×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Economie

Le secteur informel invité à passer du bon côté

Par L'Economiste | Edition N°:616 Le 14/10/1999 | Partager

· Le directeur des Impôts est, l'homme le plus sollicité en cette période. Son rôle de médiateur se trouve, à l'occasion des journées de la fiscalité organisées par la CGEM, au -devant de la scène. C'est à son administration que revient d'assurer l'arbitrage entre opérateurs et politiques. C'est à elle aussi qu'incombe de préparer l'amélioration du système fiscal dans le sens décidé par le gouvernement, mais aussi dans celui désiré par les opérateurs.
L'Economiste anticipe sur la thématique des assises fiscales en cherchant à dégager la position et l'approche de l'Administration fiscale.

- L'Economiste: Le système fiscal est jugé complexe. L'est-il vraiment et que préconisez-vous pour le simplifier?
- M. Noureddine Bensouda:
Il ne faut pas parler de complexité puisqu'il est tout à fait normal qu'un système soit complexe reflétant ainsi la complexité des réalités économiques et sociales. Ce qu'il ne faut surtout pas ajouter la complication à la complexité. Le rôle de l'Administration fiscale est d'essayer d'assurer un bon équilibre entre les différents intérêts en présence.
Les journées organisées par les opérateurs présentent une occasion pour faire ensemble l'évaluation de cet équilibre. Nous pouvons ainsi entrevoir les possibilités d'amélioration de la politique fiscale.
Il y a lieu de rappeler qu'en 1984, la loi cadre a amorcé la réforme fiscale dans le sens de la synthétisation de l'impôt. Trois grand impôts en sont sortis, la TVA, l'IGR et L'IS. Le texte de la loi cadre devait supprimer la TPA, taxe sur les profits des actions, ce qui n'a pas été le cas en 1989 lors de l'institution de l'IGR.
En 1987 on a introduit la taxe sur les intérêts qui est devenue par la suite la taxe sur les produits de placement à revenu fixe en 1992. Donc on est parti d'une vision synthétique pour retomber en fin de compte sur des réflexes cédulaires.
Il est temps de faire un break pour réfléchir sur ce qu'on veut de notre système fiscal.

- Quelle est votre stratégie pour remédier à cette situation?
- C'est la simplicité. Qui dit simplicité dit rendre les choses plus simples aussi bien pour les opérateurs que pour l'Administration fiscale. Même en terme de gestion et de formation, la complication et la multitude de taxes et impôts coûte chère à l'Administration. L'informatisation du système dans son ensemble nécessite une application informatique pour chaque impôt et taxe. La solution aurait été de revenir à l'esprit de la loi cadre de 1984.
Cet effort doit s'orienter vers l'amélioration du système. La démocratie se définit par l'état de droit, l'égalité devant l'impôt et la légalité de l'impôt. Cela veut dire que la doctrine administrative et les interprétations doivent respecter scrupuleusement les dispositions de la loi. Ainsi, les règles du jeu deviendront plus claires.
Parmi les questions d'actualité, il y a lieu de citer les exonérations en matière de TVA qui tout en encourageant les secteurs d'activité engendrent des difficultés pour d'autres opérateurs économiques.
C'est la thématique du débat avec les différents partenaires dont la synthèse servira comme base d'arbitrage à l'occasion des assises de la fiscalité les 26 et 27 novembre prochain.
- Ou en êtes vous dans l'actualisation des circulaires d'application?
Il est vrai qu'il est temps d'actualiser les circulaires de l'IGR, de la TVA et de l'IS. L'objectif des travaux que nous menons en concert avec les opérateurs est de dégager une législation claire. Les lois, les décrets et les arrêtés doivent être précis. Parallèlement, il faut regrouper les circulaires d'application après leur actualisation et y intégrer les questions réponses que nous échangeons avec les professionnels. L'objectif est d'avoir un code général des impôts, un livre de procédures fiscales et des notes circulaires actualisées. L'ensemble fera l'objet de publication.

- La compétitivité requiert une baisse du taux de la TVA. Comment peut on amorcer cette baisse?
- Initialement, dans le texte de 1986, le taux de la TVA était de 19%. Ces dernières années il y a eu une augmentation à 20%, c'est le taux en application. La question qui se pose actuellement est de savoir si le Maroc doit oui ou non garder ce taux. Et si ce taux ne constitue pas un stimulus pour la fraude fiscale.
Notre stratégie est d'améliorer nos recettes par des efforts administratifs et de contrôle, par la vulgarisation de la fiscalité et par la contribution des professionnels en favorisant le changement de comportement. C'est un effort collectif pourrait ouvrir le débat sur la baisse des taux de la TVA.

