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Les grandes lignes du projet de loi

Par L'Economiste | Edition N°:805 Le 07/07/2000 | Partager

• Le texte se fixe pour objectif la protection des habitants et l'assouplissement des procédures• Les autorités compétentes devront désormais justifier tout refus de délivrance d'autorisationM. Mohamed El Yazghi met les dernières touches au projet de loi sur l'urbanisme. Le ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Environnement, de l'Urbanisme et de l'Habitat a présidé la semaine dernière une réunion avec les directeurs centraux et les secrétaires généraux pour faire une lecture définitive du texte. Le projet sera introduit rapidement dans le circuit administratif. Le ministre compte user de son influence pour faire accélérer la procédure.L'intérêt porté à ce texte est parfaitement justifié compte tenu de son impact sur l'investissement. Le projet se base sur plusieurs principes généraux. Les plus importants portent sur la protection des habitants des risques et dangers et l'introduction de plus de souplesse. Le texte insiste également sur l'unification des législations tout en laissant la porte ouverte à certaines exceptions. L'objectif est d'assurer la concordance des dispositions du projet avec la réalité, en tenant compte d'une part des spécificités régionales et locales, et d'autre part la nature des projets urbanistiques.Sur cette base, le projet apporte de nouvelles règles. C'est le cas notamment pour les documents de l'urbanisme qui seront désormais répartis en trois catégories. Il y a tout d'abord le plan d'orientation des agglomérations urbaines, dont la population dépasse les 100.000 habitants. Ensuite, le plan local d'urbanisme pour les agglomérations de plus de 2.000 habitants. Enfin, le plan de référence pour les petits ensembles (moins de 2.000 personnes). Les collectivités locales, les propriétaires immobiliers et les investisseurs seront appelés à intervenir dans la préparation de ces documents. Le projet insiste cependant sur le respect du principe de souplesse au moment de la mise en oeuvre de ces documents. Ces derniers seront complétés par des études spécialisées. Le projet introduit de nouvelles dispositions en ce qui concerne les lotissements et constructions.Justifier le refus de délivrance de permisDeux procédures seront instaurées: l'une d'accord de principe sur les projets de construction; l'autre d'autorisation par exception. Les autorités compétentes devront désormais justifier tout refus de délivrance de permis. Parallèlement à ces dispositions communes, des règles spécifiques pour les lotissements sont instituées. Elles portent notamment sur la réduction du délai d'examen des demandes d'autorisation à deux mois et la mise en place d'une nouvelle conception d'intégration des lotissements non réglementaires. Pour les constructions, le projet insiste sur la mise en place d'une procédure de contrôle des petits travaux et exige la consultation des bureaux de contrôle pour certains types de projets de construction.A.B.


Police d'urbanisme Les infractions aux règles de construction seront sévèrement punies. Les responsables courent le risque d'emprisonnement en cas d'une nouvelle infraction. Afin d'assurer le respect de ces règles, le projet instaure une police d'urbanisme sous la responsabilité directe du procureur duRoi. Le gouverneur et l'Agence urbaine sont chargés de déposer les plaintes auprès du tribunal. Les autorités administratives qui auront délivré des autorisations non réglementaires seront désormais tenues pour responsables et poursuivies.A.R.
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