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Affaires

Les limites du taux plafond

Par L'Economiste | Edition N°:3353 Le 02/09/2010 | Partager

. Le TMIC, un garde-fou contre les abus sur les taux. Mais prive de crédit les populations risquéesJusqu’où peut-on aller pour le taux d’usure marocain, le fameux TMIC? Institué en 1997, le Taux maximum des intérêts conventionnels est calculé annuellement par la banque centrale. Depuis 2006, de par sa formule de calcul, il oscille toujours autour des 14% (14,26% actuellement, jusqu’au 31 mars 2011). Du point de vue réglementaire, aucun établissement de crédit (banques et sociétés de financement) ne peut appliquer, à un crédit octroyé à la clientèle un taux supérieur. C’est-à-dire que le taux effectif global (TEG) du crédit doit être inférieur au TMIC en vigueur. Dans les faits, c’est principalement les sociétés de financement qui sont concernées, car les taux bancaires sont généralement loin de ces niveaux, sauf pour les découverts peut-être.A signaler que le taux effectif global comprend, outre les intérêts proprement dits, calculés sur la base du taux contractuel, les frais, commissions ou toutes autres rémunérations liées à l’octroi du crédit, mis à part la TVA et un forfait de 150 DH de frais de dossier qui est également exclu du calcul pour les crédits à la consommation.D’un côté, la philosophie du TMIC est de parer aux dérapages sur le niveau des taux d’intérêt. Il s’agit avant tout de protéger le consommateur contre l’usure. Seulement ce taux ne fait pas de différenciation entre chaque type de crédit (immobilier, à la consommation, à l’équipement…), ce qui lui fait perdre son sens, puisque chaque type de financement a ses propres caractéristiques. Autrement dit, il est trop large pour des catégories comme l’immobilier par exemple, alors que les sociétés de financement le jugent trop étriqué pour le type de crédits qu’elles distribuent. «Le taux maximum entraîne l’exclusion des populations les plus risquées du champ du crédit, alors qu’elles auraient pu y avoir accès si les taux étaient libres», soutient Mostafa Melsa, délégué général de l’Association professionnelle des sociétés de financement (APSF). Leur raisonnement: la société de financement peut débloquer un crédit à un emprunteur risqué, refoulé par les banques, pourvu qu’elles aient le droit de lui facturer un taux d’intérêt à la mesure de ce risque, dépassant le TMIC actuel. Mais ce n’est pas la seule conséquence! Avec le taux plafond, plus le coût du refinancement grimpe, plus les sociétés de financement se voient obligées de rogner sur leurs marges faute de comprimer leurs coûts. A ce seuil, elles ne peuvent plus répercuter sur le client l’augmentation des coûts. En France, pays sur lequel sont généralement calqués nos systèmes, il y a 11 taux d’usure selon la nature du crédit! Celui encadrant les crédits immobiliers étant actuellement de 6,29% pour le fixe (5,72% pour le variable), celui réglementant les crédits à la consommation plafonne à 21,63% pour les petits montants (8,85% pour les prêts dépassant 1.524 euros) et 19,45% pour le revolving et le découvert. Une distinction qui est bien fondée et suit une logique économique. Faute d’une libéralisation pure et simple, l’APSF demande que le taux d’usure tienne compte du coût de refinancement supporté par les sociétés.Une mesure qui supposerait la fixation d’une marge réglementaire. Chose que les sociétés veulent également éviter. A priori, l’on est bien parti pour le statu quo…O. Z.

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