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Le projet de code du commerce devant le Parlement : Consensus gouvernement-partis pour de petits changements

Par L'Economiste | Edition N°:223 Le 28/03/1996 | Partager


Plus de la moitié du projet de code du commerce a été amendée. Un dossier de près de 400 pages contenant 420 amendements, dont une dizaine seulement concernent des points de fond. Le texte doit être voté au Parlement en avril.



Le Parlement examinera en avril, lors de sa session de printemps, avec d'autres textes, le projet de Code du commerce. Sur les 737 articles que compte le projet, 420 amendements ont été déposés par les différents partis politiques. Parmi eux figurent près de 300 amendements de forme, environ 70 sur lesquels les groupes parlementaires ont émis des réserves et 10 sur lesquels les "débats risquent d'être animés" au Parlement.
Le Livre premier, qui met en place la théorie générale sur le commerce, n'a pas subi de modification, fondamentales par rapport au projet initial. Le texte a introduit une distinction entre le "petit" et le "grand" commerçant, pour permettre au premier d'échapper à la procédure de faillite. Des modifications sont en revanche intervenues dans cette partie sur la définition du commerçant. "Le commerçant est celui qui exerce le commerce à titre habituel et professionnel". Il est souhaité de remplacer dans ce texte le "et" par "ou", de manière à y inclure les personnes qui exercent le commerce de manière occasionnelle et qui ne sont pas inscrites dans le registre du commerce. L'objectif est de disposer d'une image fidèle du tissu économique.

Harmonisation des sanctions

Le projet consacre également le principe de l'application des règles de droit commercial en matière de preuve et de prescription pour les actes mixtes, de manière à accorder les mêmes droits aux parties et à assurer le règlement rapide des litiges.
Au niveau des commissions qui ont planché sur le projet, le débat s'est aussi focalisé sur les règles juridiques applicables aux actes mixtes. Il ressort du texte amendé que les règles commerciales ne sont pas opposables au non-commerçant sauf si elles lui sont favorables.
Si, sur le principe, la liberté de la preuve en matière commerciale a été consacrée, sur la forme, des nuances ont été cependant apportées à travers les amendements. A titre d'exemple, le relevé de compte constitue un moyen de preuve, alors que dans la version originale il ne constituait qu'un début de preuve. Avec l'obligation de bancarisation du commerçant, le relevé de compte devient inéluctablement un moyen de preuve.

Le projet de texte vulgarise le chèque en tant qu'instrument de paiement, avec l'obligation de règlement par chèque barré ou virement pour les montants supérieurs à 10.000 DH.
Sur les sanctions des délits concernant les chèques, deux tendances se sont dégagées à travers les amendements. Certains partis politiques ont jugé les sanctions trop souples et d'autres trop dures.
De son côté, le gouvernement a préféré une harmonisation des textes concernant les sanctions avec ceux de la société anonyme, pour ne pas défavoriser une structure juridique par rapport à l'autre. Les peines d'emprisonnement prévues vont de 1 à 5 ans et les amendes de 2.000 à 10.000 DH, sans que ces dernières soient inférieures à 25% du montant du chèque sur lequel la fraude s'est opérée.
Le parti de l'USFP a réclamé la suppression du chapitre sur l'aval concernant le chèque. Des discussions a posteriori laissent penser que cette décision devrait changer au moment de la présentation du texte au Parlement, souligne un responsable du Ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat.

Tribunaux de commerce

Des modifications ont été apportées à travers tout le texte sur la notion de tribunal "compétent". Il a été décidé de supprimer cette mention, sauf dans certains cas où c'est la territorialité qui est visée. En attendant la création de tribunaux de commerce prévue à l'article 737, le tribunal de première instance section commerciale, est compétent.
Les modifications de fond ont été peu nombreuses sur les autres Livres. La partie du projet relative aux contrats commerciaux a été peu débattue, bien qu'elle innove en réglementant des contrats qui jusqu'alors étaient ignorés du droit marocain. Il s'agit principalement du contrat d'agence commerciale, du crédit-bail, des contrats bancaires et des contrats de commission.
Le principe du redressement judiciaire, qui se trouve dans le Livre cinq relatif à la faillite et à la liquidation judiciaire, a été vu d'un il très positif par les différents partis. Le tribunal peut opérer le redressement d'un commerçant dont la situation financière n'est pas désespérée, soit d'office, soit à la demande du commerçant ou du ministère public. Il peut surseoir à déclarer la faillite pour une période n'excédant pas 3 mois. Le tribunal peut, dans ce cas, ordonner toutes les mesures nécessaires à la conservation des biens du commerçant.

Fatima MOSSADEQ

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