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    Economie

    Les mesures fiscales de Loi de Finances : TVA, PSN et TPI: Les apports de la Charte et les précisions de procédures

    Par L'Economiste | Edition N°:215 Le 01/02/1996 | Partager

    Les aménagements intervenus sur la TVA et les impôts immobiliers n'ont pas suscité d'échanges très vifs. Pour autant, des précisions importantes ont été obtenues par les experts-comptables et par les sociétés de négoce en ce qui concerne le traitement et le champ d'application des exonérations et spécialement dans le cadre de la Charte.

    Au niveau de la TVA, il a été relevé une modification de la rédaction des différents textes de loi relative à l'exonération. Le premier évoquait des "biens d'équipements susceptibles d'être inscrits" dans un compte d'immobilisations alors que ces termes sont remplacés dans le nouveau texte par des "biens d'équipement, matériels et outillage à inscrire". Il s'agissait alors d'avoir une précision sur la définition exacte d'un bien d'équipement. Pour M. Ben Brik, il n'existe pas de changement quant au fond. Et de préciser que l'objectif recherché demeure l'encouragement à l'investissement. Seulement, l'idée était de rendre plus claire la rédaction du texte. Aussi ces biens concernent-ils effectivement ceux qui "sont appelés à être inscrits en immobilisations", précise le directeur des Impôts. Ainsi, les services des Impôts pourront-ils accorder l'exonération des biens d'équipement, avant même le début de l'activité, ce qui n'était pas possible avec l'ancienne rédaction du texte.
    Les biens acquis en crédit-bail ne peuvent pas bénéficier par ailleurs de cette exonération du fait qu'ils ne sont pas inscrits dans un compte d'immobilisations. La question est de savoir s'il est possible de bénéficier de cette exonération et comment. Pour les entreprises qui inscrivaient ces biens en immobilisations l'exonération demeure, souligne le directeur des impôts.
    Pour les boissons alcoolisées, il faut veiller à ne pas confondre deux taxes: la taxe spécifique de 100DH/hl n'est pas déductible tandis que la TVA de 20% est déductible normalement.
    A l'importation, l'exonération de TVA pour les biens d'équipement est acquise en souscrivant un engagement d'inscription de ces biens dans un compte d'immobilisations amortissables. Mais ces biens doivent être destinés à une activité ouvrant droit à déduction de TVA, précise la Direction des Impôts.

    Pour les importions de matériels destinés à la vente, la TVA est due. Donc les importateurs payent normalement les impôts dus et l'Administration remboursera si des justificatifs lui sont présentés, selon la procédure de remboursement, laquelle est jugée très longue et fastidieuse par les opérateurs. Précision importante cependant: l'importation de biens d'équipement pour le compte de tiers peut être faite en exonération, sous réserve de la souscription de l'engagement d'inscription cité ci-dessus. Ceci les met donc dans la situation des biens acquis localement sur la base de l'attestation délivrée par l'Administration. A ce sujet, M. Ben Brik a annoncé que les services des Impôts "iront très vite pour délivrer ces attestations et que cela sera décentralisé". Donc dès la parution de la Circulaire d'application, courant février, les entreprises pourront demander ces attestions aux services locaux des Impôts, qui seront tenus de répondre dans les huit jours.
    Un autre problème d'ordre pratique a en outre été soulevé. Il porte sur la possibilité de différer ou de retarder le dépôt de la déclaration concernant les clients débiteurs. Le directeur des Impôts a indiqué qu'il ne voyait pas d'inconvénient à ce qu'elle puisse être déposée jusqu'à fin février. En revanche, il "ne voit pas pourquoi" le délai pour la déclaration de stocks devrait être reporté. Ce délai s'est donc éteint au 31 janvier 1996.
    Demeurent en suspens plusieurs remarques (à adresser en réalité au gouvernement ou au Parlement), notamment la discrimination entre le beurre, exonéré, et la margarine dont la TVA est passée de 7 à 14%.

    Côté PSN, les experts-comptables prennent acte de sa suppression, note M. Chbani, expert-comptable. Il considère cependant que la contribution de 25% du montant de l'impôt sur les sociétés qui aurait été normalement exigible en absence d'exonération soulève quelques problèmes. Il s'agit notamment du remboursement par l'Administration du surplus de PSN déboursé par le contribuable.
    Quant à la TPI, le texte prévoit le recours à l'avis d'une commission consultative administrative en cas de contestation sur la valeur ou sur les investissements. Cette commission "peut convoquer le contribuable", précise M. Ben Brik, "mais la procédure ne doit pas être compromise du fait de l'absence du contribuble". Il ajoute que les garanties du contribuable ont été renforcées: évaluation par une commission tandis que la notification doit être faite dans les deux mois qui suivent la déclaration par le contribuable.


    Les mesures fiscales de loi de Finances

    Les exportations et
    la provision-logement


    Le traitement des exportations, très favorisées par la Charte, a attiré beaucoup de questions. Dans le même temps, bien que volumineux dans le texte de la Loi de Finances, l'enregistrement laisse les contribuables de marbre: matière fastidieuses. Elle est pourtant importante dans les recompositions de capital.


