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    Economie

    Les communes associées à la gestion du littoral

    Par L'Economiste | Edition N°:593 Le 13/09/1999 | Partager

    · Les Ministères de l'Equipement et de l'Intérieur ont émis une circulaire pour mettre à la disposition des communes des parcelles du littoral

    · Les communes n'ont pas joué le jeu


    Les tentatives menées par le Ministère de l'Equipement pour faire associer les communes dans la gestion du littoral ne semblent pas plaire à ces derniers. Un an après la sortie de la circulaire conjointe du Ministère de l'Equipement et de l'Intérieur visant à mettre à la disposition des communes des parcelles du Domaine maritime, ces communes n'ont pas joué le jeu. Leurs demandes se comptent sur les bouts des doigts pour près de 3.500 km de côtes. Les responsables du Ministère de l'Equipement sont cependant optimistes. Ils n'hésitent pas à dire que "c'est une circulaire de l'avenir. La concession du Domaine maritime aux communes sera une des bases de la gestion future du littoral".
    Au-delà de son aspect initiateur, cette disposition vise à responsabiliser les communes, appelées à entretenir les parcelles et à contrecarrer les occupations illégales. En effet, les occupations du Domaine ne passent pas toujours par le Ministère de l'Equipement, seul habilité à délivrer les autorisations. Des particuliers s'installent sur les côtes sans avoir cette autorisation. D'autres, par ignorance ou par inadvertance, font appel aux communes pour obtenir "ces feux verts". Les plus grands cas d'irrégularités sont constatés pendant l'été. Durant cette période, le commerce balnéaire (snacks, location de tentes, douches...) est florissant.

    L'esthétique des côtes se trouve ainsi atteinte par la prolifération d'activités commerciales hétérogènes. En plus, les contrôles menés par le Ministère de l'Equipement montrent que la qualité des plages se dégrade d'une année à l'autre.
    La mise à la disposition des communes de parcelles du littoral est faite pour une période renouvelable moyennant une redevance annuelle. Celles-ci participeront au côté du Ministère de l'Equipement dans sa gestion du littoral. Ainsi, 70% de la superficie totale de la plage exploitée restera à usage public à titre gratuit. La commune gérera à son compte les 30% restants. Elle sera habilitée à délivrer des autorisations d'occupation temporaire pour des activités économiques moyennant une redevance annuelle à son profit. L'Etat percevra 50% de la redevance normalement exigible.


    La concession du Domaine public en cours


    · Le Ministère de l'Equipement a entrepris la réforme du régime de l'occupation temporaire pour combler le vide juridique que soulèvera la concession du Port de Tanger-Atlantique

    · Les négociations sur la subvention d'équipement sont toujours en cours

    Le Ministère de l'Equipement veut aplanir les difficultés foncières pour encourager l'investissement. Il a ouvert la voie à des concessionnaires de services publics pour exploiter les terrains de l'Etat qui abriteront leurs projets et ce, tout le long de la durée de leur contrat de concession. Le Ministère a élaboré un projet de loi sur la mise à la disposition des investisseurs de terrains publics lorsqu'il s'agit d'une concession des services publics.
    Ce projet découle de la loi de 1918 instaurant le régime de l'occupation temporaire du Domaine Public. Il a passé le cap de la première Chambre du Parlement il y a quelques mois. Son adoption est attendue pour la session d'automne.

    Instabilité juridique


    C'est pour faciliter l'implantation du projet Bouygues, le concessionnaire du Port de Tanger-Atlantique, que le gouvernement a entrepris cette réforme. Contrairement à ce qui est connu, la concession va porter sur un service public (construction et gestion) et non pas sur un domaine public. Le projet a soulevé un problème juridique. Les termes de l'accord de concession (qui n'a pas encore été signé) portent sur une durée de 50 ans. En revanche, l'autorisation d'occupation du Domaine maritime ne peut excéder 20 ans. Sur le même projet, il y a donc deux régimes juridiques antinomiques.
    En plus, en vertu du contrat de concession, le promoteur recevra des subventions de l'Etat. Dans le régime de l'occupation temporaire des terres, il doit payer des redevances. Le spectre de l'instabilité juridique allait planer sur le projet. Selon la loi de 1918, l'Etat est en effet habilité à retirer son autorisation sans indemnités pour des motifs d'intérêt public dont il sera le seul juge.
    La réforme de la loi est une condition de la signature de l'accord final. Les informations recueillies au Ministère de l'Equipement montrent que les négociations entre les promoteurs et le gouvernement sont en cours. Il est à rappeler que le mémorandum des négociations a été signé le 21 avril dernier. Il n'y a pas de nouveau sur le montant de la subvention d'équipement demandée par les promoteurs du projet et qui s'élève à 1,3 milliard de DH, toujours en discussion.


    Réforme


    Le projet de loi dispose que, lorsqu'il s'agit d'une concession de services publics ou de travaux publics, les parcelles du Domaine Public nécessaires à la réalisation de la concession peuvent être mises à la disposition des concessionnaires dans les conditions fixées par la convention de concession et du cahier des charges y annexé.

    Nadia LAMLILI

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