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Les conventions collectives, une pratique peu répandue

Par L'Economiste | Edition N°:1166 Le 17/12/2001 | Partager

. Aujourd'hui, leur nombre ne dépasse pas une dizaine. Pour les développer, le projet de code du travail instaure l'obligation de négociationLe recours aux conventions collectives reste encore peu répandu. Aujourd'hui, leur nombre ne dépasse guère une dizaine, affirme Abdelaziz Addoum, délégué régional de l'Emploi de Casa-Anfa. On les retrouve dans les banques, les sucreries, le secteur pétrolier ou des entreprises comme Good Year et CTM. Parmi les freins à l'ancrage de cette pratique au Maroc, figurent le faible taux de syndication des salariés ainsi que les rivalités entre syndicats quand il y en a plusieurs dans un même secteur. Pour Abdelaziz Addoum, la convention collective vise à instaurer un climat de paix sociale en prévoyant des mécanismes contractuels à même d'atténuer les conflits entre patrons et travailleurs. Elle regroupe l'ensemble des accords conclus entre les organisations syndicales des employeurs et ceux des salariés, par branche d'activité. Selon Me Abdelali Quessar, avocat au barreau de Casablanca, les conventions collectives interviennent surtout pour compléter et adapter les dispositions du code du travail aux situations particulières des différents secteurs d'activité. Elles contiennent généralement des dispositions plus avantageuses que le droit commun sur les conditions de travail et d'emploi ainsi que sur les garanties sociales (congés supplémentaires, primes diverses, régimes de prévoyance…). En fait, chacune des parties, employeurs et salariés, trouve son compte dans les conventions collectives qui sont librement négociées, souligne Abdelaziz Addoum. En effet, à côté des droits et avantages accordés aux employés, les conventions collectives contiennent des dispositions qui permettent d'assurer l'équilibre. Rappelons qu'elles doivent être obligatoirement écrites sous peine de nullité et qu'elles peuvent être renouvelées tous les trois ans. La partie qui en demande la révision doit en aviser l'autre par courrier. En attendant de nouvelles négociations, c'est l'ancienne convention qui continue de courir. Dans la législation actuelle, la convention collective est régie par le dahir du 17 avril 1957. Le projet de code du travail a repris pratiquement les mêmes dispositions. Mais pour mieux en organiser la pratique et en impulser le développement, il vient avec des amendements. Il s'agit notamment de l'instauration de l'“obligation” de négociation entre les différentes parties. Selon les textes en vigueur, un patron peut faire la sourde oreille aux sollicitations des employés.Une précision de taille: toute entreprise ne peut appliquer plus d'une convention collective et celle-ci est valable pour l'ensemble de ses salariés. Cette dernière est déterminée par l'activité économique principale de l'entreprise. Lorsque l'employeur est lié par une convention collective, ce sont les clauses de cette dernière qui sont reprises dans les contrats de travail (article 5 du dahir).Selon le même dahir, les conventions collectives s'appliquent, quel que soit l'effectif, dans les entreprises où l'employeur est adhérent à une organisation patronale signataire, dans les entreprises où l'employeur décide de l'appliquer volontairement ainsi que dans toutes les autres entreprises, lorsque la convention collective a été “étendue” par arrêté du ministre du Travail. Dans ce dernier cas, il s'agit d'une convention obligatoire. Le dahir du 17 avril 1957 distingue en effet entre convention collective ordinaire et convention collective obligatoire. L'article 23 du dahir (qui a été reconduit par le projet de code du travail) précise que les entreprises régies par une convention collective et employant au moins 50% des travailleurs d'une profession donnée peuvent l'étendre à l'ensemble de l'activité dans une région déterminée ou à l'ensemble du territoire. Cette extension peut intervenir soit à la demande des syndicats ou groupements professionnels d'employeurs, soit en raison d'impératifs économiques. Toutefois, et avant de donner son aval, l'administration peut exclure de l'extension certaines dispositions de la convention ou subordonner l'extension desdites dispositions à des réserves ou à des conditions particulières. Les patrons contestent cette disposition car, pour eux, tout employeur doit être libre de conclure une convention collective ou pas.


Avis

Dans tout établissement comptant une convention collective, un avis qui en indique l'existence doit être affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux où se fait l'embauchage (article 6 du dahir). De même, un exemplaire de la convention doit être mis à la disposition du personnel. Le projet de code du travail a prévu un ensemble de sanctions à l'encontre de l'employeur en cas de non-respect des accords des conventions collectives. Ces sanctions varient entre 300 et 20.000 dirhams. L'employeur paye par exemple une amende entre 2.000 et 5.000 dirhams en cas de non-affichage de l'avis relatif à la convention (article 132 du projet de texte).


Et les fonctionnaires?

Concernant les fonctionnaires et employés des établissements publics, un texte équivalent existe, affirme Me Abdelali Quessar, avocat au barreau de Casablanca. Il s'agit du dahir du 27 juillet 1962 et du décret du 12 décembre 1962 qui prévoient donc des conditions et dispositions similaires à celles des conventions collectives.K. E. H.

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