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Les droits d’auteur adoptés par les Conseillers

Par L'Economiste | Edition N°:2171 Le 14/12/2005 | Partager

Un nouveau pas est franchi dans la protection intellectuelle. C’est ainsi que la Chambre des conseillers a adopté, lundi, à l’unanimité le projet de loi modifiant et complétant la loi relative aux droits d’auteur et droits voisins. Ce texte devra contribuer à renforcer le système de protection à travers un arsenal répressif plus corsé, durcissant les sanctions et alourdissant les pénalités civiles. L’objectif final étant de lutter contre toutes sortes de piratage et de contrefaçon qui mettent à mal toute une industrie.Dans un exposé présenté en son nom par Saâd Alami, ministre chargé des Relations avec le Parlement, Nabil Benabdallah, ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, a souligné que ce projet de loi accorde une protection prolongée aux artistes, créateurs et ceux détenteurs de droits voisins pour leurs créativités et leurs contributions dans les différentes oeuvres protégées. Et ce, en prorogeant la période de protection légale de 50 ans, dans l’actuelle loi, à 70 ans après le décès.Dans ce texte, de nouvelles compétences sont attribuées au Bureau marocain des droits d’auteur (BMDA).De plus, précise le ministre, ce projet de loi prévoit particulièrement la mise en place de mécanismes et moyens visant à lutter contre l’usage abusif des procédures technologiques et adopte de nouvelles mesures permettant à l’administration des douanes de suspendre la libre circulation des marchandises non conformes à la loi. Cela aussi bien pendant l’opération d’importation que celle d’exportation.Le projet de loi, a-t-il ajouté, établit un régime de responsabilité limitée pour les prestataires en adoptant des mesures et des procédures permettant de contrôler les infractions et les atteintes aux droits d’auteur et aux droits voisins sur les réseaux numériques.

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