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Economie

Les partis politiques se cachent derrière le consensus autour de la charte

Par L'Economiste | Edition N°:720 Le 08/03/2000 | Partager

· Les élus refusent de jouer les figurants

· Aucune critique précise n'a été émise sur les projets de loi


Les textes de loi relatifs à la réforme de l'enseignement ne passeront pas comme une lettre à la poste. C'est du moins ce qui ressort des premières déclarations des groupes parlementaires avant le démarrage des travaux en commission.
Les élus ont l'intention de prendre tout leur temps, quitte à prolonger le débat jusqu'à la session ordinaire. Pour M. Abdelaziz Messioui, député de l'Union Constitutionnelle (UC), "le Parlement est souverain et ne cédera pas à la pression du temps". Même son de cloche pour l'Istiqlal, le Parti de la Justice et du Développement (PJD) et le Mouvement National (MN). Selon eux, la période de la session extraordinaire est insuffisante pour traiter en profondeur un dossier aussi important que celui de la réforme de l'enseignement. M. Driss Lachgar, président du groupe USFP à la Chambre des Représentants, n'est cependant pas de cet avis. Pour lui, cela dépend de la volonté des élus eux-mêmes. "Si les parlementaires travaillent sérieusement, nous pourrons facilement finir l'examen des projets dans les délais".
Cette question de délais doit en principe dépendre de la nature des débats et de la qualité de l'apport réel de chaque parti. Or, jusqu'à présent, la plupart des réactions partisanes se résument à des observations généralistes.

A priori, tous les partis s'accordent sur le contenu de la Charte. Leur participation aux travaux de la Commission Spéciale sur l'Enseignement et la Formation (COSEF) créent même chez certains une tendance à réclamer la paternité de cette charte. M. Messioui n'hésite pas à considérer celle-ci comme partie du fameux "héritage" légué par les anciennes équipes. Pour lui, les tentatives de réforme entreprises par le passé ont créé un cumul qui a largement profité aux travaux de la COSEF, et considère par conséquent que son parti est directement impliqué dans la réforme en cours. "C'est l'actuel gouvernement qui est totalement étranger à cette réforme". Cette position est partagée par un député USFP qui a réclamé l'anonymat. "Le gouvernement n'a rien apporté de son propre programme", a-t-il déclaré.
De là, la tâche du gouvernement se limite à imprégner ses projets de loi de l'esprit de la Charte. Le MN a d'ores et déjà indiqué, par la voix du chef de son groupe des conseillers, M. Mohamed Jouahri, qu'il veillera à la conformité de ces projets au contenu de la charte. Cette même idée revient, mais subtilement, chez le groupe USFP. "Nous sommes liés au gouvernement par un programme et notre position restera conforme à son contenu", souligne M. Lachgar avant d'assurer: "Nous ne sommes pas de ces majorités qui passent au vote quand le gouvernement le décide".
Dans le camp des islamistes, les préoccupations sont différentes. Selon M. Mustafa Ramid du PJD, "la référence à l'identité islamique est timidement signalée dans la Charte et nous ne voyons pas comment le gouvernement va pouvoir la traduire par des lois". M. Ramid exprime également les craintes de son parti à propos de certaines questions telles la remise en cause de la gratuité, la place de l'arabe et l'enseignement du tamazight. Cependant, aucune critique précise n'est émise sur les projet eux-mêmes.
Les partis politiques ne semblent donc pas trouver leurs repères et se cachent pour l'instant derrière le consensus autour de la Charte. Seuls les prochains jours éclaireront sur leurs apports réels.


Réunions des commissions spécialisées


Plusieurs partis ont réuni hier 7 mars leurs commissions spécialisées pour arrêter leurs positions sur les projet de loi relatifs à la réforme de l'enseignement. La Commission du PJD s'est réunie hier toute la matinée alors que des cellules d'experts de l'UC et de l'Istiqlal entendaient tenir leurs premières rencontres dans l'après-midi.
L'USFP, quant à elle, projette d'organiser à huis clos une journée d'étude en présence du représentant du parti aux travaux de la COSEF, M. Mohamed Guessous. Sa commission sociale se réunira par ailleurs dès aujourd'hui pour "harmoniser les postions sur les projets de loi".

