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    Economie

    Le projet de code du travail finalisé en octobre

    Par L'Economiste | Edition N°:147 Le 29/09/1994 | Partager

    Licenciement économique ou technologique, expertise, fonds de restructuration des entreprises en difficulté, réduction des heures de travail : le prochain code du travail veut porter la marque de son époque. Sur un ton calme et apaisant, M. Rafiq Haddaoui évoque les dossiers chauds de la réforme.

    - L'Economiste: Quand sortira le projet de code de travail ?

    - M. Rafiq Haddaoui : Nous espérons boucler le projet dans le courant du mois d'octobre. En tout cas, ce que je puis vous assurer, c'est que le Ministère chargé du Travail s'emploie dans différentes directions pour que le projet soit prêt dès cet automne.

    - Le monde du travail est unanime sur un seul point : la législation actuelle est dépassée. Mais il reste très partagé sur les axes de la réforme. A quelle école le projet appartient-il ?(1)

    - Notre école est celle du pragmatisme, du réalisme et de la dynamique économique. Comme vous le dites, un certain nombre de dispositions de notre législation du travail ne sont plus adaptées à la situation actuelle. Pour notre part, nous avons estimé, au niveau de l'Administration, que par définition un code du travail s'adresse à des employeurs et des employés. Il faut donc que ce code représente un minimum de consensus entre les deux parties de la relation de travail. A cet effet, nous avons tenu à ce qu'il y ait une consultation aussi large que possible sur toutes les dispositions du code. Ces consultations qui se poursuivent encore impliquent tous les intervenants, liés de près ou de loin au monde du travail, qu'il s'agisse de syndicats, d'employeurs, d'universitaires chercheurs, de juges ou d'avocats. Nous avons également consulté nos propres services extérieurs, à savoir les inspecteurs et les délégués du travail. Avec les différentes données recueillies, nous espérons pouvoir présenter un code du travail actualisé, un code qui fasse état des préoccupations du monde de travail d'aujourd'hui.

    - Quelles sont les nouveautés dans ce projet ?

    - Il y a en effet un certain nombre de points nouveaux dans le projet ; je citerai parmi ces points la réduction de la durée des mandats des délégués du personnel, l'introduction d'un chapitre relatif à l'intermédiation en matière de recrutement qui permettra notamment à des agences privées d'intervenir dans ce domaine, l'introduction du livre VI relatif au règlement des conflits du travail précisant les modalités de conciliation et d'arbitrage, l'insertion d'un chapitre relatif au comité d'hygiène et de sécurité, etc. Nous avons également préparé, parallèlement au projet de code du travail, un projet de texte, comme nous y fait obligation la Constitution du Royaume, sur la réglementation de l'exercice du droit de grève. Je dois préciser que le point fondamental pour nous reste l'applicabilité réelle de ce code, autrement dit, la définition claire et nette des règles du jeu que chacun des partenaires devra respecter pour que l'entreprise puisse vivre, se développer et relever les défis dans la conscience de la solidarité objective entre employeur et employé.

    - Au niveau du licenciement pour motif économique, que prévoit le projet ?

    - Le projet tient compte d'une part de l'intérêt de l'entreprise en quête d'une souplesse au niveau de la gestion de ses ressources humaines, et d'autre part des droits légitimes des travailleurs. Un nouvel élément que nous introduisons en matière de licenciements pour motif économique ou technologique et en matière de fermetures d'établissements, c'est la notion d'expertise par un organisme agréé. L'expertise, prise en charge par l'Administration, devra refléter l'état exact de l'entreprise sur les plans comptable, financier et managérial. L'autorisation de licencier ou de fermer ne sera donnée que sur la base du rapport d'expertise.

    - C'est toujours le gouverneur qui délivrera l'autorisation de licenciement collectif ou de fermeture ?

    - Nous proposons que cette autorisation soit du ressort des délégations du travail, avec un délai de réponse fixé à 2 mois.

    - On a parlé de la constitution d'un fonds pour venir en aide aux entreprises en difficulté. Où en sont les travaux?

    - Dans le sillage des discussions actuelles, certaines idées sont en train d'avancer. Ces idées concernent la mise en place d'un fonds de restructuration des entreprises et d'un fonds d'indemnisation des travailleurs mis en chômage pour une période déterminée. Nous y travaillons avec la conviction que, si nous n'offrons pas des éléments d'apaisement à la fois à l'entrepreneur et au travailleur, la relation de travail restera toujours une relation conflictuelle.

    - Est-ce que le code du travail tranche la question de la réduction des heures de travail et ses effets sur le salaire ?

    - Il y a dans les dispositions actuelles une erreur quelque part. Nous avons relevé que certains tribunaux refusaient la réduction des salaires consécutive à une réduction des heures de travail sur la base du dahir de 1936. Celui-ci réduisait à l'époque les heures de travail de 10 à 8 heures en précisant qu'il ne devait pas y avoir de réduction de salaire. Il est bien évident que cette disposition ne devrait pas s'appliquer aujourd'hui à l'entreprise qui réduit de plus de moitié sa durée de travail fixée en principe à huit heures par jour. Si l'entrepreneur recourt à cette réduction, c'est bien pour alléger les charges salariales qui pèsent sur l'entreprise.

    - Il y a pourtant un arrêt de la Cour Suprême qui dit le contraire...

    - Nous espérons qu'il y aura un revirement jurisprudentiel à l'occasion d'une prochaine affaire de ce genre. En tant que Ministère de l'Emploi, nous avons posé le problème en attirant l'attention sur l'erreur d'interprétation. En ce qui concerne la réforme, le projet autorise l'entreprise à réduire les salaires, mais quand la réduction du temps de travail dépasse 50%, elle doit être autorisée par la délégation du travail sur la base d'une expertise.

    - Que prévoit le projet en matière d'indemnités de licenciement ?

    - Pour le licenciement autorisé, nous préconisons l'augmentation des indemnités légales et ce, à la demande des organisations professionnelles prêtes à payer davantage pour la souplesse et la mobilité de l'emploi. En ce qui concerne le licenciement abusif, nous avons constaté que les tribunaux condamnent les entreprises à des sommes trop élevées, dans des proportions qui dépassent le préjudice causé à l'employé. La question a été posée d'ailleurs au niveau des responsables de la Justice parce que pour l'instant nous nous trouvons devant un vide juridique. Toutefois, nous sommes en train de trouver une ligne médiane entre syndicats et patronat.

    - Les avocats d'affaires plaident pour une "barémisation" des indemnités pour licenciement abusif...

    - Nous sommes en train d'examiner cette idée. Mais il y a aussi l'idée du plafond qui a été avancée.

    - Le travail des enfants ?

    - L'âge minimum de travail a été porté à 14 ans au lieu de 12 ans. Ce qui permettra de ratifier sans problème la convention du BIT sur le travail des enfants.

    - Et pour les femmes ?

    - Nous nous sommes inspirés des conventions internationales ratifiées parle Maroc pour accorder à la femme marocaine un certain nombre d'avantages, notamment pour la période de grossesse ou d'après-grossesse, ou par la mise en place de crèches et de garderies d'enfants pour les entreprises qui emploient plus de 50 femmes....

    Propos recueillis par Nadia SALAH & Abdelkhalek ZYNE

    (1) Il y a deux grandes écoles : la première estime que le droit social doit essentiellement protéger le salarié ; l'autre s'appuie sur l'égalité des parties.



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