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    Enquête

    Le statut des médecins adopté par le Conseil de Gouvernement

    Par L'Economiste | Edition N°:508 Le 17/05/1999 | Partager

    · La revalorisation des indemnités figure parmi les principales dispositions du projet de loi
    · Recrutement sur titre pour ceux qui s'engagent à travailler dans les zones rurales


    Le projet de loi modifiant le dahir régissant les professions de médecine, pharmacie et chirurgie-dentaire a finalement été adopté par le Conseil de Gouvernement. C'est le fameux statut qui avait fait l'objet d'âpres discussions entre le gouvernement et les syndicats. Ce projet, qui revêt un caractère interministériel de ces différents corps, permettra de réaliser l'unicité des dispositions statutaires régissant les professionnels de la santé. Le statut se propose donc "de satisfaire les revendications légitimes du corps et permettre à l'Administration de disposer de moyens réglementaires susceptibles de conforter son action en ce qui concerne la gestion de ce corps", souligne M. Abdelouahed El Fassi, ministre de la Santé, dans la note de présentation du statut.
    Parmi les dispositions figure notamment la revalorisation des indemnités. Celle-ci concerne principalement l'indemnité d'encadrement et de risque. Pour ce qui est de l'indemnité de spécialité, elle est attribuée notamment à partir de la date de recrutement dans la fonction publique en tant que spécialiste, de la date d'obtention du diplôme de spécialiste pour ceux qui obtiennent leur diplôme après leur recrutement, et de la date de reconnaissance de la qualification pour les médecins ayant suivi un stage de qualification. A cette liste viennent s'ajouter également de nouvelles indemnités dont la date d'effet et les taux ne sont pas encore fixés. Il s'agit notamment de l'indemnité de garde ou d'astreinte et de l'indemnité de tournée.
    Sur un autre registre, le recrutement de médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes se fait soit sur concours, soit sur titre pour les spécialistes (article 14). Toutefois, durant une période transitoire de trois ans, ceux qui optent pour une affectation dans les zones rurales ou sous-médicalisées, ils peuvent être également recruter sur titre (article 15). Reste que les médecins et les chirurgiens-dentistes doivent signer l'engagement de pratiquer dans ces zones pendant une durée minimale de deux ans.
    La titularisation, quant à elle, intervient normalement après un stage d'une année. Ce stage peut être prolongé mais ne garantie pas la titularisation, et sa prolongation n'est pas prise en compte pour l'avancement. Ce dernier a lieu tous les deux ans pour les échelons (article 21). Concernant l'avancement de grade, il s'effectue notamment par voie de concours pour les professionnels qui comptent au moins quatre ans de service effectif dans leur grade. L'autre possibilité pour l'avancement est le choix auprès de ceux qui ont atteint le 5ème échelon de leur grade.

    Khadija MASMOUDI

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