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Les engagements de la Chine depuis son entrée dans l'OMC

Par L'Economiste | Edition N°:1169 Le 21/12/2001 | Partager

. Même si ce pays a attendu quinze ans avant de voir les négociations aboutir, les engagements commerciaux s'effectueront progressivement. Pour le directeur général de l'OMC, “c'est un moment crucial de l'histoire du système commercial multilatéral”La Chine est officiellement entrée dans l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) le 11 décembre. Un tremblement de taille si l'on en croit les prédictions qui sont faites à ce sujet à travers les médias tant nationaux qu'internationaux. Toutes les économies tentent désormais de parer à l'inévitable. Même si les applications concrètes des engagements commerciaux avec Pékin ne se feront que progressivement, l'Occident met les bouchées doubles en attendant l'ouverture de ce marché.Pour Mike Moore, directeur général de l'OMC “c'est un moment crucial de l'histoire du système commercial multilatéral”. “Avec l'accession de la Chine, l'OMC se rapprochera considérablement du statut d'organisation véritablement mondiale. L'acceptation quasi universelle de son système fondé sur des règles constituera l'un des piliers de la coopération économique mondiale” a-t-il déclaré à l'issue de la réunion du groupe de travail de l'accession de la Chine.Près de quinze années de négociations avec la Chine ont été nécessaires pour arriver à ce résultat, convaincre 142 gouvernements membres de l'OMC et mettre au clair quelque 900 pages de textes juridiques en vue de leur approbation officielle.Au terme des négociations, la Chine a accepté de prendre une série d'engagements importants visant à ouvrir et à libéraliser son régime afin de mieux s'intégrer à l'économie mondiale et améliorer la prévisibilité des conditions régissant les échanges et l'investissement étranger, conformément aux règles de l'OMC.Parmi ses engagements, la Chine compte accorder un traitement non discriminatoire à tous les membres de l'Organisation. Toutes les personnes physiques et entreprises étrangères, y compris les entreprises dans lesquelles il n'y a pas de participation chinoise ou qui ne sont pas enregistrées en Chine, bénéficieront, en ce qui concerne le droit de commercer, d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux entreprises chinoises. Ce géant de la steppe abolira les pratiques de double prix ainsi que les différences de traitement selon qu'il s'agit de produits destinés à être vendus en Chine ou de ceux destinés à l'exportation. Le pays n'aura pas recours au contrôle des prix dans le but d'offrir une protection aux branches de production ou aux fournisseurs de services nationaux. . Importer et exporterDans les trois ans à compter de l'accession de la Chine, toutes les entreprises auront, à quelques exceptions près, le droit d'importer et exporter toutes marchandises et à en pratiquer le commerce sur l'ensemble du territoire douanier chinois. Aucune subvention à l'exportation des produits agricoles ne sera maintenue ou introduite.Bien que la Chine se réserve le droit de conserver un régime de commerce d'Etat exclusif pour certains produits (céréales, tabac, combustibles, minéraux) et qu'elle maintienne certaines restrictions en matière de transport et de distribution de marchandises sur son territoire, nombre des restrictions imposées actuellement aux entreprises étrangères en Chine seront progressivement éliminées sur une période de trois ans. Par ailleurs, dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle, la Chine mettra en oeuvre, dès son accession, la totalité des dispositions de l'Accord sur les ADPIC (Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce).Néanmoins, pendant 12 ans à compter de la date de l'accession, un mécanisme de sauvegarde transitoire sera appliqué et ce, dans les cas où des importations de produits d'origine chinoise menacent de créer une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux d'autres membres de l'OMC.Par ailleurs, les interdictions, restrictions et autres mesures frappant les importations provenant de la Chine d'une manière incompatible avec l'accord sur l'OMC seront progressivement éliminées ou traitées selon les modalités et conformément aux calendriers mutuellement convenus qui sont spécifiés dans l'une des annexes au protocole d'accession.


Par secteur

. MarchandisesAprès négociation, la Chine s'est engagée à éliminer progressivement les obstacles au commerce et à étendre l'accès des marchandises étrangères à son marché. Elle a également consolidé l'ensemble de ses droits de douane applicables aux marchandises importées. Une fois tous les engagements en oeuvre, le niveau moyen des droits consolidés qu'elle applique sera ramené à 15% pour les produits agricoles, avec une fourchette tarifaire comprise entre 0 et 65%, les droits les plus élevés étant appliqués aux céréales. Pour les produits industriels, le niveau moyen des droits consolidés sera réduit à 8,9%, avec une fourchette tarifaire comprise entre 0 et 47%, les droits les plus élevés étant appliqués aux pellicules photographiques et aux automobiles et produits connexes. Certains droits seront éliminés et d'autres seront réduits, dans la plupart des cas d'ici à 2004 et en tout état de cause pour 2010.. TextileDès son accession, la Chine deviendra partie à l'accord sur les textiles et les vêtements, avec les droits et obligations qui en découlent. Comme pour tous les autres membres de l'OMC, les contingents imposés sur les textiles prendront fin le 31 décembre 2004, mais un mécanisme de sauvegarde restera en place jusqu'à la fin de 2008. Cela pour permettre aux Etats membres de l'OMC de prendre des mesures visant à freiner les importations en cas de désorganisation du marché causée par des exportations chinoises de produits textiles.. AgricultureLa Chine a accepté de limiter ses subventions à la production agricole à 8,5% de la valeur de cette production. Elle s'est également engagée à appliquer la même limite aux subventions sur l'agriculture.. TélécommunicationsLes fournisseurs de services étrangers seront autorisés à créer des coentreprises, sans restriction quantitative, et à fournir des services dans plusieurs villes. La participation étrangère au capital des entreprises ne devra pas dépasser 25%. Un an après l'accession, la fourniture de services pourra être étendue à d'autres villes et la participation étrangère pourra s'élever jusqu'à 35%. Trois ans après l'accession, cette limite sera portée à 49%. Cinq ans après, les restrictions géographiques restantes seront supprimées.. BanquesLes établissements financiers étrangers seront autorisés, pour les opérations en devises, à fournir des services en Chine sans restriction quant à la clientèle. Concernant les opérations en monnaie locale, ces organismes auront le droit, deux ans après l'accession, de fournir des services aux entreprises chinoises. Cinq ans après l'accession, ils pourront fournir des services à tous les clients chinois.. AssurancesLes compagnies étrangères d'assurances autre que sur la vie pourront s'établir sous la forme d'une succursale ou d'une entreprise dont elles pourront détenir 51% du capital. Deux ans plus tard, elles seront autorisées à s'établir sous la forme d'une filiale leur appartenant à 100%. Dès l'accession, les compagnies étrangères d'assurances sur la vie seront aussi autorisées à participer à raison de 50% au capital d'une entreprise créée avec le partenaire de leur choix. En ce qui concerne l'assurance contre les risques commerciaux à grande échelle, la réassurance et les services d'assurances et de réassurances pour les transports maritimes et aériens et d'autres modes de transports internationaux, la création de coentreprises sera autorisée dès l'accession, la participation étrangère au capital étant limitée à 50%. Trois ans plus tard, cette limite sera portée à 51%. Cinq ans après l'accession, la création de filiales à capital entièrement étranger sera permise. Radia LAHLOU

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