    Les entreprises exportatrices de biens ou services disposent à travers la Loi de Finances transitoire de mesures particulières. Les mêmes avantages accordés sur l'exportation de biens ont été étendus aux services en vue d'encourager l'exportation du savoir-faire local. Toutefois, de nombreuses interrogations sur les services exportés ont été posées lors du "Ftour-débat" animé par M. Ben Brik. Il faut maîtriser la notion du service exporté afin d'éviter tout dérapage, rappelle le directeur des Impôts. La loi précise clairement qu'il faut entendre par exportation de service "toute opération exploitée ou utilisée à l'étranger".
    "Si le caractère d'utilisation et d'exploitation a été clairement précisé, c'est pour garder le caractère de véritable exportation". Il s'agit d'un service rendu en dehors du territoire national et qui génère un chiffre d'affaires en devises. Les cas de troc et de compensation seront étudiés par l'Administration.
    Et si l'organisme étranger en question décide de s'installer au Maroc sur la base de l'étude effectuée auparavant par une société marocaine? s'interroge un intervenant. "Rassurez -vous, on ne vous fera pas un rappel d'impôt", réplique M. Ben Brik. En revanche, s'il s'agit d'une étude effectuée pour le compte d'un organisme étranger au profit d'une de ses filiales au Maroc, l'avantage n'est plus retenu. Le cas d'études réalisées par des cabinets marocains, pour le compte d'institutions financières multilatérales, a amusé la salle: si l'étude est utilisée pour ou par le Maroc: pas éligible; si l'étude est utilisée ailleurs: éligible. La loi a été claire justement pour faciliter la distinction entre "ce qui est exportable de ce qui ne l'est pas", souligne M. Ben Brik.

    Les avantages prévus par la loi au profit des entreprises exportatrices consistent en l'exonération totale de l'Impôt sur les Sociétés ou l'Impôt Général sur le Revenu pendant une période de cinq exercices à compter de celui auquel se rattache la première opération d'exportation. Une réduction de 50% desdits impôts est prévue au-delà des 5 ans. C'est maintenant valable pour tout le monde, y compris les mines ou les travaux publics, qui étaient bien représentés dans la salle.
    Par ailleurs, les exonérations accordées aux entreprises exportatrices dans le cadre du régime du Code vont être maintenues jusqu'à l'expiration du délai de 5 ans. Après lequel délai elles vont tomber dans le droit commun: réduction de 50% de l'IS ou de l'I.G.R.
    Pour ce qui est des sociétés ayant déjà réalisé des opérations d'exportation et qui n'étaient pas éligibles aux avantages du code, les premières opérations éligibles à l'exonération commencent à partir de l'exercice 96. Le même cas est valable pour les entreprises qui n'ont jamais fait d'opérations d'exportation.
    Aussi importants que les services à l'export, les droits d'enregistrement ont soulevé beaucoup d'interrogations, présentées par M. Hamdi, expert-comptable (et qui est aussi un ancien inspecteur des impôts).
    Les dispositions relatives à ces droits n'ont pas connu de grandes innovations. "En parcourant les dispositions fiscales en matière d'enregistrement, on a l'impression qu'il y a eu un chamboulement entre les articles 93 et 96", indique M. Hamdi. "Le législateur fiscal a simplement repris entièrement la rédaction des articles 93 et 96. Et en gros, il n'y a pas eu beaucoup de modifications", ajoute un cadre de la Direction des Impôts.

    Les modifications importantes concernent l'apport en société, lors de la constitution ou de la participation au capital. Avant 1989, les apports en nature étaient assujettis à une surtaxe de mutation. Après 89, cette taxe a été abrogée. Les apports en nature ou en espèces se voient appliquer actuellement le même taux de 0,50%. En cas de dissolution de la société, si l'apport en immeubles par un associé est attribué à un autre, ce dernier doit débourser des droits de mutation calculés sur la base de la valeur vénale au moment de la dissolution de la société. C'est la théorie de la "mutation conditionnelle" qui figure parmi les innovations de la Loi de Finances transitoire.
    En fait, les questions soulevées par l'assistance sur la réduction de capital ou la reconstitution du capital concernent des dispositions qui datent d'avant 1958.
    Elles ont été reprises dans la présente Loi de Finances transitoire "dans le souci de simplifier et de clarifier la situation en reprenant l'article intégralement".
    Il en va de même pour l'article 96 réglementant les mutations et où figurent les dispositions de la Charte des Investissements. Dans ce cadre, les avantages ont été étendus à tous les secteurs, sauf l'immobilier qui conserve son taux de 2,5%. L'acquisition de terrain bénéficie, elle, de l'exonération du droit d'enregistrement, mais à condition que le projet à réaliser sur ce terrain soit fait dans un délai de 24 mois (les cas de force majeure sont étudiés par l'Administration).
    Dans le même contexte, rappelle M. Ben Brik, en cas de transfert d'actions ou biens immeubles par héritage ou donation (transfert d'un père à un fils), les bénéficiaires ne peuvent être déchargés de l'imposition relative à l'enregistrement.

    Par ailleurs, les experts-comptables ont mis l'accent sur le délai de prescription concernant les documents comptables, qui est de 15 ans dans le droit commun et de 10 ans dans la loi comptable. C'est le délai de 15 ans qui a été finalement pris en considération et va courir à partir du moment de l'enregistrement du bien.
    Au passage, M. Ben Brik a rappelé que la Loi de Finances a ramené le délai d'utilisation des provisions pour logements de 5 à 3 ans suivant leur constitution.
    "Cette mesure intervient pour accélérer le programme des 200.000 logements qui est déjà enclenché", analyse M. Ben Brik.
    Les entreprises qui ont déjà des provisions mais qui ne les ont pas encore utilisées se retrouvent avec un surplus de provisions (programmes en cours par exemple): "dans ce cas elles devront utiliser en priorité ces provisions, au cours de l'exercice 1996" ,précise M. Ben Brik. "L 'objectif consiste à pousser les entreprises à utiliser cette provision et non pas à sanctionner", ajoute-t-il.



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