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Affaires

Les étrangers non résidents autorisés à prendre des crédits logement

Par L'Economiste | Edition N°:1412 Le 10/12/2002 | Partager

. Les bénéficiaires de ces crédits doivent effectuer un apport personnel minimum en devises de 30% de la valeur du bien immeuble objet du financement. Les détails de la circulaire de l'Office des ChangesLes banques marocaines sont dorénavant autorisées à consentir des crédits en dirhams au profit des étrangers non résidents, pour le financement de la construction ou l'acquisition de biens immeubles au Maroc. L'Office des Changes vient de publier une circulaire dans ce sens. Selon un communiqué de l'Office, les bénéficiaires de ces crédits doivent cependant faire un effort à travers un apport personnel minimum en devises de 30% de la valeur du bien immeuble objet du financement. Cette mesure vise à renforcer les réserves de change à travers le rapatriement de devises au titre des apports initiaux et des remboursements de crédits effectués par les étrangers non résidents. “Cela permettra aussi au système bancaire d'utiliser en partie le surplus de liquidités dont il dispose actuellement dans les projets immobiliers, mais aussi de promouvoir l'émergence au Maroc d'un nouveau type de tourisme lié à l'existence d'un patrimoine immobilier, sous forme de résidences secondaires”, souligne-t-on du côté de l'Office des Change. Toutefois pour éviter les dérapages, la banque qui accorde le crédit doit exiger, à hauteur du crédit consenti, soit une hypothèque de premier rang sur le bien immeuble, soit une garantie émanant d'une banque étrangère. Le remboursement du crédit ainsi que le paiement des frais inhérents à l'acquisition ou à la construction du bien immeuble (frais de notaire, d'enregistrement, d'inscription à la Conservation Foncière, etc.) doivent être effectués par cession de devises ou par débit d'un compte étranger en dirhams convertibles ouvert au nom de l'intéressé. D'après la circulaire n° 1691 du 3 décembre 2002, en cas de cession du bien immeuble, les banques peuvent transférer le produit du bien à hauteur de l'apport initial en devises, des remboursements en principal effectués de la plus-value éventuelle réalisée. Bien entendu, le transfert du produit net de vente ne peut être effectué qu'après le remboursement intégral du crédit consenti.


Rapports trimestriels

Les institutions financières sont tenues de faire parvenir à l'Office des Changes au titre des crédits consentis à cette catégorie de personnes, des comptes rendus dès l'octroi du crédit. Ces comptes rendus doivent faire ressortir l'apport en devises effectué par le non-résident, le montant du crédit consenti avec indication de la durée de remboursement et du taux d'intérêt appliqué. Ils doivent être accompagnés d'une copie de l'acte d'acquisition, d'une copie du contrat de crédit et des formules bancaires justifiant le rapatriement de devises au titre de l'apport initial. La banque doit aussi fournir aux autorités monétaires un compte-rendu trimestriel indiquant les remboursements effectués par le bénéficiaire du crédit et les modalités de financement utilisées. En cas de vente de l'immeuble, la banque doit signaler à l'Office le montant transféré, accompagné d'une copie de l'acte de cession et des pièces justifiant le paiement des impôts et taxes dus au titre de la transaction. Fédoua TOUNASSI

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