×
  • L'Editorial
  • régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

    Economie

    Les délits contre l'éthique : Petit catalogue comparé entre la France et le Maroc

    Par L'Economiste | Edition N°:238 Le 11/07/1996 | Partager


    La qualification des délits contre l'éthique est universelle. Ce qui change d'un pays à l'autre, ce sont les détails des articles, certes, mais surtout la volonté de la société de lutter et de faire pression sur les pouvoirs politique et judiciaire pour qu'ils usent des instruments qu'ils ont à leur disposition.


    · La corruption:
    Sont concernés aussi bien les employés du secteur public que ceux du privé; sont visés aussi bien le corrupteur, celui qui propose, que le corrompu, celui qui accepte. Le droit marocain, comme le droit français, distingue la corruption active (art. 251 du code pénal) de la corruption passive (art. 249 du code pénal). La corruption passive va souvent avec le trafic d'influence.

    . Le trafic d'influence: Ce délit vise la personne qui intervient dans un processus où elle n'a pas le pouvoir de satisfaire le demandeur, mais seulement le pouvoir d'influencer celui qui va satisfaire la demande. En France, le trafic d'influence est retenu contre les personnes qui mettent en relation, mais à condition qu'elles en tirent bénéfice, mais la notion de bénéfice est en train de s'étendre. Le trafic d'influence accompagne très souvent la corruption active et passive. Le droit marocain, art. 250 du code pénal, donne une définition large de l'influence et multiplie la peine par deux si la personne incriminée est un magistrat ou un fonctionnaire public. Le code pénal prévoyait aussi la multiplication par deux pour les élus, mais l'art. 36 du Dahir de 1972 ne mentionne plus les élus. La Cour Spéciale en 1972 a étendu aux ministres la qualité de fonctionnaires dans les affaires de corruption et de trafic d'influence.

    . Le détournement: Il concerne les deniers publics (art. 241 du code pénal et art. 32 du Dahir du 6 octobre 1972). Les peines sont fonction du montant détourné: de 2 à 5 ans de prison pour moins de 2.000DH (Tribunal de Première instance) et de 5 à 10 ans pour un détournement compris entre 2.000 et 25.000DH (Chambre criminelle de la Cour d'Appel). Si le détournement porte sur plus de 25.000DH, l'inculpé passe en Cour Spéciale de Justice, la réclusion peut aller de 10 à 20 ans.

    . Le favoritisme: Il s'agit de favoriser une entreprise par rapport à une autre, un recrutement par rapport à un autre. Le droit français en fait une catégorie nouvelle. Le droit marocain doit se référer à des incriminations plus classiques.

    . L'abus de biens sociaux: Il s'agit de l'utilisation de biens appartenant à une société à des fins personnelles. Mais il permet d'aggraver les incriminations de corruption ou trafic d'influence. En effet, pour corrompre, il faut prélever sur la société des biens qui disparaissent ainsi de son patrimoine et de son exploitation. En France, l'abus de bien social est au pénal, pas au Maroc, où il faut passer par la notion de détournement (art. 241 du code pénal) pour le secteur public et l'abus de confiance ou l'escroquerie pour le privé.

    . Le recel: Il s'agit de la détention de biens volés; donc, en bonne logique, le récipiendaire d'une corruption prélevée par abus de bien social est aussi un receleur. En France, le principe s'est étendu jusqu'au voyage effectué par un fonctionnaire et payé par une entreprise qui souhaitait par son intermédiaire influencer ou obtenir un marché par voie de corruption. Le recel au Maroc ne concerne que "les choses" (art. 571 à 574 du code pénal).

    . La prise illégale d'intérêt: Elle ne concerne que les dépositaires de l'autorité publique (élus, fonctionnaire, ministre, président d'entreprise publique). Il faut que la personne suspectée assure la surveillance de l'opération. Et il faut qu'elle tire intérêt de l'opération, un "intérêt matériel, moral ou affectif". N'existe pas en droit marocain, mais peut se rapprocher du détournement de deniers publics (art. 241 du Code pénal ou 32 du Dahir de 1972).

