×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Agenda

    Les conseils du Centre de l'Entreprise du Maroc : Le choix de la forme juridique de l'entreprise

    Par L'Economiste | Edition N°:157 Le 08/12/1994 | Partager

    Entreprise individuelle, S.A., SARL: la première étape de l'entreprise consiste à choisir sa forme légale. Le recours à une fiduciaire ne dispense pas de connaître les avantages et les inconvénients de chaque forme.

    Vous êtes en phase de création de votre entreprise. Vous disposez de ressources, vous avez l'expérience qu'il faut pour développer tel bien ou service. Bref, votre projet est viable. Il vous faudra cependant décider de la forme juridique de votre future entreprise, surtout si vous êtres en association avec d'autres personnes.

    Comment débroussailler un maquis juridique composé de milliers de lois, décrets, dahirs et arrêtés? Quels sont les éléments qui vous concernent dès cette étape du choix de la forme juridique? Que risquez-vous si vous ne respectez pas "à la lettre" les prescriptions des textes en vigueur? Et une fois que votre entreprise est légalement constituée, quels sont les organes de gestion que vous devez adopter?

    Un minimum de connaissance

    Le premier conseil du Centre de l'Entreprise, qui constitue aussi le leitmotiv de cette rubrique, est toujours le même: ayez recours au conseil. En effet, Lapalisse n'aurait pas renié cette idée que nul ne connaît mieux les questions juridiques qu'un juriste. En conséquence, nul ne saurait mieux vous conseiller en matière juridique qu'un conseiller juridique!

    Cependant, de la même manière qu'il vous faut un minimum de connaissance en matière financière pour vous entendre avec votre banquier ou en matière de publicité avec votre agence, vous aurez besoin de quelques connaissances juridiques avant d'aller chez votre conseil. C'est pour vous préparer dans ce sens que le Centre de l'Entreprise entame cette nouvelle série d'articles qui succède à la série précédente qui avait été consacrée au plan d'affaires.

    Dans l'esprit de la plupart des porteurs de projet le choix de la forme juridique de leur future entreprise devrait être déterminé avant tout par des considérations immédiates de coût, de fiscalité de disponibilité (ou d'éligibilité à un) d'un crédit. Ils s'inquiètent également de savoir s'ils peuvent, sans associés, mobiliser les ressources nécessaires au lancement. Certes, ces critères de choix sont importants, mais de plus amples informations sur les caractéristiques des différentes formes juridiques que prend l'entreprise peuvent mieux guider dans la prise de décision dans ce domaine.

    Vous devrez donc distinguer d'abord entre entreprise individuelle et société et évaluer en premier votre intérêt à opter pour l'une ou l'autre. Ensuite, il vous est loisible de faire votre choix entre les diverses formes d'entreprise sociétaire si vous excluez la forme d'entreprise individuelle.

    Entreprise individuelle ou société

    Tous les éléments qui se rattachent habituellement à la personne -en tant que sujet de droit - pourront être étendus à une entreprise sociétaire. Votre création, par la force des choses (par la puissance du droit surtout) va vivre sa propre vie juridique si vous lui conférez le forme de société. En effet, la notion de "personne morale" permet à une entreprise de jouir d'un certain nombre de droits en la soumettant bien entendu également à un certain nombre d'obligations. Par contre, si vous maintenez la forme entreprise individuelle, votre réalisation individuelle, votre réalisation se confond avec vous.

    Une réflexion sur les avantages et inconvénients de l'une et de l'autre option peut partir des éléments suivants:

    . Au niveau du patrimoine: L'entreprise individuelle n'a pas de patrimoine propre puisqu'elle se confond avec l'entrepreneur. En conséquence ce dernier répond personnellement et individuellement de toutes les dettes contractées dans le cadre de l'activité de son entreprise. Ceci peut avoir pour conséquence, en cas de cessation de paiement par exemple, la faillite individuelle, ou même au-delà, la contrainte par corps! Alors que si vous constituez une société, la responsabilité pourrait être partagée entre les associés ou même être supportée (jusqu'à un certain point et dans certaines limites)par les dirigeants associés ou salariés.

    Prérogatives de l'entrepreneur

    . Au niveau des autres éléments de la vie juridique: L'entreprise individuelle n'a pas d'existence autonome. Par contre, la société a tous les attributs d'une vie juridique propre, à savoir:

    - la capacité, c'est-à-dire le droit d'exercer le droit de propriété, le droit de créance...

    - la responsabilité, d'où en cas de préjudice causé à des tiers, l'obligation de réparer (payer des dommages-intérêts par exemple). Elle doit également payer des amendes si elle est condamnée pour une délit pénal.

    . Au niveau de la gestion : Bien que chaque forme d'entreprise diffère des autres dans les modalités de direction, dans les obligations légales ou statutaires, il s'agit ici de mettre en relief la différence de fond entre l'entreprise individuelle et la société. En effet quelle que soit la forme précise d'entreprise sociétaire, elle limite les prérogatives de l'entrepreneur qui ne peut en aucun cas la conduire comme il conduirait une entreprise individuelle.

    En somme l'option entreprise individuelle comporte un engagement personnel beaucoup plus fort de la part du créateur. Les coûts peuvent être élevés en cas de problème. Si l'entreprise perd de l'argent par exemple, l'entrepreneur en perd également. Si elle est assignée en justice pour quelque raison que ce soit, elle le sera en son nom à lui, puisqu'elle se confond avec lui. D'une façon générale, tout danger touchant l'entreprise a une incidence directe sur son propriétaire.

    Toutefois, et c'est le but généralement recherché par le promoteur, le chef est le seul maître à bord. Nul conseil d'administration, nul gestionnaire ne peut contester ses décisions. Aussi, la réussite, les gains, tous les bénéfices matériels et immatériels, qu'on peut retirer d'une entreprise, lui reviendront de plein droit. Si toutes les entreprises sociétaires ont les mêmes caractéristiques fondamentales par opposition à l'entreprise individuelle, il n'empêche que le degré d'implication, les modalités de constitution ou de gestion différent. Ce sera le sujet dans une prochaine édition de notre article.

    Source: CEM

    Le CEM (Centre de l'Entreprise du Maroc) a été crée par l'USAID (Agence Internationale pour le Développement) et l'ESG (Ecole supérieure de Gestion) dans le cadre du projet Dyna-PME découlant d'un accord de coopération entre l'USAID et le Ministère chargé de l'Incitation de l'Economie. L'objet du CEM est d'apporter une assistance à la PME à travers des services de Conseil, de Formation et d'Information. L'Economiste lui ouvre un espace afin qu'il diffuse ses conseils et offres d'affaires qu'il reçoit au profit du plus grand nombre d'entreprises et promoteurs.

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc