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Les dernières modifications de la loi

Par L'Economiste | Edition N°:98 Le 07/10/1993 | Partager

LE projet de texte de loi portant réforme du marché des capitaux a subi quelques modifications de dernière minute avant sa promulgation. La majeure partie de ces changements est de pure forme.

Les modifications essentielles sont les suivantes:

- Compartimentation: la loi ne prévoit pas de second marché. Il n'y a donc plus qu'un marché pour les actions et un marché obligataire. Le projet prévoyait - rappelons-le - un deuxième marché réservé aux sociétés disposant d'un capital de 50 millions de DH entièrement libéré. Cependant, la loi dans sa version définitive laisse au règlement intérieur de la société de bourse le soin ou la possibilité d'ouvrir un tel marché.

- Le capital minimum pour les SICAV et les FCP a été fixé respectivement à 5 millions et 1 million de DH. Ces montants apparaissent modiques et devront être revus à la hausse à moyen terme, selon les observateurs.

- L'obligation faite aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières de distribuer a disparu. Il faut cependant que leur statut ou règlement intérieur stipule s'il y aura distribution ou pas. Ce point est très important, car, fiscalement, la capitalisation est encouragée. Les dividendes étaient fiscalisés, alors que les plus-values sont exonérées. Un détenteur de parts d'un fonds commun de placement qui vendrait ses parts juste avant le détachement du coupon, ne paierait pas d'impôt. Alors que la valeur liquidative à laquelle il a revendu est fonction du dividende à répartir. L'acheteur au contraire se trouverait imposé. Un OPCVM qui ne distribuerait pas n'en serait pas moins liquide.

Un détenteur de parts qui veut réaliser ses bénéfices n'aurait qu'à vendre un nombre déterminé de ses parts. Exemple: Soit un actionnaire de SICAV qui aurait 50 actions de 100DH chacune. Si le bénéfice réalisé est de 16%, le patrimoine de cet épargnant serait de 50 actions x 120 DH. 120 DH étant la nouvelle valeur de l'action. S'il tient à réaliser ses bénéfices (1.000 DH), il vendra 8 actions à 120 DH et percevra 960 DH.

J.B.

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