- Le passage de l'informel au formel n'est pas toujours facile...
- Je pense que la mise à niveau comptable et la contribution libératoire ont été une occasion pour ces opérateurs d'être plus transparents.
De plus, ceux qui n'ont pas profité de ces mesures pour sortir de l'informel peuvent le faire à tout moment. Rien n'empêche ces contribuables potentiels de venir se déclarer. En tous cas, nous les invitons à franchir le pas et nous sommes convaincus que la transition de l'informel vers le formel se fera dans de bonnes conditions. Ce sera comme si ces personnes venaient de démarrer leur activité. De plus, il y va de leur intérêt d'effectuer leur déclaration si ce n'est que pour récupérer la TVA supportée.

- Qu'en est-il des centres de comptabilité agréés?
Nous sommes en train d'étudier ce dossier. C'est juste une question de timing. Une commission interministérielle est chargée de finaliser de ce dossier. Nous veillerons à ce que la mise en place de ces centres ait lieu dans les plus brefs délais afin de faciliter aux petits contribuables la tenue de la comptabilité.

- Le taux de 44% de l'IGR pénalise les salaires moyens alors qu'il est censé ne s'appliquer que sur les revenus importants?
- A mon sens, ce taux n'est pas aussi pénalisant qu'on ne le pense. D'ailleurs, personne ne supporte réellement le taux de 44% en raison du seuil exonéré, des différentes déductions et de la progressivité du barème.
Mais ce qui compte est de définir le cap. C'est là, la question principale à laquelle nous sommes amenés à répondre lors des assises nationales sur la fiscalité.
De plus, il ne faut pas voir dans le système fiscal que les exonérations mais aussi insister sur son rôle redistributif et surtout son équité.

- L'encouragement de l'emploi passe par les départs en retraite anticipée. L'impôt subi à ce niveau dissuade les gens d'opter pour cette formule. Que proposez-vous comme solution?
- Nous avons déjà été saisi pour ce type de problème. Mais notre position est claire. Nous ne pouvons pas réduire le taux de l'impôt pour les départ en retraite anticipée. C'est aux entreprises de prendre en considération la variable fiscale au moment de la négociation avec leurs employés, au moment de leur départ.
Le problème c'est qu'il faut concilier deux éléments contradictoires. D'une part, il y a le souci d'élargir l'assiette imposable et d'autre part on nous demande de multiplier les exonérations. je crois qu'il est plutôt temps de revoir les exonérations qui existent pour n'en garder que celles justifiées. De toute manière, l'exonération des uns se fait au dépens d'autres contribuables.

· Le secteur bancaire estime qu'il est discriminatoire qu'il supporte un I.S plus élevé que les autres secteurs d'activité. Que répondez-vous à cela?
- Il y a deux réponses. La première est de dire que les grosses entreprises ont un traitement spécifique. La seconde, c'est que ce taux est le résultat de l'histoire. Les banques avaient un taux de 36% auquel s'ajoutait la PSN de 10%, soit 3,6% ce qui donne un taux consolidé de 39,6%. Du coup, elles ont gardées ce taux spécifique par rapport aux autres secteurs d'activités. C'est là aussi une question stratégique. Faut-il avoir un taux spécifique pour chaque type d'activité ou un taux unique pour tous les secteurs. Il y a deux approches à ce niveau. Des pays ont opté pour une traitement spécifique en fonction de la taille de l'entreprise. Il en ressort une différence de taux dont notamment ceux qui s'appliquent aux PME.
L'autre approche privilégie le taux unique. Un seul et même taux doit dans ce cas s'appliquer aux entreprises quelque soit leur taille. De manière générale, il convient de souligner que les banques, comme les toutes les entreprises, ont recours aux provisions pour investissement qui sont de 20% du bénéfice imposable. Celles-ci constituent une économie d'impôts de 7 points.

Propos recueillis par Rafik IKRAM & Khalid TRITKI


Le rôle du Fisc


Selon M. Bensouda, l'Administration fiscale est un outil dont dispose le gouvernement. A la base de chaque politique gouvernementale il y a un travail de préparation et d'études qu'assurent les services de l'Administration. Pour ce qui est des impôts, le rôle de cette administration serait d'abord de faire la synthèse du débat qui aura lieu sur la fiscalité. Le présenter aux assises de la fiscalité en mi- novembre pour qu'il soit une base de travail. Puis en suite, et quelque soit la politique fiscale qu'adoptera le gouvernement, le Fisc sera amené dans le cadre de ses attributions, de préparer des simulations et des scénario argumentés pour aider la prise de décision qui, elle, revient au politique.

R. I. & K. T.

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc