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    Economie

    Les juristes décortiquent les nouveaux textes

    Par L'Economiste | Edition N°:327 Le 23/04/1998 | Partager

    Une pléthore de juristes, réunis par l'Ordre des Avocats du Barreau de Casablanca, ont débattu trois jours durant du nouveau droit des affaires. Tribunaux de commerce, droit des sociétés, difficultés d'entreprise, autant de thèmes abordés lors de ces journées d'étude.


    Après les juristes d'affaires, c'est au tour des avocats de passer au peigne fin les nouvelles réformes du droit des affaires. C'est ainsi que l'Ordre des Avocats du Barreau de Casablanca a organisé du 16 au 18 avril des journées d'étude sur le nouveau droit des affaires, en collaboration avec la Conférence Internationale des Barreaux de tradition juridique commune (CIB). Au menu, tribunaux de commerce, nouveaux contrats, mais aussi difficultés de l'entreprise et droit des sociétés. Une vingtaine d'exposés ont ainsi traité des nouvelles dispositions apportées par les 736 articles du nouveau Code de Commerce et les 25 du texte instituant les tribunaux de commerce. C'est l'entrée en vigueur de ces juridictions le 7 mai prochain qui a motivé l'organisation de la manifestation. L'objectif: lever le voile sur les doutes qui subsistent. En effet, les milieux d'affaires mais aussi les avocats nourrissent des appréhensions sur la création de ces juridictions spécialisées. A l'origine de cette crainte, la formation des juges commerciaux et leur maîtrise de l'environnement économique. Les intervenants ont ainsi insisté sur l'enjeu pour la magistrature de contrôler les rouages du monde des affaires.

    Vedette incontestée des journées d'étude, l'entreprise qui est valorisé par les nouveaux textes. "Pour la collectivité, l'entreprise est un instrument de services, une source d'emploi et surtout un pourvoyeur important de fonds", souligne le Pr Choukri Soubai, professeur d'université.

    Garde-fous


    "Homogénéisation des textes, sécurisation des investissements étrangers et locaux mais surtout pérennisation et sauvegarde de l'entreprise, telles sont les principaux objectifs des nouvelles réglementations", précise M. Mohamed Chehbi, bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Casablanca. Des garde-fous juridiques sont ainsi prévus. Sur le plan interne, l'entité elle-même procède au redressement pour assurer la pérennité de l'exploitation. Le rôle du Commissariat aux Comptes revêt, à cet effet, une importance toute particulière eu égard au fait que c'est à lui de tirer la sonnette d'alarme. C'est une obligation qui lui incombe et envers le chef de l'entreprise et ses actionnaires, et envers le tribunal de commerce. Aussi bien le texte sur la société anonyme que le livre V du Code de Commerce le confirment.
    En cas d'échec, la prévention externe prend le relais par le biais du juge. C'est à lui de décider d'ouvrir ou non le règlement amiable ou de mettre en place un plan de redressement.
    Si, et par malheur, ni la prévention interne, ni celle externe n'ont été couronnées de succès, ce sera la procédure de liquidation qui attendra l'entreprise. Là encore, transparaît le souci de sauvegarde de l'entreprise. "L'approche moderne de la liquidation judiciaire est une approche économique. La nouvelle liquidation n'est pas une procédure faisant obstacle à la continuation de l'activité de l'entreprise", souligne le Dr Abdelkader Azergui, président de l'Association des Juristes d'Affaires. L'article 620 du nouveau Code de Commerce en fait foi.

    Le nouveau texte de la société anonyme a aussi été retourné de fond en comble. Aspects de transparence dans la SA, statut de la minorité, organes de direction et problématiques sociales sont ainsi parmi les thèmes abordés. Les autres formes de société, elles aussi, n'ont pas été omises. D'autres questions pratiques ont figuré à l'ordre du jour. Protêt des lettres de change, nouveaux contrats dans le Code de Commerce (agence commerciale, crédit-bail, contrats bancaires et leasing immobilier) et aussi les opérations portant sur le fonds de commerce.
    Si les interventions ont été unanimes à soutenir les nouvelles dispositions, il n'en reste pas moins que plusieurs interrogations ont été soulevées: mission du parquet, complexité des procédures et surtout degré d'indépendance vis-à-vis des textes français, dont certains sont même contestés dans leur pays d'origine.

    Ghassan KHABER &
    Malika EL JOUHARI

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