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    L'enseignement privé passera à la caisse

    Par L'Economiste | Edition N°:288 Le 10/07/1997 | Partager

    L'enseignement privé, qui a durant 40 ans bénéficié d'une défiscalisation de fait, doit aujourd'hui payer ses impôts. La jeune Fédération affiliée à la CGEM affiche son mécontentement.


    «La Fédération de l'Enseignement Privé exprime son vif mécontentement quant aux nouvelles dispositions fiscales de la Loi de Finances 1997/1998». Les membres du bureau de la Fédération affiliée à la CGEM(1) ont indiqué qu'ils sont prêts à se mobiliser contre les dispositions fiscales de la présente loi, lors d'une conférence de presse le 8 juin. «Nous sommes prêts à aller jusqu'au bout dans la défense de ce dossier», réitère M. Abdelali Benamour, président de la Fédération.
    Au programme, ils retiennent des assises de sensibilisation et des entrevues avec le Premier ministre et le ministre des Finances et des Investissements Extérieurs.
    En effet, alors que les opérateurs du secteur s'attendaient à des textes de défiscalisation, ils ont eu de «simples réductions» qui concernent la TVA (voir encadré) et une réduction de 50% sur l'Impôt sur les Sociétés et l'Impôt Général sur les Revenus pour les établissements d'enseignement privé «pendant les cinq exercices après le début de l'exploitation».
    De l'avis des professionnels, il s'agit de réductions mitigées, les écoles ne pouvant être rentables dans un si court délai. «Un investissement dans une école primaire ou secondaire nécessite environ 30 millions de DH. L'école démarre en général avec une cinquantaine d'élèves. La vitesse de croisière n'est atteinte dans le meilleur des cas qu'après huit ans d'activité», démontre M. Benamour.

    40 ans de défiscalisation


    Ce mécontentement est d'autant plus vif que le secteur n'est jamais passé à la caisse depuis quarante ans. «C'est un retour en arrière», note M. Abderrahmane Lahlou, vice-président de la Fédération.
    La loi 16/86 avait également prévu l'exonération temporaire de l'Impôt des patentes, de l'IGR, de l'IS, de la TVA sur les constructions, notamment. En plus de ces dispositions, les écoles bénéficieraient d'une franchise fiscale. Des lettres des Premiers ministres, MM. Karim-Amrani et Abdellatif Filali, avaient été adressées au ministre des Finances (1993 et 1994). Ces lettres demandaient l'exonération provisoire des impôts et taxes.
    «Nous espérions qu'à travers de nouveaux textes cette défiscalisation soit officielle», souligne M. Lahlou. La Fédération demande en fait qu'il y ait un statut exceptionnel pour l'enseignement privé. «Il est vrai que l'école est une entreprise. Mais c'est une entreprise à caractère social avec une tâche spécifique», insiste M. Benamour. D'ailleurs, les trois ministères de tutelle, à savoir l'Education Nationale, la Formation Professionnelle et l'Enseignement Supérieur, avaient adressé une note(2) commune, datée du 21 mars 1997, au ministre des Finances. Il y était proposé des mesures d'encouragement aux établissements d'enseignement privé. Manifestement, ils n'ont pas été entendus.

    (1) Cf L'Economiste du 29 mai.
    (2) Cf L'Economiste du 17 avril


    Ce qu'apporte la Loi de Finances 1997/1998


    · 50% d'exonération au titre de l'IS pour les établissements d'enseignement privé et de formation professionnelle pendant les cinq premiers exercices suivant le début d'exploitation. Les mêmes dispositions sont applicables aux établissements soumis à l'Impôt Général sur les Revenus.
    · Exonération de la TVA pour les prestations de services de restauration, transport et aux loisirs scolaires fournis par les établissements de l'enseignement privé au profit des élèves et étudiants.
    · Exonération de la TVA pour les intérêts des prêts étudiants.
    · Sont également exonérés de la TVA avec bénéfice du droit à déduction les biens d'équipement destinés à l'enseignement privé ou à la formation professionnelle, à l'exclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés au transport scolaire collectif
    · Exonération de la TVA à l'importation pour les biens d'équipement à l'exclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés au transport scolaire collectif.

    Malika EL JOUHARI

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