    . La concussion: Elle ne peut être retenue que contre un dépositaire de l'autorité publique et concerne le cas où le fonctionnaire demande plus que ce qui est dû ou bien quelque chose qui n'est pas dû. Au Maroc, la concussion est traitée par l'art. 243 du Code pénal ou l'art. 33 du Dahir du 6 octobre 1972. Les peines sont les mêmes que pour le détournement.

    Dans un pacte de corruption, on retrouve très souvent ensemble la corruption active et passive, le favoritisme, l'abus de bien social et le recel. Ce tout va avec ou sans trafic d'influence suivant que le couple corruptif s'est servi ou non d'un intermédiaire pour prendre contact. La présence de l'intermédiaire est devenue très fréquente. Le juge français a tendance a aggraver les incriminations dans les cas d'atteinte à l'éthique. L'aggravation porte aussi sur la détention provisoire ou préventive des personnes incriminées, fréquemment employée à l'encontre de la "criminalité en col blanc". Cette mesure est néanmoins en train de provoquer des réactions: l'opinion publique française commence à la trouver abusive.

    Nadia SALAH


    Quand les exigences éthiques deviennent droit


    Le droit des Etats membres de l'Union Européenne a tendance à s'uniformiser, et tout particulièrement dans deux domaines, le droit des affaires et les droits de l'Homme.
    En conséquence, de bon ou de mauvais gré, le Maroc va subir cette influence. Pour l'instant elle n'est que politique, sauf dans la société anonyme. En France, l'influence est déjà juridique.

    L'apport des droits anglo-saxon et communautaire est d'abord de modifier le rôle du juge, spécialement dans les affaires de manquement à l'éthique. "Le juge français est habitué à s'appuyer sur des textes très précis, note Me Gilles Amédée-Manesme, avocat à la Cour, mais il se trouve maintenant devant des obligations d'interprétation de principes plus diffus".

    La pénétration des nouveaux principes a commencé au début des années 80 avec le développement des opérations en bourse et le risque qu'elles comportent: le délit d'initié. Quelques principes sont alors posés, en particulier l'honnêteté et la loyauté, la diligence et le règlement des conflits d'intérêt. La COB (commission des opérations en bourse) est chargée de suivre le marché et d'en régler au coup par coup les manquements. Les Directives de l'Union Européenne alimentent constamment son travail et finissent par poser aujourd'hui un droit communautaire des opérations financières. Cela exige de la COB, puis du juge, si l'affaire est trop grave pour rester au niveau des instances professionnelles, des capacités d'interprétation nouvelles: le juge intervient sur des principes éthiques.

    Quelques années plus tard, en 1986, c'est au tour de la concurrence de s'aligner. Elle s'applique via le Conseil de la Concurrence, dont l'une des premières tâches est de diffuser de l'information en direction du grand public. Pour ce faire, elle choisit des cas emblématiques (pain, café, services autoroutiers...) pour apprendre au public de nouveaux comportements et vaincre la résistance psychologique à la liberté des prix.

    Dix ans plus tard, au 1er juillet de cette année, le droit de la concurrence est réaménagé, toujours sur impulsion communautaire. Deux notions dites "molles" sont introduites: la loyauté et l'équilibre dans la relation commerciale. Elles vont bien au-delà de thèmes tels que l'abus de position dominante ou l'oligopole (que le Maroc n'a toujours pas). Sont mises en oeuvre des notions comme l'abus de dépendance économique avec de nouvelle infractions, comme "l'indétermination du prix" ou le "déférencement abusif" (lorsque par exemple une centrale d'achat interrompt ses approvisionnements auprès d'une entreprise qui réalise une part significative de son CA avec elle).

    Même processus dans le management de l'entreprise avec le corporate governance, dont quelques points viennent d'être introduits au Maroc sur impulsion de M. Abderrahmane Saaïdi, via le nouveau code de la SA.

    Nadia SALAH

    • SUIVEZ-NOUS:

    1. CONTACT

      +212 522 95 36 00
      [email protected]
      [email protected]
      [email protected]
      [email protected]
      [email protected]

      70, Bd Al Massira Khadra
      Casablanca, Maroc

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc