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    Les 100 mots-clés de l'assurance

    Par L'Economiste | Edition N°:156 Le 01/12/1994 | Partager

    La Compagnie Africaine d'Assurances a dressé une liste des termes techniques de l'assurance. Voici ces termes et leurs définitions. Notons que le livret "Les 100 mots-clès de l'assurance" est disponible auprès de la CAA. Dans notre précédente édition, nous avions publié la première partie de ce lexique de A (Accessoires) à D (Délaissement). Nous publions ici la dernière partie.


    Dénonciation (du contrat) :
    Terme juridique s'employant fréquemment à la place de "résiliation".
    Dépréciation : Diminution, perte de valeur d'un bien, due à son ancienneté, son usure, sa vétusté ou à la suite d'un sinistre.
    Dérogation : Disposition spéciale qui s'écarte d'une disposition générale du contrat, la modifie ou la contrarie.
    Dommage : Perte ou préjudice subi ou dégât causé à quelqu'un. Atteinte directe ou indirecte au patrimoine d'une personne. On distingue divers dommages :
    . Dommages matériels : Dégâts causés à des bien meubles (animaux compris) et immeubles.
    . Dommage immatériels : Conséquences de la perte ou de la destruction de l'objet telles que :
    - la privation de jouissance ou la perte d'un droit (comme l'impossibilité pour l'occupant d'un appartement incendié de vivre dans celui-ci) ;
    - l'interruption d'un service (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler...) ;
    La perte financière (telle l'obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d'un dégât d'eau provenant d'un appartement voisin).
    . Dommages corporels : atteintes corporelles à la suite d'un accident, et leurs conséquences :
    - frais médicaux ;
    - gains perdus pendant l'incapacité temporaire partielle ou totale du travail ;
    - séquelles permanentes (invalidité partielle ou totale) ;
    - préjudice esthétique (cicatrice) ;
    - douleurs physiques causées par l'accident ;
    - impossibilité pour la victime de se livrer à un passe-temps ou un sport (préjudice d'agrément) ;
    - souffrances morales des proches de la victime, consécutives à son décès (préjudice moral).
    Durée du contrat : Durée des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré. Doit être mentionnée en caractères très apparents sur la police.
    Echéance : Ce terme a deux significations :
    Echéance (de prime) : Date à laquelle est exigible le paiement d'une prime.
    Echéance (du contrat) : Date à laquelle est prévue l'expiration d'un contrat qui peut être de durée ferme ou renouvelable par tacite reconduction.
    Effet : Date à partir de laquelle le risque est pris en charge par l'assureur.
    Engagement : Montant de la garantie accordée par l'assureur à l'Assuré.
    Evénement : Toute circonstance susceptible de provoquer ou ayant provoqué un sinistre.
    Exclusion : Risque non garanti par le contrat d'assurance.
    La ou les exclusions peuvent être légales, généralement prévues par les conditions générales (amendes, sinistres intentionnels, confiscation, etc...), ou conventionnelles lorsque c'est l'assureur qui écarte expressément la garantie de tel ou tel risque par les conditions particulières.
    Expert : Personne spécialisée dans une discipline ou une technique, chargée d'éclairer à leur demande les parties (assureurs, assurés, victimes) ou la justice.


    Expertise : C'est l'intervention, le rapport et les conclusions de l'expert.
    . Expertise avant sinistre : Estimation préalable de biens à garantir.
    . Expertise après sinistre : Estimation du montant des dégâts ou des dommages, éventuellement détermination des causes du sinistre.
    . Expertise amiable : Expertise pratiquée par un expert choisi en principe d'un commun accord entre les parties.
    . Expertise contradictoire : Expertise au cours de laquelle toutes les parties sont représentées par des experts désignés par elles.
    . Expertise judiciaire : Expertise ordonnée par le tribunal sur requête de l'une quelconque des parties intéressées à la solution d'un litige.
    Extension (de garantie) : Garantie ajoutée au contrat de base à la demande du souscripteur, et généralement moyennant un complément de prime.
    Force majeure : Evénement imprévisible et insurmontable susceptible d'exonérer l'auteur du dommage de toute responsabilité.
    Forclusion : Lorsqu'un délai est prévu pour entamer une instance, accomplir un acte, exercer un recours, son expiration entraîne le plus souvent pour la partie une forclusion, c'est-à -dire la déchéance de la faculté d'agir, de former un recours.
    Franchise : Somme qui dans le règlement d'un sinistre reste toujours à la charge de l'assuré.
    La franchise peut être :
    . Absolue : Elle sera alors toujours déduite du montant du dommage .
    . Relative : dans ce cas, les dommages dont le coût est inférieur ou égal au montant de la franchise restent à la charge de l'assuré. Ceux dont le coût est supérieur à la franchise sont remboursés en totalité à l'assuré.
    La franchise peut être exprimée en somme fixe, en pourcentage du montant assuré ou du montant du dommage, ou en temps (jours).
    Garantie : Deux significations principales à ce terme :
    . Engagement de couvrir un risque pris par une entreprise d'assurances. On dit "délivrer une garantie" ou "accorder sa garantie".
    Risque(s) couvert(s) au titre d'une police d'assurance.
    Incapacité (ou invalidité) : Inaptitude temporaire ou définitive à l'exercice de l'activité habituelle d'une personne à la suite d'un accident ou d'une maladie.
    L'incapacité peut être :
    . Temporaire partielle (ITP), lorsque la victime est contrainte à réduire temporairement son activité ou l'exerce à temps partiel.
    . Temporaire totale (ITT), lorsque la victime est amenée à interrompre en totalité mais temporairement son activité.
    . Permanente partielle (IPP), lorsque la capacité physique ou mentale de la victime, après consolidation de la victime, après consolidation, est réduite partiellement mais à titre définitif.
    . Permanente totale (IPT), incapacité physique ou mentale définitive d'exercer la moindre activité professionnelle, que ce soit à la suite d'une maladie ou d'un accident.
    Indemnitaire (Principale) : Règle relative aux assurances de dommages, suivant laquelle l'indemnité d'assurance ne peut, en aucun cas, dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
    Indemnité : Somme versée par l'assureur conformément aux dispositions du contrat en dédommagement du préjudice subi par l'assuré ou la victime.
    Mise en demeure : Lettre recommandée de l'assureur qui enjoint l'assuré de payer sa cotisation ou sa prime qu'il n'a pas acquittée dans les délais fixés au contrat.
    La mise en demeure doit répondre à certaines conditions de forme : lettre recommandée adressée au dernier domicile connu de l'assuré, indiquant qu'elle est expédiées à tire de mise en demeure, rappelant le montant et l'échéance de la prime, et reproduisant l'article de la loi édictant les sanctions qu'engendre le non-paiement de la prime.
    Modification : Aménagement du contrat initial afin de l'adapter aux circonstances nouvelles.
    Multirisques : Contrat d'assurance réunissant plusieurs garanties pour un même risque assuré.
    Note de couverture : Document simple, émis par une société d'assurances, concrétisant l'engagement de l'assureur et de l'assuré, et donc prouvant l'existence d'un accord en attendant l'établissement de la police.
    Nullité du contrat : Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé à la suite d'une fausse déclaration, d'une réticence ou d'une omission intentionnelle de la part de l'assuré.
    Obligatoire (assurance) : Assurance édictée (par un texte de loi), dans un souci de protection des citoyens.
    Les assurances obligatoires au Maroc sont :
    . La responsabilité civile en matière d'assurance automobile ;
    . L'accident du travail des chauffeurs-graisseurs sur des véhicules de transports de voyageurs ou de marchandises ;
    - La RC Chasse.
    Participation aux bénéfices : En assurance dommages, somme versée par l'assureur au souscripteur d'un contrat dont les résultats statistiques sont bénéficiaires. Cet avantage ne concernant que certaines catégories d'assurances doit pas être préalablement spécifié par clause contractuelle.
