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    Economie

    Le SMIG comptable en préparation pour les commerçants

    Par L'Economiste | Edition N°:5 Le 28/11/1991 | Partager

    Les commerçants pourraient ne plus bénéficier dorénavant du régime du forfait. En effet le projet de loi n° 9.88 relatif aux obligations comptables des commerçants consacre l'aboutissement de longues négociations entamées depuis 1972 entre les différents partenaires économiques et sociaux, explique l'administration. Le projet de loi instaure la tenue d'une comptabilité générale comme le premier pas vers une gestion plus rationnelle des entreprises en attendant l'adoption d'outils de gestion plus performants comme la comptabilité analytique d'exploitation ou la comptabilité prévisionnelle. Loin de répondre à toutes les aspirations, le projet de loi suscite des avis partagés


    L'information constitue la base de la décision. La comptabilité, en tant que technique de collecte et de traitement de l'information, constitue le support privilégié de communication entre les agents économiques.
    Pour remplir son rôle de langage commun de communication et d'outil privilégié de dialogue économique et social la comptabilité doit être normalisée.
    Pour M. Talbi, expert comptable et chef de la division de l'audit et de l'organisation comptable à la DEPP, au ministère des Finances, la comptabilité en tant qu'outil de gestion est un moyen d'information qui permet le développement de l'actionnariat populaire, de la confiance et donc de l'investissement productif.
    La normalisation permet de comparer les données comptables dans le temps et dans l'espace et de garantir leur fiabilité et leur pertinence.
    La situation actuelle se caractérise par l'inexistence d'un cadre de normalisation comptable expressément institué par un texte législatif ou réglementaire.
    Les seules dispositions comptables sont celles édictées par les articles 10,11,12 et 13 du Dahir du 12 Août 1913 formant Code de Commerce. Les autres dispositions existantes sont strictement d'ordre fiscal.
    Ainsi tout commerçant se devait de tenir un livre journal et un livre d'inventaire et de faire tous les ans l'inventaire de ses éléments actifs et passifs en vue d'arrêter le bilan et le compte de pertes et profits.
    Cela dit, le cadre juridique ne précisait pas les modalités selon lesquelles devaient être tenues les comptabilités.
    Les entreprises marocaines ont jusqu'à nos jours adopté un cadre juridique hérité du Protectorat à travers l'utilisation des plans comptables 1947 et 1957.
    Conscients de ce vide juridique, les Pouvoirs Publics ont organisé en Juin 1982 à Casablanca un Séminaires National qui a réuni l'ensemble des partenaires économiques et sociaux pour faire un diagnostic de la situation, dégager des recommandations et proposer un plan d'action.
    En réalité ce vide juridique est perçu depuis 1972, date à laquelle fut émise la première idée de plan.
    Les différentes concertations entre les partenaires économiques et sociaux ont mis en évidence l'inadaptation du plan comptable français de 1957 aux réalités économiques et sociales du pays et la nécessité d'une normalisation comptable spécifiquement marocaine acompagnée de mesures, notamment sur le plan juridique, en vue du succès de la réforme projetée.

    Une normalisation marocaine

    Le 10 Octobre 1983, le premier ministre a institué la Commission Nationale du Plan Comptable qui a élaboré en Décembre 1986 le "Code Général de la Normalisation Comptable" qui constitue le cadre de la première normalisation comptable marocaine.
    Les principaux objectifs assignés à cette normalisation sont de mettre un outil de gestion au service du chef d'entreprise, de faciliter la liaison entre la comptabilité de l'entreprise et la Comptabilité Nationale, d'améliorer l'information des différents agents économiques au niveau macro et micro-économique, de faciliter et marocaniser l'enseignement et la formation comptable, de faciliter le traitement informatique de la comptabilité et enfin d'insérer le pays dans le contexte de la normalisation comptable.
    En dépit de ses originalités, la normalisation marocaine est respectueuse des principales normes comptables internationalement admises dans les pays d'économie libérale.
    Cette normalisation a adopté la notion "d'image fidèle" comme finalité des états financiers.
    La finalité d'information externe est assurée par la production de 5 états de synthèse qui forment un tout indissociable.
    Le bilan décrit les éléments actifs et passifs formant le patrimoine de l'entreprise.
    Le compte de produits et charges fait apparaître trois niveaux de produits et charges de l'exercice: le niveau d'exploitation, le niveau financier et le niveau exceptionnel.
    L'état des "soldes de gestion" fait ressortir un ensemble d'indicateurs de gestion utiles aussi bien pour l'entreprise que pour ses partenaires.
    Le tableau de financement met en évidence l'évolution de la situation financière de l'entreprise au cours de l'exercice, en décrivant les ressources dont elle a disposé, et les emplois qu'elle en a effectué.
    L'état des informations complémentaires affine et commente les informations données par les 4 états précédents.

