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    Economie

    Le rémunération des services rendus par l'Etat

    Par L'Economiste | Edition N°:288 Le 10/07/1997 | Partager

    La nouvelle Loi de Finances promulguée le 30 juin dernier prévoit de nouvelles dispositions concernant la rémunération des services rendus par l'Etat. Ces rémunérations qui viennent renflouer les caisses de l'Etat sont régies par décrets et concernent divers secteurs.


    Le décret relatif aux rému-nérations de services rendus par le Ministère de l'Energie et des Mines à l'occasion des épreuves ou vérifications d'appareils à vapeur prévoit que chaque épreuve ou vérification d'une chaudière ou d'un récipient exécutée sous la direction et en présence d'un ingénieur ou d'un contrôleur du Ministère de l'Energie et des Mines, ou d'un organisme agréé par ce dernier pour le contrôle des appareils à vapeur, donne lieu à la perception au profit du Trésor des rémunérations pour services rendus aux tarifs ci-après:
    1) Epreuve d'une chaudière:
    - jusqu'à 40 m2 de surface de chauffe: 200 DH,
    - au-delà de 40 m2 de surface de chauffe: 350 DH.
    2) Epreuve d'un récipient à vapeur:
    - jusqu'à 1 m3: 120 DH,
    - au-delà de 1 m3: 200 DH.
    3) Visite d'une chaudière:
    - jusqu'à 40 m2 de surface de chauffe: 50 DH,
    - au-delà de 40 m2 de surface chauffe: 100 DH.
    4) Visite d'un récipient à vapeur:
    - jusqu'à 1 m3: 40 DH,
    - au-delà de 1 m3: 50 DH.
    5) Visite d'autres appareils: 40 DH

    De même, il a été décidé de prévoir des rémunérations de services rendus par les laboratoires relevant du Ministère de l'Energie et des Mines. Désormais, les essais et les travaux exécutés pour les particuliers seront payés au moment du dépôt de l'échantillon à analyser chaque fois que les opérations mentionnées sur la demande du dépôt du particulier le permettront.
    Dans la cas contraire, le règlement des tarifs à percevoir se fera au moment du retrait des procès-verbaux d'analyse ou d'essais par les laboratoires.
    Par ailleurs, la nouvelle Loi de Finances institue aussi une rémunération des services rendus par l'Inspection de la Protection Civile relevant du Ministère de l'Intérieur au titre des prestations suivantes:
    1) Instruction des dossiers de lotissement, de construction, de modification ou d'aménagement;
    2) Service de représentation, surveillance et présence préventive;
    3) Visites et rondes de prévention et de prévision périodiques, ou à la demande de l'exploitant;
    4) Conseil pour l'élaboration de plans d'opération au profit d'établissements à risque majeur;
    5) Conseil pour l'élaboration de plans d'évaluation dans le domaine de la sécurité incendie et de la panique;
    6) Surveillance à distance et réseaux d'alarme.
    Les tarifs de rémunération sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat à l'Intérieur et du ministre des Finances et des Investissements Extérieurs.

    Sur un autre registre, il est institué une rémunération des services rendus par le Ministère de l'Agriculture et de la Mise en Valeur Agricole (Haras régionaux) pour certaines prestations. Ces rémunérations seront perçues par les régisseurs de recettes des Haras régionaux qui délivrent aux client un récépissé conformément aux dispositions prévues dans le Bulletin Officiel. Un Bulletin Officiel qui prévoit aussi la rémunération des services rendus par le Ministère de l'Environnement, au titre des publications éditées par ledit Ministère et des prestations relatives aux traitements et diffusions des données environnementales par système informatique et aux analyses du Laboratoire National d'Etude et de Surveillance de la Pollution et des Nuisances. La rémunération de ces prestations est encaissée conformément aux dispositions d'un décret Royal portant règlement général de comptabilité publique, sur la base des états de liquidation établis à leur échéance par le Ministère de l'Environnement.
    Concernant le secteur du transport, la nouvelle Loi de Finances autorise la rémunération des services rendus par la Direction de l'Aéronautique Civile à l'occasion de la délivrance des licences et qualifications du personnel aéronautique de l'inscription aux différents examens correspondants et de la délivrance des autorisations d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien. Le montant desdites prestations est versé à la caisse du percepteur compétent sur présentation d'un titre de recette délivré par le directeur de l'Aéronautique Civile.

    Salim LAHJOMRI

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