    En assurance vie, les entreprises d'assurances doivent faire participer leurs assurés aux bénéfices qu'elles réalisent à hauteur d'un pourcentage fixé au préalable.
    Police : Document qui matérialise, constate et constitue la preuve de l'accord et des engagements de l'assureur et du souscripteur pour la couverture d'un risque.
    La police d'assurance est constituée de conditions générales et de conditions particulières qui forment un ensemble indissociable.
    . Conditions générales : Dispositions habituellement pré-imprimées, définissant le cadre et les principes généraux du contrat.
    .Conditions particulières : Dispositions spéciales qui adaptent la police d'assurance à chaque cas particulier (souscripteur, assuré, adresse, capitaux, conditions de couverture, conditions tarifaires, etc...)
    En cas de contradiction entre conditions générales et conditions particulières, ces dernières priment.
    Préavis de résiliation : Délai contractuel ou légal qui doit être respecté, par la partie qui veut résilier, entre la notification de la résiliation à l'autre partie, et sa prise d'effet.
    Préjudice : Atteinte aux droits et aux intérêts d'une personne physique ou morale.
    Le préjudice peut être d'ordre matériel ou immatériel (voir "dommage") ou corporel (atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne).
    Préposé : Personne agissant sous la direction, les ordres et la surveillance d'une autre personne (physique ou morale).
    Prescription (délai de...) :Délai prévu pour engager toute action ou recours dérivant de la loi ou d'un contrat à l'expiration duquel, tous les droits sont éteints. Il commence à courir à compter du jour de l'événement qui donne naissance à l'action.
    Prestation :En assurance, ce terme signifie l'obligation de l'assureur vis-à-vis du souscripteur et/ou de l'assuré.
    Prévention : Ensemble de mesures prises pour réduire les risques de survenance d'un sinistre ou du moins en diminuer les conséquences.
    Prime d'assurance : Somme due par le souscripteur d'un contrat d'assurance en contrepartie des garanties accordées par l'assureur.
    Proposition : Document pré-imprimé (questionnaire) remis par l'assureur à un future assuré, et sur lequel ce dernier doit porter les informations nécessaires à l'assureur pour l'appréciation du risque proposé et la fixation des conditions de couverture.
    Prorata temporis : Expression latine qui signifie en proportion du temps. Un prorata de prime correspond à la part de prime afférente à la période pendant laquelle le risque est couvert.
    Quittance : Document sur lequel un créancier déclare un débiteur quitte envers lui.
    .Quittance de prime : Document délivré par l'assureur attestant le règlement de la prime.
    . Quittance de règlement de sinistre : Document signé par le bénéficiaire de l'indemnité, remis à l'assureur à titre de décharge définitive.
    Réassurance : C'est une assurance au second degré qui permet de diluer les risques pour ne laisser à l'entreprise d'assurances que les risques qu'elle peut supporter. C'est donc une opération par laquelle l'assureur (la cédante), partage avec une autre entreprise (le réassureur), moyennant une prime, les conséquences pécuniaires des engagements pris envers ses propres assurés.


    Recours : Action amiable ou judiciaire entreprise par la victime et/ou son assureur (voir défense et recours) contre le(s) responsables(s) du préjudice subi et/ou son assureur.
    Règle proportionnelle : Principe en matière d'assurance (dommages) en vertu duquel, en cas de sinistre, l'indemnité, s'il y a sous-assurance, est réglée proportionnellement à la valeur assurée.
    Remise en vigueur :Reprise des effets d'un contrat ayant été suspendu.(Ex : pour cause de non-paiement de prime)
    Renonciation à recours : Clause pouvant être insérée au contrat d'assurance, selon laquelle l'assureur renonce en cas de sinistre à faire valoir son droit de recours à l'encontre du (ou des) responsables. Cette disposition donne lieu généralement à la perception d'une surprime.
    Résiliation : Cessation définitive et anticipée d'un contrat d'assurance à la demande de l'une ou l'autre des parties ou de plein droit (en cas de faillite ou de retrait d'agrément de l'assureur).
