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Economie

Les implications de la mesure de grâce

Par L'Economiste | Edition N°:219 Le 29/02/1996 | Partager

Plusieurs condamnés de droit commun bénéficient de mesures de grâce à l'occasion de fêtes nationales ou religieuses. Relevant de la seule prérogative de Sa Majesté le Roi, la grâce peut intervenir à n'importe quel moment de la procédure judiciaire. Explication.


La Fête du Trône est traditionnellement l'occasion pour certains détenus de bénéficier d'une mesure de grâce. Il s'agit en général de personnes condamnées à de lourdes peines de prison, mais aussi celles purgeant des peines légères. Les candidats à la grâce sont sélectionnés par une commission des grâces suivant des critères discrétionnaires.
La mesure de grâce qui relève de la seule prérogative de Sa Majesté le Roi a pour effet d'éteindre ou de réduire un condamné d'une peine de prison. Plus globalement, la grâce débouche sur trois types d'incidences: elle peut soit commuer (transformer) une peine, soit en faire remise totale ou partielle, soit supprimer tout ou partie des effets de la condamnation y compris les incapacités et les déchéances prononcées à l'endroit du bénéficiaire.
En revanche, la décision de grâce obéit au principe de la spécificité des peines et précise clairement les peines concernées. Elle n'a donc pas d'effet cumulatif. "En cas de concours d'infractions ou de condamnations multiples confondues ou susceptibles de se confondre entre elles, quels que soient leur nature, leur degré ou l'ordre dans lequel elles ont été prononcées, la grâce n'a d'effet que sur l'infraction ou la condamnation qu'elle concerne et ne fera en aucun cas échec à la poursuite ou à l'exécution des autres infractions ou condamnations", dispose l'article 3 du dahir de 1977.
Pas de chance également pour les personnes poursuivies dans le cadre de la campagne anti-contrebande actuelle qui devront s'acquitter des amendes infligées par le juge même si elles devaient, le cas échéant, bénéficier d'une mesure de grâce ultérieurement.

Les amendes sont maintenues

En effet, l'article 5 du dahir de 1977 précise: "ne sont rémissibles par voie de grâce: ...les frais de justice, les amendes civiles, les amendes fiscales (douanes, alcool, tabac, contrôle des prix, etc...), les amendes administratives, les sanctions disciplinaires prononcées par un organisme professionnel, les mesures éducatives prises à l'encontre de jeunes délinquants, les réparations civiles et les restitutions, et l'internement judiciaire dans un établissement psychiatrique...".
L'exercice du droit de grâce est régi par les dispositions du dahir du 6 février 1958 relatif aux grâces, modifié par un autre de 1977. Entre les deux textes, la conception de la grâce a sensiblement évolué: le texte de 1977 innove en ce qu'il assimile quasiment la clémence Royale à une grâce amnistiante. A la différence des dispositions du dahir de 1958, où l'on ne pouvait prétendre à la grâce qu'après une condamnation confirmée en dernier recours, la grâce, prérogative Royale, peut intervenir avant toute condamnation irrévocable.

Ne peut être refusée

Mieux, elle peut intervenir à tout moment, soit en amont du déclenchement de l'action publique, soit au cours de cette action. En conséquence, elle peut s'interposer à tous les stades de la procédure, même devant la juridiction suprême. L'article 1er du dahir de 1977 stipule: "La grâce soumise à la décision de Notre Majesté peut être accordée soit avant la mise en mouvement ou au cours de l'exercice de l'action publique, soit après une condamnation devenue irrévocable".
Deux cas de figure sont donc à distinguer: le premier est celui où la grâce est prononcée après condamnation. Dans pareille situation, la décision de grâce entraîne, suivant les dispositions de la décision qui l'accorde et dans les limites prévues par cette décision, soit "une commutation" (la peine capitale sera commuée en une réclusion à perpétuité, de même qu'une condamnation à vie sera transformée en une réclusion à temps, etc...) "ou une remise totale ou partielle de la peine",... "soit emporter absolution de tout ou partie de la condamnation y compris les incapacités et les déchéances qui en résultent".
A l'inverse, lorsque la grâce intervient avant l'ouverture ou au cours des poursuites judiciaires, elle met fin, suivant les cas, à l'exercice de l'action publique et en arrête le cours à tous les stades de la procédure, même devant la Cour suprême, précise la loi.
Il est à rappeler que la grâce ne dispense éventuellement que de l'exécution de la peine. Elle laisse subsister la condamnation pour l'application de la récidive, de la relégation et du sursis. Par ailleurs, la grâce peut également être octroyée d'office, et le bénéficiaire ne peut s'y soustraire en refusant de l'accepter, étant donné qu'elle porte sur l'exécution de la peine qui est d'ordre public.

Abashi SHAMAMBA

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