Omar MAKHFI


Un projet de loi pour mettre de l'ordre dans le privé


· Au cours de la prochaine décennie, ce plan devra participer à hauteur de 20% à l'enseignement contre 3% actuellement

· Un système fiscal incitatif au profit des établissements les plus méritants et un dispositif de sanctions pour les défaillants


Le gouvernement est déterminé à organiser la filière de l'enseignement privé. Le Premier ministre l'a clairement annoncé dans son discours devant le Parlement à l'occasion de l'ouverture de la session extraordinaire le 3 mars dernier. Le but est d'ériger l'enseignement privé au rang de partenaire pour relever son niveau, évaluer et contrôler ses établissements afin d'atteindre des formations de performance.
Globalement, il s'agit d'assurer au secteur privé un bond qualitatif afin de porter sa contribution à l'Education, au cours de la prochaine décennie, à hauteur de 20% dans l'enseignement contre 3% actuellement. Des moyens seront mis en oeuvre. Le gouvernement compte instaurer un système fiscal incitatif et approprié au profit des établissements de l'enseignement privé pouvant aller jusqu'à 20 ans. Ces dispositions seront déterminées par une prochaine Loi de Finances et devront profiter aux établissements méritants dans le cadre d'une convention avec l'Etat.

Cette dernière disposition est prévue par l'article 34 du «projet de loi relatif à l'enseignement scolaire privé», actuellement à l'étude à la Chambre des Représentants. Ce texte, composante de la réforme de l'enseignement, compte mettre de l'ordre dans ce secteur. C'est ainsi que l'article 2 dispose que toute ouverture, extension ou modification d'établissement scolaire privé est soumise à l'autorisation de l'Académie Régionale d'Education et de Formation (AREF). La fermeture d'écoles est également réglementée. Elle doit être portée à la connaissance des parents d'élèves au moins trois mois avant la fin de l'année scolaire. Si en cas de force majeure, l'arrêt intervient au cours de l'année, le propriétaire de l'établissement doit aviser l'académie qui assurera le fonctionnement jusqu'à la fin de l'année scolaire. L'article 6 précise que la dénomination de tout établissement doit être suivie par l'expression «privé» afin d'éviter tout amalgame. Les publicités seront communiquées à l'AREF avant leur diffusion et ne doivent pas induire en erreur sur le niveau de connaissances ni la nature des études.
Le contrôle pédagogique et administratif qu'effectuera l'AREF portera sur l'utilisation de manuels et de supports pédagogiques. Quant au chapitre des sanctions, il compte six articles. Ainsi, est puni d'une amende de 10.000 à 100.000 DH, tout directeur qui n'exerce pas effectivement ses fonctions ou dont le recrutement à ce poste revêt un caractère fictif. Le propriétaire de l'établissement subit le même sort. Une amende de 5.000 à 50.000 DH est prévue pour tout responsable d'un établissement scolaire ne contractant pas une assurance pour couvrir l'ensemble des élèves contre les accidents scolaires. L'article 24 prévoit une amende entre 10.000 et 100.000 DH pour quiconque, sans autorisation, qui a créé ou dirigé un établissement scolaire ou y a ajouté des sections ou modifié ses programmes scolaires.


Trois ans pour se mettre à niveau


Les dispositions transitoires sont prévues. Les établissements existants doivent se conformer aux dispositions de cette nouvelle loi dans un délai inférieur à trois ans. A défaut de régularisation, dans ce délai, leur autorisation d'ouverture devient caduque. Le personnel en activité peut continuer à exercer ses fonctions à condition de satisfaire aux aptitudes pédagogiques requises dans un délai de trois ans.

Mohamed CHAOUI

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