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Les écoles privées pleurent leur «armistice fiscal»

Par L'Economiste | Edition N°:346 Le 17/09/1998 | Partager

Les écoles privées ont du mal à se séparer du "paradis fiscal" dans lequel elles ont prospéré. Elles réclament au moins «une fiscalité plus appropriée à leur activité».


LA fiscalisation de l'en-seignement supérieur privé continue à faire des remous chez les professionnels. Ces derniers se sentent lésés par la décision de la Loi de Finance 97/98 ayant prévu leur imposition. Ils réclament un système fiscal plus approprié à leur activité.
Pour justifier leur attitude, ils n'hésitent pas à mettre en exergue l'utilité publique de ces structures qui accueillent quelque 8.000 étudiants. Précision: le secteur privé de la formation professionnelle reçoit près de 50.000 étudiants. Selon une simulation établie
par les trois Ministères de tutelle (Education Nationale, Ensei-gnement Supérieur et Formation professionnelle), en 2006, le privé pourrait soulager le Budget de l'Etat de 4,23 milliards de DH.
"Les écoles d'enseignement privé soulagent donc l'Etat des frais d'études de ces jeunes en leur dispensant des formations plus adaptées aux besoins actuels de l'économie", indique un opérateur. En effet, les formations proposées aux bancs des universités visent beaucoup plus l'Administration. Or, cette dernière ne peut plus absorber tous les lauréats; et le secteur privé, de plus en plus exigent, cherche des profils bien pointus. D'où l'intérêt des formations qui permettent aux lauréats d'être en contact avec le monde professionnel au cours de leurs études.

Pourtant, il faut bien que les directeurs de ces instituts se résignent à accepter la nouvelle situation. L'époque de "l'armistice fiscal" est révolue. Rappelons que les lettres de la Primature avaient suspendu l'imposition des écoles d'enseignement privé en attendant la promulgation d'une loi. "Ce qui est fait avec la Loi de Finances 97/98 qui les a conviées à passer à la caisse". Cette loi a eu pour le moins l'effet d'une bombe dans le milieu. Tandis que le secteur s'attendait à une défiscalisation pure et simple, il n'a pu bénéficier que d'une franchise de 50% d'impôt sur les résultats pendant cinq ans, à compter de la date du début d'exploitation, et non de la sortie de la Loi. Cette situation n'est pas sans risques.

Choix organisationnel


En effet, le Fisc peut surgir à tout moment pour exiger le paiement de l'impôt sur les autres exercices. Ainsi, les écoles créées depuis plus de cinq ans peuvent être obligées de régulariser leurs comptes à tout moment. "La période du déficit est de sept ans pour ces institutions et non de trois ans comme c'est le cas pour les entreprises", est-il indiqué. Et de préciser que, puisque la rentabilité cumulée n'est possible qu'après huit à dix ans d'exploitation, la réduction du taux de 50% au titre de l'IS pendant les cinq premières années n'a pas de sens. Mais cette situation n'est pas propre à ces structures, puisque d'autres secteurs ne sont pas rentables durant les cinq premiers exercices et ne sont pourtant pas exonérés d'impôts. Pour justifier leur désarroi, les détracteurs de la fiscalisation se plaignent de la baisse des effectifs. Mais ceci ne concerne que quelques écoles et plus exactement certaines options. En effet, les jeunes affluent de plus en plus vers les nouvelles formations qui sont censées "garantir" un emploi.

Pour sa part, M. Abdelali Benamour, président du groupe HEM, propose "un choix organisa-tionnel pour l'enseignement privé". Selon lui, deux formules sont possibles: la fondation d'utilité publique ou tout simplement la forme classique d'une entreprise privée. La première consiste en un organisme totalement défiscalisé, mais les revenus dégagés doivent être entièrement réinvestis. A noter que la législation ne comporte aucun statut juridique sur cette formule.
La seconde proposition, elle, prévoit une constitution sous forme d'entreprise privée pure. "Mais des mesures d'encouragement doivent être prévues afin de garantir une activité à rentabilité longue", précise M. Benamour.

Rafik IKRAM

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