    Chaque partie doit respecter les délais et les formes pour résilier un contrat d'assurance. A défaut, ce dernier reste en vigueur (voir préavis de résiliation).
    Responsabilité : Obligation légale pour toute personne physique ou morale de réparer le préjudice (matériel, immatériel ou moral) causé à autrui, soit de son propre fait, soit du fait d'une personne dont elle doit répondre, ou d'une chose dont elle a la garde.
    On distingue traditionnellement :
    . La responsabilité dite "délictuelle" qui fait obligation à quiconque de réparer le dommage qu'il a causé à autrui.
    . La responsabilité dite "contractuelle" qui résulte de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat d'assurance.
    Revalorisation : Réajustement des capitaux e/ou des primes dans un contrat d'assurance.
    Risque : Evénement aléatoire (voir aléa) contre lequel l'assuré cherche à se prémunir pour faire face aux conséquences de sa survenance.
    Le "risque" peut également désigner l'objet (meuble, immeuble ou personne...) sur lequel porte l'assurance.
    C'est aussi dans le jargon des assureurs un ensemble d'événements de même nature couverts par l'assurance (risque auto, risque vol, risque incendie, etc...).
    Ristourne (de prime) :Remboursement par l'assureur d'une fraction de la prime.
    Sinistre : Réalisation totale ou partielle d'un risque assuré.
    Sous-assurance : Terme utilisé lorsque la somme garantie est inférieure à la valeur réelle du risque assuré (voir règle proportionnelle).
    Souscripteur (ou contractant) : Deux sens à ce terme :
    .Personne morale ou physique qui contracte une assurance pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, et qui de ce fait s'engage envers l'assureur (signature du contrat, paiement des primes...).
    . Dans le jargon professionnel des assureurs, le souscripteur est la personne qui, dans l'entreprise d'assurances, sélectionne, évalue et tarifie les risques proposés.
    Subrogation : Terme juridique désignant l'opération qui consiste à substituer une personne ou une chose à une autre.
    Après avoir réglé les indemnités à son client victime d'un sinistre, l'assureur, l'assureur se substitue à lui pour récupérer soit en totalité soit partiellement la somme versée, auprès du responsable du dommage.
    Surassurance : On parle de surassurance, lorsque la somme garantie excède la valeur réelle du risque assuré.
    Surprime : Majoration de la prime d'assurance à la suite d'une aggravation du risque assuré.
    Suspension de garantie : Interruption provisoire des garanties d'un contrat d'assurance.
    Tacite reconduction : Renouvellement automatique du contrat d'assurance à l'expiration de chaque période de garantie.
    Taux (de prime) : Fixe la proportion de la prime d'assurance par rapport à la valeur du risque garanti. Il est généralement exprimé en pourcentage (%) ou pour mille %°) des capitaux garantis.
    Taxe (d'assurances) : Impôt calculé en pourcentage (%) de la prime, et recouvré par les entreprises d'assurances pour le compte du Trésor Public.
    Terme : Voir échéance 2ème définition.
    Tiers : Personne physique ou morale étrangère à un contrat.
    Transaction : En assurance, terme qui signifie l'accord amiable conclu entre les parties (assureur/assuré ou victime) pour mettre fin à un litige.
    Valeur : En assurance, c'est la somme en risque.
    On retiendra essentiellement :
    . La valeur à neuf : Valeur de reconstruction ou de remplacement des biens assurés au jour du sinistre.
    . La valeur agréée : Valeur d'un bien fixée d'un commun accord entre l'assureur et l'assuré et généralement sur la base d'une expertise préalable.
    . La valeur assurée : Somme déclarée par le souscripteur à l'assureur à la souscription d'un contrat d'assurance.
    . La valeur vénale : Valeur marchande d'un bien selon les prix, les estimations ou les cours habituels au jour du sinistre.
    Vétusté : Etat de ce qui est usagé, usé ou mal entretenu et qui, de ce fait, subit une dépréciation. En cas de sinistre, l'indemnité est alors réduite en fonction du taux de vétusté déterminé par un expert.

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