    Par mesure de simplification, les petites et moyennes entreprises (Chiffre d'Affaires inférieur ou égal à 5 millions de Dh) sont dispensées de l'établissement de l'état des soldes de gestion, du tableau de financement et de l'état des informations complémentaires. Pour garantir sa fiabilité et l'homogénéité des informations qu'elle génère, la comptabilité normalisée doit reposer sur des supports comme la tenue d'un livre journal, le grand livre, le livre d'inventaire et la tenue d'un manuel décrivant l'organisation comptable pour les grandes entreprises.
    Le champ d'application de la loi est limité aux personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant car elles constituent "le noyau dur du secteur productif", explique M. Talbi.
    Des extensions à ce champ peuvent être introduites dans une deuxième phase par des textes particuliers pour que la normalisation comptable puisse toucher d'autres entités économiques comme les sociétés civiles, les associations, etc...
    La date d'entrée en vigueur de la loi à été fixée à compter du 3ème exercice suivant la publication du Dahir en portant promulgation.
    La présente loi, qui en principe ne sera discutée au parlement que pendant la session d'automne 1991, marque l'émergence d'un droit comptable au sens strict.
    Ce droit vise la rationalisation de la gestion des entreprises, le développement de l'information économique et financière et la mobilisation de l'épargne dans un environnement marqué par la "transparence" pouvant amener à la prise de décision efficace.
    Ce projet de loi fait partie des mesures prises par le gouvernement en vue de rationaliser la gestion des entreprises qu'elles soient publiques ou privées.

    Des avis partagés

    Loin de faire l'unanimité, le projet de loi suscite des avis partagés parmi les commerçants jusque là imposés au forfait.
    Certains d'entre eux voient dans le projet une réforme qui facilitera la gestion de leur entreprise, confiée à des experts comptables qui se chargeraient de la tenue de leurs comptes. Le commerçant disponible, pourrait ainsi gérer son entreprise de manière plus efficace.
    Pour d'autres ce sont surtout la peur de la transparence, le coût et le manque de réglementation de la profession d'expert comptable qui posent problème.
    La peur de la transparence résulte du fait que les gens n'aiment pas trop montrer ce qu'ils ont.
    Le coût est lui estimé élevé car la tenue d'une comptabilité exige la compétence de professionnels à qui l'on doit verser des honoraires.
    Par ailleurs la tenue d'une comptabilité exige la fourniture de pièces justifiant toute entrée ou sortie d'argent, ce qui oblige tous les commerçants à établir des déclarations de TVA.
    Il est vrai que la comptabilité a un coût mais ce coût est utile à long terme, car l'information juste favorise la prise optimale de décision en donnant l' "image fidèle" de toute entreprise.
    Au Maroc la profession d'expert comptable n'est pas réglementée, ce qui crée parmi les commerçants une certaine méfiance. Ce vide juridique joue à l'encontre de cette profession qui ne compterait en tout qu'une quarantaine de membres(1) . Cela dit avec l'adoption du projet de loi cette profession est susceptible de voir ses clients augmenter.

    Adil LAZRAK


    (1) Selon d'autres sources, il y aurait une soixantaine d'Experts comptables, titulaires de la totalité de leur diplôme. Si l'on compte aussi les personnes se trouvant au dernier stade du cursus, le mémoire, le nombre d'Experts diplômés ou quasi-diplômés serait de 80 à 120, selon les sources.

    Le code "prochainement" devant le Parlement

    Le code de normalisation comptable devrait en principe être discuté à la Chambre des Représentants "très prochainement". En attendant, la future norme a déjà été introduite avec l'obligation faite à des entreprises publiques de l'adopter. Cette obligation est décidée par simple arrêté. La première entreprise à s'être pliée à l'obligation est l'ONEP. Ses services comptables, notamment M. Lahlou, sont d'ailleurs fréquemment sollicités pour aider à l'introduction du nouveau plan dans d'autres entreprises publiques.
    Le projet de loi sur la comptabilité des commerçants est une deuxième porte ouverte sur la future norme.

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