont eux qui sont chargés de collecter les ressources et d'assurer, par la suite, le paiement aux bénéficiaires de 80% des crédits inscrits au budget européen.
    Les Etats membres sont donc responsables aussi bien du recouvrement et du contrôle comptable que de la détection des fraudes pour ce qui est des ressources et de la majorité des fonds européens.
    Même en cas de poursuites criminelles, ils sont les seuls habilités à mener des investigations et de procéder à l'instruction du dossier pénal, d'arrêter, d'inculper et de juger les suspects.
    Selon le traité de Maastricht, les Etats membres doivent utiliser ces pouvoirs pour lutter contre les fraudes relatives au budget de l'Union de la même manière qu'ils le font pour protéger les budgets nationaux.
    Les mesures antifraudes portent sur plusieurs axes dont:
    · le développement du partenariat entre les Etats membres et la Commission afin de poursuivre la grande fraude, notamment via les task-forces communes;
    · le renforcement des dispositions en matière d'assistance mutuelle via notamment des mesures de coopération avec l'Europe centrale et orientale;
    · la précision des attributions et du rôle des agents de la Commission dans l'exercice des contrôles antifraudes.
    · la mise en oeuvre de la convention harmonisant les législations pénales nationales en matière de fraude;
    · l'extension de la pratique des sanctions administratives aux secteurs importants du budget;
    · l'examen préventif et a posteriori des nouvelles mesures prises par l'UE afin d'atténuer de leur vulnérabilité à la fraude;
    · et la mise en place d'un réseau d'information sur les cas de fraudes découvertes ou suspectées.
    Par ailleurs, une ligne téléphonique confidentielle et gratuite a été ouverte dans chaque Etat membre. L'objectif est de permettre à tout citoyen de faire part de ses soupçons relatifs à d'éventuels cas de fraude.

    Rafik IKRAM

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